L’organisation syndicale CFTC, représentée par Messieurs [XXXXX], [XXXXX], Délégués Syndicaux.
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Messieurs [XXXXX], [XXXXX], Délégués Syndicaux.
L’organisation syndicale CGT-FO, représentée par Messieurs [XXXXX], [XXXXX], Délégués Syndicaux.
L’organisation syndicale CGT, représentée par Messieurs [XXXXX], [XXXXX], Délégués Syndicaux.
L’organisation syndicale SOLIDAIRES-INDUSTRIES, représentée par Messieurs [XXXXX], [XXXXX], Délégués Syndicaux.
D’AUTRE PART
IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – EXPOSE DE LA SITUATION.
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), il a été décidé de reporter l’organisation des élections professionnelles entre le 15 septembre 2019 et le 15 octobre 2019, date postérieure, à la date d’expiration des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’établissement actuellement en cours et qui se terminent le 14 mars 2019.
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Article 2 – PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
Il a été décidé de proroger les mandats des représentants du personnel élus suite aux élections professionnelles de 2015 jusqu’à la proclamation des résultats du 1er tour ou du 2ème tour s’il y a lieu des prochaines élections qui seront organisées entre le 15 septembre 2019 et le 15 octobre 2019.
Article 3 – CHAMP D’APPLICATION.
Le présent accord s’applique à l’établissement APTAR France SAS du VAUDREUIL.
Article 4 – DUREE DE L’ACCORD.
Le présent accord prend effet à la date de signature et se terminera à la proclamation des résultats du 1er tour ou du 2ème tour s’il y a lieu des élections des instances représentatives du personnel de 2019.
Article 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD.
Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire original auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et sera également transmis en 1 exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Le Vaudreuil, Le TIME \@ "d MMMM yyyy" 1er avril 2019.
