Un Avenant à l'Accord Collectif aux Régime de Remboursement des Frais de Santé (Contrat socle dits "responsable" et contrat "sur-complémentaire") du 15 décembre 2020
Application de l'accord Début : 01/07/2022 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE
(Contrat socle dits « responsable » et contrat « sur-complémentaire ») du 15 décembre 2020
Entre les soussignés :
La Société APTAR FRANCE SAS, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro B552081739, dont le siège social est situé Route du Prieuré – BP 21, 27110 Le Neubourg, FRANCE
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après désignée par « l’Entreprise » ou « la Société »
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives de salariés, représentées respectivement par :
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical Central CFDT
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical Central CGT
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical Central CFE-CGC
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical Central UNSA
D’autre part,
Désignées ensemble par « les Parties »,
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
Le 15 décembre 2020, un accord collectif relatif aux régimes de remboursement des frais de santé (contrat socle dits « responsable » et contrat « sur-complémentaire ») a été signé par les Organisations Syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et UNSA.
Le rapport de sinistralité présenté à la commission Frais de Santé et Prévoyance Aptar France SAS du mardi 17 mai 2022, au titre de l’année 2021 est de 108,78%, (compte arrêté au 28 février 2022).
Il a été convenu ce qui suit :
Au 1er juillet 2022, les augmentations seront réparties de la façon suivante :
Au 01/07/2022: +5% de la cotisation applicable au 01/01/2022
Au 01/01/2023: +2 % de la cotisation applicable au 01/01/2022.
Article 1 – Objet du présent avenant
L’article 2 du présent avenant annule et remplace l’article 6.2 de l’accord relatif aux régimes de remboursement des frais de santé au niveau de la répartition du taux de cotisation du contrat responsable du 15 décembre 2020.
Article 2 – Répartition du taux de cotisation
Les cotisations servant au financement des contrats frais de santé pour le salarié et ses ayants-droits seront prises en charge pour partie par l’employeur et pour partie par chaque salarié.
Les Parties conviennent que la prise en charge des cotisations est répartie de la manière suivante :
SALARIE
EMPLOYEUR
non cadre
cadre
non cadre
cadre
FRAIS DE SANTE
Contrat Responsable 30% 30%
70%
70%
Sur Complémentaire 50% 50%
50%
50%
A titre indicatif, les montants au 1er juillet 2022 pour les salariés actifs, avec des frais de gestion GMC-HENNER ramenés à 5,10% (au lieu de 5,35%) sont :
Au titre du contrat responsable :
139.45€ par mois (part salariale 41.83€ / part employeur : 97,62€)
Au titre du contrat sur-complémentaire : 11,30 € par mois (part salariale : 5,65€ / part employeur : 5,65€)
A titre indicatif, les montants au 1er janvier 2023 seront :
Au titre du contrat responsable :
142,11€ par mois (part salariale : 42,63 € / part employeur : 99,48 €
Au titre du contrat sur-complémentaire : 11,50 € par mois (part salariale : 5,75€ / part employeur : 5,75€)
Les cotisations des salariés sont précomptées sur leur salaire mensuel ; une mention sur le bulletin de paie est prévue à cet effet.
Pour les salariés sortants et à titre indicatif, les montants mensuels au 1er juillet 2022 sont définis de la façon suivante, étant rappelé que cette adhésion au contrat responsable et sur- complémentaire est facultative pour ces anciens salariés :
Contrat responsable
Isolé : 115 €
Famille : 216 €
Contrat sur-complémentaire
Isolé : 13,28 €
Famille : 22,27 €
L’ensemble de ces montants seront garantis jusqu’au 31 décembre 2023 sauf modification du régime de base de la Sécurité Sociale.
Article 3 – Dispositions finales
L’ensemble des autres dispositions de l’accord relatif aux régimes de remboursement des frais de santé du 15 décembre 2020, non modifié par le présent avenant, reste inchangé.
Un exemplaire du présent avenant signé est notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise, par remise en main propre contre décharge. Le présent avenant est déposé par l’entreprise en deux exemplaires (une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE compétente avec la liste en trois exemplaires des établissements de l’Entreprise. En outre, un exemplaire du présent avenant est déposé par l’Entreprise au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Louviers compétent.
Fait au Vaudreuil en 8 exemplaires, le 29 juin 2022
