ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignÉs :
La société APTAR France SAS, établissement du Vaudreuil / Louveciennes, représentée par , Directeur des Ressources Humaines RX EMEA,
D'une part,
ET,
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
SYMBOL 119 \f "Wingdings"Syndicat : CFDT
Représenté par
SYMBOL 119 \f "Wingdings"Syndicat : CFE-CGC
Représenté par
SYMBOL 119 \f "Wingdings"Syndicat : CFTC
Représenté par
SYMBOL 119 \f "Wingdings"Syndicat : CGT
Représenté par
SYMBOL 119 \f "Wingdings"Syndicat : CGT-FO
Représenté par
SYMBOL 119 \f "Wingdings"SyndicaT : SUD INDUSTRIES
Représenté par
D’autre part,
Il a été décidé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Exposé de la situation
Les mandats des représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique de l’établissement, élus le 6 décembre 2019, arrivent à échéance le 6 décembre 2023.
Eu égard aux différents sujets et évènements ayant cours sur les semaines proches (dispositif PDV, NAO…), les Parties ont exprimé leur volonté de reporter les élections professionnelles à une date postérieure à la date d’expiration des mandats mentionnée ci-dessus.
Dans ces conditions, les Parties se sont unanimement accordées sur les dispositions suivantes :
Article 2 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Il a été décidé de proroger les mandats des représentants du personnel élus suite aux élections professionnelles de 2019 jusqu’à la proclamation des résultats du 1er et du 2eme tour des prochaines élections, soit jusqu’au 13 décembre 2023.
Les représentants du personnel, dont les mandats en cours sont prorogés, sont les suivants :
Les membres titulaires et suppléants du CSE de la société
Les délégués syndicaux
Les représentants syndicaux.
Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 3 – Champs d’application
Le présenta accord s’applique à l’établissement APTAR France SAS du VAUDREUIL / LOUVECIENNES.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de signature et se terminera à la proclamation des résultats du 1er et du 2ème tour des élections des instances représentatives du personnel de 2023.
Article 5 – Suivi et révision de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L 2222-5-1 du code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront, le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires. Le présent accord peut être révisé, par voie d’avenant, à l’initiative de la Société ou d’une organisation syndicale signataire, ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qui y ont adhéré ultérieurement, conformément aux articles L. 2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
La demande de révision est notifiée à tous les signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Une réunion doit être organisée dans les 15 jours suivant la réception de la demande de révision pour examiner les suites à donner à cette demande.
Toutes les organisations syndicales représentatives doivent être invitées à la négociation de l’avenant à l’accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes du texte initial. Les effets de l’accord portant révision de l’accord sont ceux prévus à l’article L.2261-8 du code du travail.
Article 6 – Formalité de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » du ministère du travail.
Ce dépôt s’accompagnera d’une notification faire aux différents signataires du texte.
Conformément à l’article R.2262-1 du Code du travail, il sera affiché sur les panneaux d’affichage de la Direction et tenu à la disposition des salariés.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux.
Fait au Vaudreuil en 8 exemplaires, le 25 octobre 2023
Pour Société APTAR France SAS Etablissement du VAUDREUIL/LOUVECIENNES
