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Accord d'entreprise APTAR STELMI SAS

AVENANT N°2 PORTANT SUR LA REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DES CSE LOCAUX ET CENTRAL SOCIÉTÉ APTAR STELMI SAS

Application de l'accord
Début : 01/07/2024
Fin : 01/01/2999

31 accords de la société APTAR STELMI SAS

Le 27/06/2024

Avenant n°2 portantsur larévision de l’accord collectif d’entreprise sur la mise en place des CSE locaux et central

Société Aptar Stelmi SAS

Entre :

La sociétéAPTAR STELMI SAS , ayant son siège social 123 Rue du Conillot, 50400 Granville, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro B 642 040 000, représentée par MonsieurXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,

ci-après désignée la « Société »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées respectivement par :

MonsieurXXX, Délégué Syndical Central CGT-FO,

MonsieurXXX, Délégué Syndical Central CGT,

MonsieurXXX, Délégué Syndical Central CFE-CGC,

MonsieurXXX, Délégué Syndical Central CFDT,

ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

ci-après ensemble désignées les « Parties »,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Un accord collectif surla mise en place du Comité Social et Economique Central (CSEC ) au niveau de la Société Aptar Stelmi SAS, ainsi que des Comités sociaux et Economiques (CSE)au niveau de chaque établissement distinct de la Société, a été conclu le 22 mars 2019, et modifié par avenant du 4 juillet 2023 (ci-après « l’Accord CSE »).

Le Groupe Aptaren Francea pour projet de regrouper l’ensemble des salariés des sites de Louveciennes, Villepinte et Suresnes sur un même site situé à Rueil-Malmaison (Seineway). Ce projet entraîne le déménagement prévu de la majorité des salariés de laSociété aujourd’huirattachés au site de Villepinte, sur le site de Rueil-Malmaison. Il est précisé que le site de Villepinte sera maintenu, avec un effectif moindre.

Le CSECde la Société,ainsi que le CSE de l’établissement de Villepinte,ont été informéset consultés sur leprojetde déménagement lors desréunionssuivantes :

20/03/23 et 08/06/23(CSEC)
07/03/2023 et23/03/2023 (CSE Villepinte)
12/12/2023 (CSEC)
08/01/2024 et 16/01/2024 (CSE Villepinte)

Dans ce contexte, la Société a souhaité réviser l’Accord CSE afin de tenir compte de l’impact de ce projet sur la modification du périmètre des établissements distincts de la Société et la représentation du personnel. L’esprit decette révisionest de maintenir les engagementspris parla Société auprès du CSE de Villepinte, à savoir regroupertousles salariésde la Société rattachés auxétablissements de Rueil-Malmaison et de Villepinte sous une représentation du personnelcommune.

Uneréunionde négociationa étéorganiséelevendredi14 juin 2024 en vuede l’adoption d’un avenant de révision. A l’issue de cette réunion, les Parties ont conclu un avenant à l’Accord CSE, dans le respect de la législation sociale en vigueur.

ARTICLE 1–CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD - MODIFICATION DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE

Ce nouvel article porte révision de l’« Article 1 : Le champ d’application de l’accord » de l’Accord CSE :

Conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail,du fait de la réorganisation liée au déménagement de la majorité des salariés du site de Villepinte vers le nouveau site de Rueil-Malmaison, les Parties constatent ensemble la perte de la qualité d’établissement distinct du site de Villepinte, qui ne réunit plus les critères de reconnaissance de l’établissement distinct.

En outre, les Parties reconnaissent l’existence d’un nouvel établissement distinctde Rueil-Villepinte(regroupant les sites de Rueil-Malmaison et de Villepinte)en matière de représentation du personnel.

Par conséquent, pour la mise en place des CSE d’établissement, les Parties actent que la Société est constituée de trois établissements distincts :

Etablissement de Granville (numéros deSIRET : 64204000000027)
Etablissement de Brécey (numéro de SIRET : 64204000000035)
Etablissement de Rueil-Villepinte (numéros de SIRET : 64204000000043 et64204000000068)

Les règles prévues par l’Accord CSE qui sont spécifiquement applicables à l’établissement de Villepinte seront applicables dans les mêmes conditions à l’établissement de Rueil-Villepinte.Toute référence dans l’Accord CSE à« l’établissement de Villepinte »seradoncremplacée par« l’établissement de Rueil-Villepinte ».

ARTICLE 2–ORGANISATION DES ELECTIONS DU CSE DU NOUVEL ETABLISSEMENT RUEIL-VILLEPINTE

En application de l’article 2313-6 du Code du travail, la perte de la qualité d’établissement distinct du site de Villepinte emporte suppression du CSE de cet établissement.

Compte tenu de la reconnaissance du nouvel établissementdistinct de Rueil-Villepinte, telleque prévue à l’article 1 ci-dessus, les Parties conviennent de procéder à desnouvellesélections professionnelles afin de mettre en place un CSE au niveau de cet établissement.Les modalitésd’organisation du scrutinseront définiespar unprotocole d’accordpréélectoral(PAP), conformément aux dispositions légales applicables.

Conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail, le nombre de membres à élire dépendra des effectifs de l’établissement au jour du premier tour.

Par dérogation à l’article 2.1.1, 2e alinéa, de l’Accord CSE, qui prévoit une durée habituelle des mandats de 4 ans, il est convenu que les mandats des membres du CSE à élire pour le nouvel établissement de Rueil-Villepinte arriveront à échéanceau 30 juin 2027 ( soit à la date d’échéance prévue pour les mandats actuels des membres des CSE des établissements de Granville, Brécey et Villepinte), afin de permettre des élections concomitantes dans les 3 établissements distincts de la Société pour le renouvellement des mandats des membres des CSE d’établissement et du CSE central en 2027.

Pour les mandats suivants, la durée des mandats sera à nouveau de 4 ans.

A l’issue des élections des membres du CSE de l’établissement de Rueil-Villepinte, le CSE désignera lors de la première réunion ses représentants au CSEC de la Société, soit 1 titulaire et 1 suppléant.

ARTICLE 3– MODALITES D’ORGANISATION DU CSE PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION AVANT LES ELECTIONS DU CSE DE L’ETABLISSEMENT RUEIL-VILLEPINTE

Compte tenu du départ de la majorité des membres du CSE actuel de l’établissement de Villepinte :4 membres quitteront la Société au 30 juin 2024 et un membre sera muté au sein de l’établissement de Granvillesur le mois dejuillet,seul un membre restera présentàla date des élections du nouveau CSE de l’établissement de Rueil-Villepinte.

Pendant cette période, les modalités suivantes sont prévues :

Une réunion sera planifiéechaque mois jusqu’à l’élection du nouveau CSE
Le membre duCSE tiendralesrôles de trésorier et secrétaire du CSE (préparation des procès-verbaux de réunions, gestion du compte bancaire, etc.). Acetitre il bénéficiera des heures de délégation supplémentaires suivantes jusqu’à l’élection du nouveau CSE:
- Heures pour la fonction trésorier : 4 heurespar mois
- Heures de secrétariat : le temps nécessaire à chaque réunion
Il représentera l’établissement Rueil-Villepinte lors des CSECentraux (CSEC)
Le compte bancaire du CSE (ouvert à la banqueCrédit MutuelàAulnay-Sous-Bois) sera maintenu. Le trésorier actuel du CSE formalisera une délégation de signature au bénéfice du membre du CSE qui restera présent après le 30 juin 2024, pour la gestion de ce compte bancaire.

Dans le cadre de la réunionde négociation du vendredi 14 juin 2024 en vue de l’adoption d’un avenant de révision, lesOrganisations Syndicales Représentativesont demandé expressément le maintien du mandat du seul membre restant dans la constitution du nouveau CSEde l’établissement deRueil-Villepinte, ce que la Société a accepté.

Par conséquent,la répartition des sièges dans le cadre du PAPrelatif à l’organisationdes électionsdu nouveau CSEprendra en considération le fait qu’un siègetitulaire seradéjà pourvudans lecollège1 (Employés/Ouvriers), sous l’étiquette syndicaleCFDT.Le nombre de membresrestant à élire dépendra des effectifs de l’établissement au jour du premier tour,comme mentionné précédemment.

Il est préciséque si ce même membre démissionne de son mandat ou quittela Société avant le premier tour des électionsdu nouveau CSE, ce siège(titulaire du collège 1)seravacant et pourra être pourvu dans les conditionsdéfiniesparle PAP concernantlessièges à pourvoir,sans que ce siège ne puisse être revendiqué par la CFDT.

ARTICLE 4– MODALITES SPECIFIQUES LIEES A LA MISE EN PLACE DU CSE DU NOUVEL ETABLISSEMENT RUEIL-VILLEPINTE

Les biens du CSE de l’établissementde Villepinte seront entièrement dévolus au CSE du nouvel établissement Rueil-Villepinte. Cette dévolution sera formalisée par le vote d’une résolution lors de la dernière réunion du CSE de l’établissement de Villepinte et sera actée lors de la première réunion du nouveau CSE de l’établissement de Rueil-Villepinte.

LesParties conviennent qu’un nouveau règlement intérieur sera discuté et mis en place lors des premières réunions du CSE nouvellement élu de l’établissement de Rueil-Villepinte.

ARTICLE5 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, DEPOT

5.1 Durée et Entrée en vigueur

Le présent avenant portant révision del’Accord CSEest conclu pour une duréeindéterminée.

Il entrera en vigueur àcompterdu01juillet2024.

Il se substitue intégralement aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Les autres dispositions demeureront en vigueur et inchangées.

5.2. Révisionet dénonciation

Les règles de révision et de dénonciation sont celles prévues par l’Accord CSE.

5.3. Dépôt de l’avenant et information du personnel

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » du Ministère du travail. Ce dépôt s'accompagnera d'une notification faite aux différents signataires du texte.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil deprud’hommes d’Avranches.

Le personnel de l'entreprise sera informé des dispositions du présent accord par voie d'affichage, à l'initiative de la Direction.

Fait àGranville, le27Juin 2024

Pour la société APTAR STELMI SAS

Représentée par MadameXXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines du site de Granville2.

Pour le Syndicat CGT FO Pour le Syndicat CGT

Le Délégué Syndical Central Le Délégué Syndical Central

XXX XXX