Accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Articles L.2242-5, L2242-5-1 et R.2242-2 du code du travail)
De
La Société AQUAPRODUCTION
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
1°- La Société AQUAPRODUCTION, Société par actions simplifiées au capital de 6 562 500 euros, ayant son siège social situé Site Industriel – Chéméré – CHAUMES EN RETZ (44680), enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de ST NAZAIRE sous le numéro 338 446 628,
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité à l’effet des présentes.
d’une part
ET
2° -Les organisations syndicales signataires,
d’autre part
Préambule
Au préalable, il est rappelé que l’article L. 2242-5-1 du code du Travail fait obligation aux entreprises de cinquante salariés et plus d’être couvertes par un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tel que prévu par l’article L. 2242-5, ou, à défaut, par les objectifs et les mesures constituant le plan d’action visé, selon le cas, à l’article L. 2323-47 ou L. 2323-57 du code du Travail.
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social, d’efficacité économique et de la garantie d’un environnement de travail inclusif et respectueux.
Cela étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de l’entreprise AQUAPRODUCTION.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de promouvoir au sein de la Société AQUAPRODUCTION la mise en œuvre d’actions au titre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-5 du Code du travail, en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs, et en y associant des indicateurs chiffrés afin d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Dans la suite des accords relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé au sein de la société AQUAPRODUCTION précédemment conclus, 3 nouveaux domaines d’action ont été retenus, parmi ceux figurant à l’article L. 2323-47 du même code, pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
Les domaines d’actions retenus sont les suivants :
Réduire les écarts salariaux :
Identifier et corriger les écarts entre les rémunérations des femmes et des hommes à compétences et responsabilités égales.
Favoriser l'égalité des chances :
Garantir des conditions d'accès à l'emploi et à la formation identiques pour les femmes et les hommes.
Améliorer l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle :
Mettre en place des dispositifs adaptés (aménagements horaires, télétravail, congés parentaux).
Article 3 – Domaines d’action
1er Domaine d’action : La rémunération effective
Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé.
Ecart de rémunération des femmes par rapport aux hommes
Objectif de progression
En matière de rémunération effective, afin de réduire les écarts constatés, l’entreprise se fixe pour objectif de progression de poursuivre la démarche énoncée ci- dessus en se basant sur des critères lui permettant de mesurer l’égalité salariale.
L’évolution de la rémunération des salariés doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée. Les parties réaffirment que l’égalité salariale entre les hommes et les femmes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.
L’égalité salariale s’apprécie selon les critères cumulés suivants :
Occuper un même emploi ;
Bénéficier d’un même classement selon la convention collective appliquée ;
Mettre en œuvre des compétences similaires reconnues par un diplôme en lien avec l’emploi occupé, et/ ou acquises par l’expérience, et/ ou par voie de formation interne ;
Avoir des responsabilités de même niveau.
Actions
Action relative aux salaires à l’embauche
Les offres d’emploi de la société AQUAPRODUCTION énoncent une même fourchette de salaire aux candidat(e)s dont la rémunération est fixée à l’embauche selon leur qualification et/ ou leur expérience, les responsabilités et fonctions qui leur sont confiées.
Action visant à éviter les « futurs » écarts :
Selon les dispositions légales et conventionnelles et les pratiques déjà existantes au sein de la société AQUAPRODUCTION, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes :
Réaliser un bilan annuel des salaires et prendre des mesures correctives si des écarts injustifiés sont constatés
Examiner l’application des Salaires Minima Hiérarchiques suivant les barèmes des appointements annuels minimaux fixés par la convention en vigueur au sein de l’entreprise
Garantir l’application des augmentations générales aux salariés absents pour congé de maternité, paternité ou adoption, congé parental ou de soutien familial ou dont l’absence de longue durée est liée à la maladie ou un accident de travail
Vérifier l’absence de discrimination lors de l’attribution de primes et des augmentations au sein d’une catégorie ou d’un groupe de catégories : vérifier le pourcentage d’augmentation accordé aux femmes et aux hommes et procéder éventuellement aux ajustements nécessaires
Indicateurs
Les informations relatives à la rémunération effective seront intégrées dans la situation comparée entre les femmes et les hommes :
Nombre de femmes et d’hommes par groupe d’emploi ;
Salaire mensuel moyen de base des femmes et des hommes par catégorie
Suivi et communication au CSE de l’index égalité femmes / hommes
2ème Domaine d’action : Favoriser l’égalité des chances
Objectif de progression
Garantir des conditions d'accès à l'emploi et à la formation identiques pour les femmes et les hommes.
Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et des indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité des actions au regard de l’objectif assigné.
Action
En matière d’égalité des chances, l’entreprise se fixe les objectifs d’encourager la montée en compétences et la mobilité professionnelle des salariés.
Sur le recrutement :
Veiller à l’utilisation de critères neutres dans les processus de sélection.
Former les recruteurs pour prévenir les biais de genre.
Sensibilisation contre la discrimination & le harcèlement et pour la diversité & l’inclusion
Sur la formation et la promotion :
Garantir un accès équitable aux formations professionnelles pour les femmes et les hommes.
Promouvoir une culture d’entreprise respectueuse de l’égalité.
Indicateurs chiffrés
Les informations relatives à la l’égalité des chances seront intégrées au bilan des actions de formation et seront ainsi transmises au Comité Sociale et Economique de l’entreprise.
Part des femmes et des hommes ayant suivi une action de formation ;
Répartition des effectifs par sexe
Suivi des embauches par sexe
Indicateur de réalisation des demandes de formations acceptés
Suivi des actions de sensibilisation du personnel
3ème Domaine d’action : Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
En 2021, la société a mis en place un accord de télétravail, témoignant la volonté de l’entreprise de prendre en compte ce nouveau mode d’organisation. Cet accord vise à prendre en compte la qualité de vie au travail en recherchant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle tout en maintenant l’efficacité et la qualité du travail fourni.
La société Aquaproduction a également octroyé à l’ensemble des salariés 4 jours supplémentaires de congés indemnisés, à hauteur de la moitié de la rémunération brute prévue pendant ce congé par an, pour les enfants malades de moins de douze ans.
Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé.
Objectif de progression
En matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, l’entreprise se fixe pour objectif de progression d’ancrer sa démarche, axant principalement ses actions sur l’encadrement des absences liées soit à la parentalité soit à d’autres congés (maladie, accident de travail, congé sabbatique, sans solde, congé de formation, congé de soutien familial) mais aussi sur l’organisation du travail.
Actions
Action relative aux congés liés à la vie familiale et la parentalité :
Les salariés bénéficiaires d’un congé de maternité ou d’adoption, ou d’un congé parental, ou d’un congé de présence parentale, ou encore d’un congé de soutien familial bénéficient des dispositions suivantes :
Mise en place de l’entretien professionnel au retour du congé :
Au retour du congé maternité ou d’adoption, ou d’un congé parental, ou d’un congé de présence parentale, ou encore d’un congé de soutien familial, un entretien sera proposé au salarié par son responsable hiérarchique et programmé dans la mesure du possible avant la reprise de travail.
Cet entretien aura pour objet d’évoquer les conditions de la reprise d’activité, les modalités d’adaptation au poste de travail selon les changements intervenus durant l’absence du salarié, de lui proposer d’utiliser son droit à CPF et si nécessaire, un bilan de compétences.
La Direction rappelle que les salariés de retour d’un congé maternité ou parental bénéficient des augmentations générales de rémunérations ainsi que des augmentations individuelles accordées pendant la durée de ces congés par le salarié relevant de la même catégorie professionnelle.
Action relative aux aménagements d’horaires temporaires :
Chaque salarié(e) peut bénéficier d’un aménagement temporaire de ses horaires de travail dans le cas de problèmes d’organisation de gardes d’enfants ou de parent/ conjoint dont l’état de santé nécessite la présence d’un tiers.
Cet aménagement requiert l’accord du supérieur hiérarchique et du service Ressources Humaines en fonction des impératifs et de l’organisation de travail du service auquel le/ la salarié(e) appartient.
Chaque salarié(e) concerné(e) devra formuler et justifier sa demande par écrit à son responsable hiérarchique et recevra une réponse dans le mois qui suit sa demande.
Cet aménagement d’horaires peut permettre notamment d’avancer ou de retarder l’heure de début et de fin de travail.
Action relative au temps partiel
Aquaproduction rappelle que les salariés à temps partiel bénéficient du principe d’égalité de traitement au même titre que les salariés à temps plein notamment en matière de mobilité interne et d’évolution professionnelle.
Le temps partiel pouvant être un mode d’organisation de travail facilitant l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée, Aquaproduction s’attachera à permettre sa mise en place dans des proportions compatibles avec l’organisation de travail de l’entreprise en :
Etudiant les demandes de passage à temps partiel et les acceptant dans la majeure partie des cas .
Etudiant la possibilité d’un travail à temps partiel sur un autre poste de travail.
Action relative au télétravail
Conformément à l’accord du 21 octobre 2021, Aquaproduction rappelle la volonté de l’entreprise de prendre en compte ce nouveau mode de travail.
Le télétravail pouvant être un mode d’organisation de travail facilitant l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée, Aquaproduction s’attachera à permettre sa mise en place dans des proportions compatibles avec l’organisation de travail de l’entreprise en :
Etudiant les demandes de passage en télétravail et les acceptant dans la majeure partie des cas ;
Fourniture d’un équipement informatique nécessaire aux opérations traitées ;
Garantir l’égalité de traitement.
Indicateurs
Afin d’apprécier l’efficacité des actions au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient les indicateurs chiffrés suivants :
Nombre de départs/ de retours de congé lié à la vie familiale ou la parentalité ;
Nombre de jours de télétravail effectué.
Suivi des demandes de temps partiel
Article 4. Modalité de suivi
Le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes concernant les conditions d’emploi, l’organisation de travail et l’articulation vie professionnelle/ vie personnelle permettra de faire un point sur la situation dans l’entreprise sur le thème de l’égalité entre les hommes et les femmes.
Un rapport des actions menées et des indicateurs afférents seront communiqués en même temps que les documents relatifs à la négociation annuelle obligatoire
Article 5. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur le 01/01/2025 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31/12/2027. Conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 6. Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 7. Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l’entreprise.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de St Nazaire. Fait à Chaumes en Retz le 03/12/2024
