NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2026
AU SEIN D’ARABELLE SOLUTIONS FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société
Arabelle Solutions France, Société par Actions Simplifiée dont le siège social se situe 32 avenue Pablo Picasso 92016 Nanterre immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 389 192 030, représenté par M. agissant en sa qualité de Directeur des Relations Sociales,
Dénommée ci-après et indifféremment « Arabelle Solutions France » ou « l’Entreprise » ou « la Direction » ou « la Société »
D'une part,
ET
Les
Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise :
Le syndicat CFDT représenté par M. en qualité de délégué syndical central
Le syndicat CFE-CGC représenté par M. en qualité de délégué syndical central
Le syndical CGT représenté par M. en qualité de délégué syndical central
Dénommées ensemble ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives »
D'autre part,
Arabelle Solutions France et les Organisations Syndicales Représentatives étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties signataires »
1.5 Primes des médailles du travail PAGEREF _Toc220334927 \h 4
1.6 Primes Cap Savoir PAGEREF _Toc220334928 \h 5
Article 2 - LEs AVANTAGES SOCIAUX PAGEREF _Toc220334929 \h 5
2.1 Refonte de la grille d’abondement PAGEREF _Toc220334930 \h 5
2.2 La part employeur de la mutuelle PAGEREF _Toc220334931 \h 6
Article 3 : Accord sur la Gestion DES EMPLOIS et des parcours professionnels PAGEREF _Toc220334932 \h 6
Article 4 - Durée de l’Accord ET Revision PAGEREF _Toc220334933 \h 6
Article 5 - Durée de l’Accord ET Revision PAGEREF _Toc220334934 \h 7
Article 6 - Formalités de depot et de Publicite PAGEREF _Toc220334935 \h 7
Préambule
Conformément à la législation en vigueur, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont ouvert les négociations annuelles obligatoires 2026 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les négociations annuelles obligatoires ont ainsi été engagées entre la Direction d’Arabelle Solutions France et les Organisations Syndicales Représentatives au cours de quatre réunions : le 15 décembre 2025, 7 janvier 2026, 14 janvier 2026 et 20 janvier 2026.
A l’issue des différents échanges entre les Parties, un accord a été conclu.
Il est rappelé que les thèmes traditionnels de la NAO sont les suivants :
Les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail,
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les objectifs en matière d’égalité professionnelle,
Les dispositifs d’épargne salariale,
Les modalités d’accès à un régime de prévoyance.
Les Parties ont plus spécifiquement abordé les thèmes relatifs à la rémunération et aux avantages considérant que les autres thèmes sont couverts par des accords d’entreprise spécifiques, suivis par des instances dédiées ou figurent au calendrier social 2026.
Les documents visant à la préparation de ces réunions notamment la consolidation des informations relatives à l’ensemble de la Société quant aux salaires et à l’emploi, à la durée et à l’aménagement du temps de travail, à l’égalité professionnelle, à l’emploi des travailleurs handicapés ont été transmis dans le cadre de la NAO ou préalablement.
L’analyse de ces documents a amené un certain nombre de questions, pour lesquelles des réponses ont été apportées en séance et ont fait l’objet de débats.
Article 1 - LEs mesures de la politique salariale
1.1 Rémunérations – Personnel éligible
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société Arabelle Solutions France à l’exception du personnel EB (Executive Band), des salariés en contrat à durée déterminée, en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation ou des stagiaires.
Le personnel embauché à compter du 1er octobre 2025 ainsi que le personnel ayant bénéficié d’une révision salariale à compter du 1er octobre 2025 n’est pas éligible à ces mesures salariales.
Cependant, concernant les salariés ayant reçu une révision salariale depuis le 1er octobre 2025, la Direction analysera la situation des salariés au cas par cas afin que le taux d’augmentation précédent soit en cohérence avec le taux d’augmentation prévu par le présent accord.
Les salariés en préavis (licenciement, démission, retraite, CAATA) ou ayant signé un protocole de rupture conventionnelle antérieurement au 30 avril 2026 ne sont pas éligibles à ces mesures salariales.
Les salariés bénéficiant d’un dispositif de RPA (Réduction Progressive d’Activité) en application de l’accord sur la gestion des âges et aménagement de fin de carrière du 27 février 2019 sont éligibles à ces mesures.
1.2 Augmentation du salaire de base
L’augmentation du salaire de base brut annuel (sur 13 mois) suivra le régime suivant :
les salariés dont le salaire de base brut annuel sur 13 mois est inférieur à 50.000 € bruts bénéficieront au 1et avril 2026 :
d’une augmentation générale du salaire brut de base de 1,1 % ;
d’un budget d’augmentations individuelles au mérite fixé à 1,3 % de la masse salariale de base des salariés éligibles de cette catégorie avec un minimum de 0,5% pour les salariés bénéficiant d’une augmentation individuelle, sauf possible attribution de 0%,
les salariés dont le salaire de base brut annuel sur 13 mois est supérieur ou égal à 50.000€ bruts bénéficieront au 1er avril 2026 d’un budget d’augmentations individuelles au mérite fixé à 2,4 % de la masse salariale de base des salariés éligibles de cette catégorie avec un minimum de 0,5% pour les salariés bénéficiant d’une augmentation individuelle, sauf possible attribution de 0%.
Les parties s’engagent à ce qu’aucun salarié ne soit « victime » d’une quelconque discrimination liée à son appartenance syndicale ou religieuse, son âge, son genre, sa nationalité, son origine sociale, son handicap ou son orientation sexuelle.
Tout salarié n’ayant pas bénéficié d’augmentation au mérite devra être reçu par son people leader qui devra motiver la décision.
1.3. Dispositions relatives aux minima conventionnels
La Direction s’engage à identifier et à travailler proactivement sur le repositionnement des salariés qui seraient aujourd’hui à moins de 2% au-dessus des minima conventionnels.
1.4. Budget d’équité salariale
Un budget fixé à 0,2 % de la masse salariale de base des salariés éligibles sera dédié à la réduction des éventuels écarts salariaux entre les femmes et les hommes, ainsi qu'aux éventuels écarts nécessitant un rattrapage. Ce budget sera géré par les équipes ressources humaines tout au long de l’année 2026.
Les écarts salariaux seront identifiés sur la base d’analyses reposant exclusivement sur des critères objectifs, neutres et non discriminants, tels que la classification, le niveau de responsabilité, le périmètre de poste, la performance, conformément aux principes rappelés par la réglementation européenne en matière d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Un avenant de prolongation à l’accord relatif à l’égalité et à la mixité professionnelle du 22 décembre 2021 a été signé pour prolonger ses effets jusqu’au 31 décembre 2026. Les parties ont réaffirmé durant la présente négociation, leur attachement au respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise. Cette politique sera mise en œuvre autant que de besoin tout au long de l’année.
Comme stipulé dans l’accord relatif à l’égalité et la mixité professionnelle, les Parties rappellent qu'à la demande expresse et écrite d’un salarié et sous réserve de confidentialité, les commissions égalité professionnelle des établissements pourront également procéder à l’examen objectif et approfondi d’une situation individuelle.
Une commission de suivi se tiendra au quatrième trimestre 2026 afin de faire un bilan de l’utilisation de ce dispositif. Cette commission sera composée de deux membres par organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.
1.5 Primes des médailles du travail
Après revalorisation, le montant brut attribué pour les primes des médailles du travail suit le barème ci-après :
390 € pour la médaille de bronze (FIE),
545 € pour la médaille d’argent du travail (20 ans),
1000 € pour la médaille vermeille du travail (30 ans),
1100 € pour la médaille d’or du travail (35 ans),
1410 € pour la médaille grand or du travail (40 ans).
Ces primes ne sont pas cumulables.
Cette revalorisation entrera en vigueur au 1er avril 2026.
1.6 Primes Cap Savoir
Le dispositif de prime spécifique pour les salariés qui participent aux activités Cap Savoir, qu’il s’agisse de formateurs occasionnels ou de salariés ayant participé à la capitalisation du savoir, est reconduit.
Le montant brut des primes, calculé en fonction du temps consacré au programme, est revalorisé selon les modalités indiquées ci‑dessous.
Contribution
Prime brute applicable à partir du 1er avril 2026
5 à 9 jours 600€ De 10 à 19 jours 900€ De 20 à 29 jours 1000€ 30 jours et plus 1200€
Article 2 - LEs AVANTAGES SOCIAUX
Les dispositions qui suivent s’appliquent à l’ensemble des salariés d’Arabelle Solutions France.
2.1 Refonte de la grille d’abondement
Afin de faciliter l'accès à l’épargne salariale, les Parties ont convenu de faire évoluer la grille d’abondement selon les modalités indiquées ci‑dessous :
En harmonisant la grille d’abondement entre le PEG et le PERCOL par l’application d’une grille identique pour le PEG et le PERCOL, entraînant une répartition égale de l’abondement maximum de 550€ entre le PEG et le PERCOL :
Montant d’abondement maximum PEG : 275€
Montant d’abondement maximum PERCOL : 275€
En simplifiant la grille d’abondement pour le PEG et le PERCOL par la mise en place de 2 tranches, entraînant la suppression d’une tranche :
Tranche 1 : de 0 à 150€
Tranche 2 : de 150€ à 400€
En modifiant le taux d’abondement de chaque tranche :
Tranche 1 : 100% ainsi l’abondement maximum sur cette tranche est de 150€, soit 1€ abondé pour 1€ placé.
Tranche 2 : 50% ainsi l’abondement maximum sur cette tranche est de 125€, soit 1€ abondé pour 2€ placés.
En révisant le montant à placer pour bénéficier de l’abondement maximum de 550€ par un placement d’une somme totale de 800€ au lieu de 1 650€, pour mémoire, auparavant, il fallait épargner 1650€ pour obtenir un abondement maximum de 275€ maximum pour le PEG (soit 1€ abondé pour 6€ placés) et le maximum d'abondement de 550€ pour le PERCOL (soit 1€ abondé pour 3€ placés) :
400€ sur le PEG
400€ sur le PERCOL
Ces aménagements applicables à compter du 1er avril 2026 seront repris dans un avenant à l’accord existant sur le sujet.
2.2 La part employeur de la mutuelle
Dans un souci d’amélioration de la couverture sociale des salariés, la part de financement de l’employeur au titre de la mutuelle, comprenant les frais de courtage de WTW, est revalorisée à 65,5 %, contre 62,26 % à ce jour, à compter du 1er avril 2026. Cet aménagement sera repris dans un avenant à l’accord existant sur le sujet.
Article 3 : Accord sur la Gestion DES EMPLOIS et des parcours professionnels
Le transfert des compétences constitue un enjeu stratégique et une priorité pour la société Arabelle Solutions France, au regard des recrutements projetés sur les prochaines années et de la structure démographique de ses effectifs.
Consciente de ces enjeux, la Direction affirme sa volonté de placer le transfert et la capitalisation des connaissances au cœur de sa politique de gestion des ressources humaines.
À ce titre, la direction s’engage à ouvrir des négociations au cours de l’année 2026 sur la gestion des emplois et des parcours professionnels afin d’aborder notamment les sujets suivants : l’expertise et les leviers de reconnaissance dont la prime de tutorat.
Article 4 - Durée de l’Accord ET Revision
Une commission d’application, composée de trois représentants des organisations syndicales signataires ainsi que de représentants de la Direction, sera mise en place afin de suivre l’application du présent accord.
Article 5 - Durée de l’Accord ET Revision
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera automatiquement de produire ses effets au plus tard le 31 janvier 2027.
L’accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Article 6 - Formalités de depot et de Publicite
Le présent accord est notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent et en en ligne sur la plateforme TéléAccords.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie électronique et/ou voie d’affichage.
Les Parties acceptent de signer le présent accord par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1367 et suivants du Code civil par le biais du service Saygo et déclarent en conséquence que la version électronique du présent accord constitue l’original du document et est parfaitement valable entre elles.
Fait à Nanterre, le 26 janvier 2026,
Pour la Société Arabelle Solutions France d’une part,
Directeur des Relations Sociales
Et les Organisations Syndicales Représentatives d'autre part,
