ACCORD SUR LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Entre
L’Association ARAR SOINS A DOMICILE dont le siège social est situé au 4, rue de Hanoï – ZAC Balthazar, 97419 La Possession, représentée par …, en qualité de Président (ci-après, l’Association)
d’une part,
Et
L’organisation syndicale UNSA, représentée par … en sa qualité de délégué syndical, L’organisation syndicale CFDT représentée par … en sa qualité de délégué syndical, L’organisation syndicale FO, représentée par … en sa qualité de délégué syndical, L’organisation syndicale CFTC représentée par … en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part.
Table des matières
PREAMBULE2
CHAMP D’APPLICATION ET OBJET3
LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)3
Principes généraux et attributions3
Composition et désignation des membres de la CSSCT4
Durée des mandats5
Modalité de fonctionnement5
Formation5
Réunion5
Réunion supplémentaires6
Heure de délégation6
Locaux7
BDESE…………………………………………………………………………………………………………………7
Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT7
DISPOSITIONS FINALES7
Information du personnel………………………………………………………………………………………….7
Dénonciation des usages7
Entrée en vigueur – Durée7
Révision8
Formalité de dépôt et publicité8
1PREAMBULE 1PREAMBULE
La mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) a été convenue entre les parties suite :
⋅ à la recommandation de la DEETS, à l’injonction de la CGSS PREVENTION le 20 mai 2024,
⋅ à un taux d’accidentologie particulièrement important, un taux d’absentéisme qui a doublé entre 2017 et 2021 (de 5,38 à 12,36) et un taux AT/Maladie qui a triplé entre 2017 et 2021 (de 3,49 à 9,87).
⋅ ainsi qu’aux rapports d’expertises RPS réalisés par le cabinet PRAXINOVA
Septembre 2022 : examen spécifique et analyse de la plainte pour harcèlement, diagnostic des risques psychosociaux et des conditions de travail aussi bien du point de vue organisationnel que matériel au sein de l’ARAR
Septembre 2023 : expertise à la suite d’une saisine harcèlement et discrimination – risque grave
Janvier 2024 : Expertise à la suite d’une saisine du CSE par des professionnels de la filiale pédiatrique
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de négocier un accord relatif au fonctionnement de la CSSCT et arrêté ce qui suit :
2CHAMP D’APPLICATION ET OBJET 2CHAMP D’APPLICATION ET OBJET Le présent accord s’applique au sein de l’Association ARAR et a pour objet de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement de la CSSCT en définissant :
Le nombre de représentants au sein de la CSSCT,
Les missions déléguées à la CSSCT par le CSE et leurs modalités d’exercice,
Les modalités de fonctionnement,
Les moyens qui leur sont alloués.
3LACOMMISSIONSANTE,SECURITEETCONDITIONSDE TRAVAIL (CSSCT) 3LACOMMISSIONSANTE,SECURITEETCONDITIONSDE TRAVAIL (CSSCT)
PRINCIPES GENERAUX ET ATTRIBUTIONS
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est une commission créée au sein du comité social et économique (CSE) et travaille sous sa délégation. Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT a pour missions principales de traiter des sujets suivants :
de mener les travaux délégués par le CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, des missions de prévention et d’être force de proposition ;
de réaliser des analyses d’impact (incluant les incidences environnementales sur l’activité des collaborateurs et de l’association) portant sur des nouveaux projets et de conduire des analyses suite à des enquêtes AT, MP, danger grave et imminent avec l’employeur ;
de s’assurer de la bonne exécution des étapes de la procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent ;
de procéder aux missions d’inspection, d’enquêtes et d’amélioration en matière de santé, sécurité, conditions de travail et d’environnement à la demande du CSE ;
de préparer les réunions et délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail (par exemple, il peut être prévu que la CSSCT fasse des propositions et suggestions d'avis lors des différentes consultations après que le CSE lui ait demandé son « éclairage »). Il n’appartient pas à la CSSCT d’émettre un avis mais au CSE ;
suite à l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la transition écologique et au dialogue social du 11.04.2023 ; il est entendu que le CSSCT puisse bénéficier en la matière (politique environnementale des entreprises) d’informations et de formations relatives à la santé-sécurité sur des sujets environnementaux (ex. : nouveaux risques liés au changement climatique, tels que les canicules) ;
de participer à l’analyse des risques professionnels et des maladies professionnelles auxquels pourraient être exposés les collaborateurs ;
de proposer des actions préventives contre le harcèlement sexuel, les agissements sexiste et moral ;
de proposer des actions de prévention de tous les risques (ex. TMS, hygiène …), y compris du risque psychosocial ;
d’analyser les conditions de travail des collaborateurs et l’impact sur celles-ci de tout projet qui lui est soumis ;
de participer à l’élaboration du DUERP et du PAPRIPACT, en coopération avec l’employeur, et de présenter en amont du CSE les travaux préparatoires engagés ;
L’employeur associe la CSSCT dans la mise à jour du DUERP, préalablement à la présentation et à l’information- consultation des membres du CSE sur le DUERP révisé au moins annuellement.
Lors de la restitution au CSE, la CSSCT peut proposer des axes d’amélioration sur l’organisation du travail et l’aménagement des postes de travail et plus globalement, formuler à son initiative (ou examiner à la demande de l’employeur), toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Pour chacune de ces thématiques, la commission pourra établir par le biais de son secrétaire, un rapport ou des propositions à l’attention des membres du Comité Social et Economique.
Pour rappel, la CSSCT est une commission du CSE qui ne se substitue pas à celui-ci et qui
ne peut pas exprimer d'avis à la place du CSE.
COMPOSITION ET DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CSSCT
La commission santé sécurité et conditions de travail est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté s’il dispose d’une subdélégation émanant d’une décision du Conseil d’Administration. Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, le Président pourra se faire assister éventuellement par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité, étant précisé qu’ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
La commission santé, sécurité et conditions de travail sera composée de 5 membres du CSE titulaire ou suppléant :
Deux représentants du 1er collège,
Deux représentants du personnel du 2nd collège,
Et un représentant du personnel du 3ème collège,
désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-11 du Code du travail.
En cas de vacance d’un siège en cours de mandat, un nouveau vote sera organisé afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale. Les membres de la commission désignent parmi eux un Secrétaire à la majorité des voix des membres de la commission. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.
En outre, conformément aux dispositions des articles L. 2315-39 et L. 2314-3 du Code du travail, participent également avec voix consultative aux réunions de la commission santé sécurité et conditions de travail :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
L’agent de contrôle de l'Inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1
Et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
La Direction se doit de leur envoyer la convocation, l’ordre du jour et les documents annexés lors de toutes les tenues réunions CSSCT par mail et ce en même temps que les membres de la CSSCT.
Afin de faciliter l’organisation de chacun, la Direction convient avec le CSE de transmettre à l’inspection du travail, la médecine du travail et à l’inspection de la CGSS la programmation annuelle du calendrier prévisionnel des réunions CSSCT.
DUREE DES MANDATS
Les mandats des membres de la CSSCT prennent effet à la date de désignation de ces derniers par le CSE et, hormis les cas de fin de mandat (suite, et sans que la liste ne soit exhaustive, à une démission, un décès, une révocation ou une perte de droits civiques) et se terminent à la date de fin de mandat des membres élus du Comité Social et Economique.
MODALITE DE FONCTIONNEMENT
FORMATION
Les membres du CSSCT, la Direction et son représentant bénéficient d’une formation théorique nécessaire à l’exercice de leurs missions de 3 jours complétée de 2 jours de formation pratique. Celle-ci prendra la forme d’un accompagnement sur des situations de travail rencontrées dans l’exercice de leur mandat. Le coût de la formation est pris en charge par l’employeur.
REUNION
La CSSCT se réunit ordinairement une fois par trimestre, soit 4 fois par an sur convocation du Président.
Cette convocation est envoyée aux membres de la commission et aux membres de droit (l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, l’agent de la CGSS, les médecins du travail) 8 jours calendaires minimum avant la réunion, par mail, sauf circonstances exceptionnelles. L’ordre du jour est joint à cette convocation.
Un calendrier annuel prévisionnel des réunions de la CSSCT est établi conjointement par le Président et les membres du CSE et communiqué aux membres de la CSSCT lors de la première réunion annuelle.
Dans la mesure du possible, les réunions de la CSSCT auront lieu 2 semaines avant la réunion mensuelle du CSE. Si les deux parties le jugent nécessaire, d’autres réunions pourront être organisées.
L’ordre du jour sera établi conjointement par le Président et le secrétaire de la CSSCT, accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission.
REUNION SUPPLEMENTAIRES
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-27, II du Code du travail, la CSSCT sera réunie dans les cas suivants :
A la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves afin d’analyser les circonstances et les causes et de mettre en place des mesures de prévention adéquates pour éviter un nouvel accident ;
En cas d’évènement grave lié à l’activité de l’association et leurs impacts, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
A la demande motivée de 2 de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité ou des conditions de travail.
HEURE DE DELEGATION
Chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit mensuel d’heures de délégation fixé à 10 heures.
Les heures de délégation doivent être utilisées par les membres de la CSSCT pour des motifs en lien direct avec leurs missions.
Pour assurer la continuité de l’activité, il est convenu entre les parties signataires de fixer un délai de prévenance de 3 jours ouvrés avant utilisation de tout ou partie des heures de délégation. Sauf circonstance exceptionnelle.
Ces heures ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel (qu’il soit ou non lui-même membre de la CSSCT). A la fin de chaque mois, les heures de délégation non utilisées ne se reportent donc pas sur le mois suivant.
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et réglementaires, le temps passé par les membres de la commission aux réunions présidées par l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation.
Toute autre réunion sera décomptée des heures de délégation.
Le temps passé aux enquêtes consécutives à un accident du travail grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle, est rémunéré comme du temps de travail effectif, sans être déduit du crédit d’heures de délégation.
LOCAUX
Pour leurs réunions, les membres de la CSSCT occupent le local du CSE ou autres salles de réunions mises à disposition par l’employeur selon disponibilité.
BDESE
Dans le cadre de sa mission, la CSSCT doit disposer conformément à la législation en vigueur d’une BDESE telle que prévue dans le Code du travail.
CONFIDENTIALITE ET DISCRETION DES MEMBRES DE LA CSSCT
Les membres de la CSSCT sont tenus à la discrétion et au respect de la confidentialité pour toutes les questions relatives aux sujets traités dans le cadre de leur mandat.
4DISPOSITIONS FINALES 4DISPOSITIONS FINALES
INFORMATION DU PERSONNEL
Le contenu du présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage aux emplacements habituels.
DENONCIATION DES USAGES
Il est convenu entre les parties qu’au jour de l’entrée en vigueur du présent accord, seront dénoncés tous les usages en vigueur au sein de l’ARAR et portant sur tous les sujets contenus dans le présent accord.
ENTREE EN VIGUEUR – DUREE
Le présent à l’accord entrera en vigueur le 1er octobre 2024.
Un bilan à deux ans sera mené et pourra faire l’objet d’une révision des termes de l’accord. Le présent accord est conclu pour la durée des mandats actuels.
REVISION
Le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueur.
FORMALITE DE DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion, par l’employeur, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.
Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion.
L’accord sera également déposé par l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.
Fait à LA POSSESSION, le 19 septembre 2024 EN SIX EXEMPLAIRES ORIGINAUX
Pour le syndicat UNSA,
Pour le syndicat CFDT,
Pour le syndicat CFTC,
Pour le syndicat FO,
Pour l’ARAR, Représentée par … En sa qualité de Président
