À la suite de la réouverture partielle des négociations
Entre :
La Société A RAYMOND France SAS, au capital de 4 600 000 € dont le siège social est à Grenoble, 113 cours Berriat, Inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 352 948 434 représentée par :
- Ci-après dénommée « la Société ». Et :
Le syndicat CGT ARAYMOND représenté par :
Le syndicat CFDT ARAYMOND représenté par :
Préambule
La Direction de la Société a ouvert les négociations obligatoires en entreprise 2022 en rappelant que la négociation obligatoire avec les délégués syndicaux est regroupée en 3 grandes thématiques :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée traitant des salaires effectifs, de la durée effective et l'organisation du temps de travail, de l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet, du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (négociation annuelle obligatoire) traitant de l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, des objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, des mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, des modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) et de l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
C’est dans ce cadre que les organisations syndicales CFDT et CGT et la Direction se sont réunies les 8 novembre 2021, 29 novembre 2021, 13 décembre 2021, et 21 décembre 2021.
Les thèmes suivants ont été soumis à négociation :
Les rémunérations pour l’année 2022
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre les discriminations,
L’exercice du droit d’expression directe des salariés.
Les parties sont convenues de ne pas traiter les points suivants :
L’Épargne salariale, car ce thème à fait l’objet de négociations distinctes au niveau de l’UES ARaymond Clips QC en 2021,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
La durée effective et l’organisation du travail,
La prévoyance et les régimes frais de santé, faisant l’objet d’un projet au niveau du Réseau ARaymond France auquel deux élus participent.
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, et le droit à la déconnexion sont traités dans l’accord QVT – Conciliation vie professionnelle et vie personnelle – signé en novembre 2021.
A l’issue de leurs échanges, les parties ont considéré qu’elles n’étaient pas parvenues à un accord au titre des NOE 2022. Un procès-verbal (PV) de désaccord a été formalisé entre les parties le 13 janvier 2022. Ce procès-verbal a fait l’objet des mesures de publicité et de dépôt requises.
Un mouvement social a été initié par la CGT au sein de la Société le 5 février 2022 et le 15 février 2022. Des échanges entre la Direction de la Société et les syndicats signataires sont intervenus. Les parties ont notamment recommencé à échanger sur les augmentations salariales 2022 qui avaient été évoquées lors des NOE. Un accord verbal a été trouvé entre la Direction et la CGT le 23 février 2022 sur propositions faites de la Direction. Le présent accord a pour objet de formaliser l’accord intervenu entre les parties en matière de rémunération. Il amende en conséquence le PV de désaccord régularisé le 13 janvier dernier.
Les parties rappellent qu’elles ont également convenu de se réunir de nouveau si de l’Intéressement devait être versé au personnel en 2022 au titre de l’année 2021 (étant rappelé que l’Intéressement est par nature aléatoire) pour évoquer l’hypothèse d’un versement d’un éventuel complément d’Intéressement et ce après le versement effectif dudit Intéressement s’il devait intervenir.
C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord d’entreprise s’applique au sein de tous les établissements de la société ARaymond France SAS situés en France.
Il s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société, titulaire d’un contrat de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée), quelle que soit la durée contractuelle de travail (avec la mise en œuvre, le cas échéant, d’une proratisation des avantages octroyés par rapport à la date d’entrée dans les effectifs et/ou à la durée du travail).
Article 2 - Mesures en matière de rémunération au titre de l’année 2022
2.1.A) Le personnel de la Société est réparti en 3 catégories pour la mise en œuvre du présent accord (qui sont les mêmes que celles définies dans le PV de désaccord précité) :
Coefficient 145 à 215 inclus : catégorie 1
Coefficient 225 à 285 inclus : catégorie 2
Coefficient 305 à IIIB 180 : catégorie 3
Les parties sont convenues de mettre en œuvre les modalités d’augmentation salariales suivantes
pour les salariés de catégorie 1 au titre de l’année 2022 :
Augmentation Générale (AG) de 40 euros bruts mensuels pour cette AG (au prorata du temps de travail) pour l’ensemble du personnel de la catégorie.
Application d’une enveloppe d’augmentations Individuelles (AI) de 0,50%.
Ces dispositions annulent et remplacent intégralement les dispositions du PV de désaccord du 13 janvier 2022 et portant sur les AG et les AI des salariés de catégorie 1.
Les AG seront appliquées avec la rémunération du mois d’avril 2022 (payée le 2 mai 2022) avec une rétroactivité à partir du mois de janvier 2022. Les AI seront appliquées avec la rémunération du mois d’avril 2022 (payée le 2 mai 2022) avec une rétroactivité à partir du mois de janvier 2022.
2.1.B) Les autres catégories de salariés (catégorie 2 et catégorie 3) ne sont pas concernées par les dispositions du paragraphe 2.1.A.
2.2. Les parties sont convenues également d’une mesure complémentaire afin de revaloriser les primes de dimanche pour le personnel en équipe jour et en équipe nuit. Ainsi, une augmentation de ces primes a été décidée. Cela porte le montant de la prime de dimanche à :
- 52€ bruts par mois pour le personnel jour (pour 4 dimanches travaillés) - 85.50€ bruts par mois pour le personnel nuit (pour 4 dimanches travaillés) Cette mesure sera appliquée à compter du mois d’avril 2022.
Article 3 - Sort des autres mesures unilatérales prévues par le PV de désaccord du 13 janvier 2022
Les autres dispositions du procès-verbal de désaccord régularisé entre les parties le 13 janvier 2022, non contraires aux dispositions du présent accord, demeurent valables.
Article 4 - Durée d’application de l’accord, révision, suivi et revoyure
A) Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant de la signature de l’accord au 31/12/2022, sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées ci-dessous.
Il prendra automatiquement fin le 31 décembre 2022 au soir.
B) Chacune des parties signataires peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail.
C) Les représentants du personnel signataires procèderont au suivi de l’accord et vérifieront dans ce cadre le bon déploiement de ses mesures pendant sa durée d’application.
Les signataires se réuniront de nouveau au plus tard en novembre 2022 dans le cadre des négociations obligatoires d’entreprise 2023.
Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par tout moyen.
Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DREETS Auvergne Rhône-Alpes dans les formes requises et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.
Cet accord fera l’objet d’un affichage.
Fait en 4 exemplaires originaux
À Saint-Egrève, le 31 mars 2022,
Pour le syndicat CGT,Pour la Direction,
Pour le syndicat CFDT,
Pièce jointe : PV de désaccord du 13 janvier 2022.
