SASU au capital de 3 000 000 euros Inscrite au RCS de Grenoble sur le n°501397012 Dont le siège social est situé 1 Rue Louis Besançon, 38120 SAINT EGREVE
Représentée par :
XXXXXXXXXXXXXXXX, intervenant en qualité de Président,
Et :
Le syndicat CFDT représenté par :
XXXXXXXXXXXX , Déléguée Syndicale de l’entreprise ARaymondlife.
Chapitre 1 - CADRE DES NEGOCIATIONS
La Direction de la société a ouvert les négociations obligatoires en entreprise, en invitant l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et en rappelant que la négociation est regroupée en deux grandes thématiques :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée traitant des salaires effectifs, de la durée effective et l'organisation du temps de travail, de l'intéressement, la participation et l'épargne salariale,
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
C’est dans ce cadre que l’organisation syndicale CFDT et la Direction se sont réunies selon un calendrier de négociation défini en commun.
Les réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Le 18/12/2024 :réunion préparatoire
Le 11/01/2024 : réunion de négociation
Le 18/01/2024 : réunion de négociation
Le 26/01/2024 : réunion de clôture.
La cellule de négociation était composée de Madame XXXXXXX, Madame XXXXXXXXX (à la 1ère réunion uniquement) et Madame XXXXXXXXXXXX (à partir de la 2ème réunion et réunions suivantes).
Monsieur XXXXXXXXXXX était accompagné de XXXXXXXXXXXX.
Les parties ont échangé sur tous les points prévus par la loi et ont convenu de soumettre à la négociation les points suivants :
Salaires et effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail
Intéressement, participation et épargne salariale
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et de carrière entre H et F
Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle
Mesures pour lutter contre la discrimination
Droit à la déconnexion
Les parties sont convenues de ne pas traiter les points suivants :
Mesures concernant l’emploi des travailleurs handicapés
Assurance complémentaire des frais de santé et prévoyance
Droit d’expression
Chapitre 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise s'applique à l’établissement de la société ARaymondlife, situé à Saint Egrève.
Au sein de cet établissement, cet accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’établissement de Saint Egrève, titulaire d’un contrat de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée), quelle que soit la durée contractuelle de travail (avec la mise en œuvre, le cas échéant, d’une proratisation des avantages octroyés par rapport à la date d’entrée dans les effectifs et/ou à la durée du travail).
Chapitre 3 – MESURES
Rémunération
1) Crédit global d’augmentation de la masse salariale
Un crédit global d’augmentation équivalent à
3.5 % de la masse salariale constatée au 31 décembre 2023 dont les modalités de répartition sont détaillées ci-après.
Les principes régissant la répartition de cette enveloppe seront les suivants :
La définition de 3 catégories en fonction du coefficient :
Coefficient I.1 à I.6 : catégorie 1 (OUVRIER)
Coefficient II.1 à II.7 : catégorie 2 (ETAM)
Coefficient III.1 à III.10 : catégorie 3 (CADRE)
Le taux de
3,5% d’augmentation est le même pour toutes les catégories de personnel définies.
La proportion des Augmentations Générales par rapport aux Augmentations Individuelles est fonction du niveau de responsabilités.
2) Répartition du crédit global d’augmentation
Le crédit global d’augmentation précité sera réparti en diverses mesures salariales, communes à toutes les catégories professionnelles ou spécifiques à certaines d’entre elles :
Augmentation Générale : Application au 1er mars 2024 (sur paie du mois de Mars 2024)
Augmentation Générale de
1,7 % pour la catégorie 1,
Augmentation Générale de
1,7 % pour la catégorie 2,
Augmentation Générale de
1,0 % pour la catégorie 3
Ces mesures sont applicables au personnel dont la date d’entrée dans l’entreprise ARAYMONDLIFE est supérieure ou égale au 29/02/2024.
Les élus se sont engagés, pour les années à venir, à ne pas négocier d’augmentation générale pour la catégorie 3 (Cadres) et à négocier uniquement sur une enveloppe d’augmentations individuelles pour cette catégorie.
Augmentations Individuelles pour l’année 2024 :
L’enveloppe consacrée aux
Augmentations Individuelles (AI) sera de :
1,8 % pour la catégorie 1,
1,8 % pour la catégorie 2,
2,5 % pour la catégorie 3.
Ces mesures sont applicables au personnel dont la date d’entrée dans l’entreprise ARAYMONDLIFE est supérieure ou égale au 29/02/2024.
Ces mesures sont applicables au 01/03/2024 ou à une date ultérieure selon le calendrier défini avec les managers.
Mesures relatives aux tickets restaurant
Il a été décidé de modifier la répartition entre la part patronale et la part salariale du montant du ticket restaurant. Le ticket restaurant reste à 8€. La part patronale sera portée à 60% du montant du ticket restaurant. La part salariale sera portée à 40% du montant du ticket restaurant.
Cette mesure rentre en vigueur au 01/03/2024.
Mesures portant sur le télétravail
Il a été décidé d’octroyer une indemnité forfaitaire de frais liés au télétravail à hauteur de 15 euros par mois. Les modalités d’octroi et d’éligibilité de cette indemnité forfaitaire sont précisées dans l’accord sur le télétravail actuellement en vigueur.
Cette mesure rentre en vigueur au 01/03/2024.
Il est convenu entre les parties d’ouvrir à la négociation en 2024 le projet d’un renouvellement d’accord sur le télétravail.
Mesures relatives à la maladie et à la paternité
Journée enfant malade
Il a été décidé d’accorder une 3ème journée de congés pour enfant malade selon les mêmes conditions que les 2 journées déjà en vigueur. Pour rappel, ces 3 journées d’absence pour enfant malade sont accordées sous les conditions suivantes :
Enfant de moins de 12 ans
Sur justificatif médical
Prise possible par demi-journée ou journée pleine (non fractionnable par heure)
Les absences correspondant à l’absence pour Enfant malade sont rémunérées à 50%.
Il est rappelé que notre accord CET permet d’utiliser des jours pour l’indemnisation d’absences pour enfant malade sur justificatif médical.
Cette mesure rentre en vigueur au 01/03/2024.
Paternité
Dans le cadre de l’égalité femmes/hommes, il est convenu de compléter le congé paternité. Le salarié ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de son congé paternité, est indemnisé à hauteur de 100%. L’indemnisation versée s’entend de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler. L’indemnisation due par l’employeur est effectuée sous déduction du montant des indemnités journalières de la sécurité sociale perçu par le salarié. En tout état de cause, le salarié ne peut percevoir une indemnisation plus importante que la rémunération nette qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler pendant la période de suspension de son contrat. Il a été décidé d’appliquer une égalité de traitement entre la maternité et la paternité.
Cette mesure rentre en vigueur au 01/03/2024.
Subrogation
Nous avons à nouveau interrogé le service paie Corporate. Il n’est pas prévu dans le Réseau de mettre en place la disposition de subrogation des IJSS de la sécurité sociale
Mesures relatives au temps de travail
Temps de travail
Il est convenu entre les parties d’ouvrir à la négociation en 2024 la révision de l’accord sur le temps de travail Horaires variables.
Rachat de forfait jour pour les cadres
A la demande des élus, le sujet des rachats de forfait jour pour les cadres a été abordé. En effet le contrat de travail mentionne cette possibilité conformément à la loi qui autorise une demande de monétarisation des jours forfait.
Cependant, la Direction a indiqué ne pas être favorable à ce dispositif pour les raisons suivantes :
Le principe du forfait jour est de travailler un nombre maximum de jours par an
Le fait de monétariser des jours forfait amène les collaborateurs à travailler plus que le nombre maximal annuel prévu.
Nous sommes attentifs et sollicités par les élus sur le bien-être des salariés
Le fait de monétariser des jours de repos ne va pas dans ce sens et met en péril le repos annuel prévu.
Le Réseau AR ne pratique pas ce genre de mesure et est, pour les mêmes raisons évoquées ci-dessus, défavorable à cette mesure.
Mesures relatives à la mobilité
Forfait mobilité durable
Il a été décidé d’accorder un forfait Mobilité Durable à hauteur de 200 euros / an et par salarié éligible pour l’année 2024. Les conditions d’éligibilité de ce forfait sont précisées dans l’accord en vigueur au sein de la société.
Déplacement personnel
En réponse à la demande des élus d’indemnisation de frais de déplacement pour aller sur le futur site de Centr’Alp, il est rappelé qu’il n’est pas prévu d’indemnisation ni de prise en charge partielle des frais de transport individuel pour se rendre sur un lieu de travail y compris en cas de déplacement du lieu de travail.
Il a été rappelé que la prise en charge du remboursement partiel de frais de transports collectifs (type train, Bus, Tram, etc..).est à hauteur de 75% au sein d’ARaymondlife.
Mesures relatives à l’Intéressement, participation et épargne salariale
Il est rappelé qu’un accord d’Intéressement pour les exercices 2024, 2025 et 2026 est en cours de négociation. Cet accord comprendra la présence d’un accord de participation.
Il est convenu entre les parties d’ouvrir à la négociation en 2024 la mise en place d’un accord de participation et d’un accord sur le PERECOL.
Une réunion d’information est prévue sur le sujet des mesures d’épargne salariale avec explication sur les mesures de placement. Cette réunion est prévue le jeudi 14/03/2024 à 11h00.
Mesures relatives au Droit à la déconnexion
Il est rappelé qu’un accord sur le droit à la déconnexion est en vigueur au sein d’ARaymondlife. Les échanges ont porté entre les parties sur la transmission de courriel le week-end. Il est donc demandé de stopper cette pratique et de ne pas exercer de pression à rester connecté ou à répondre pendant les congés payés. Pour rappel, l’accord sur le droit à la déconnexion précise entre autres les textes suivants :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou SMS, ou joindre un collaborateur par téléphone
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel, message ou SMS en dehors des horaires de travail.
Autre demande
A la demande des élus, une étude sera menée par la Direction sur le sujet de crèche d’entreprise.
Chapitre 4 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée déterminée de l’année civile 2024, sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées ci-dessous. Il prendra automatiquement fin au 31 décembre 2024 au soir.
Chapitre 5 – REVISION DE L’ACCORD, SUIVI ET REVOYURE
Chacune des parties signataires peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et adhérents et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du code du travail.
Les représentants du personnel signataires procèderont au suivi de l’accord et vérifieront dans ce cadre le bon déploiement de ces mesures durant toute l’année 2024.
Les signataires se réuniront de nouveau au plus tard en janvier 2025 dans le cadre des négociations obligatoires d’entreprise 2025.
Chapitre 7 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié, après signature, aux organisations syndicales représentatives, signataires ou non par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge.
Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DREETS dans les formes requises et un exemplaire sera adressé au greffe du tribunal du Conseil des Prudhommes de Grenoble.
Cet accord fera l’objet d’un affichage dans les lieux prévus à cet effet au sein de la société.
Fait à St EGREVE, le 01/02/2024
Pour la DirectionPour la CFDT XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Président Déléguée syndicale Signature électroniqueSignature électronique
