Le syndicat CFDT représenté par XXX délégué syndical Le syndicat CGT représenté par XXX délégué syndical
D’une part,
Et la société ARC EN CIEL 2034 représentée par XXX directrice de Pôle D’autre part,
Vu les articles L 2242-1 et suivants du code du travail
Préambule
Les parties se sont rencontrées à 2 reprises, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les 18 février et 26 mars 2025.
Les informations portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction aux organisations syndicales conformément à la législation en vigueur.
A l'occasion de ces réunions, les échanges entre partenaires sociaux se sont organisés notamment selon les thématiques suivantes, conformément aux dispositions légales:
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail;
la gestion des emplois et des parcours professionnels.
La dernière réunion de négociation, le 26 mars 2025 a finalisé les différentes discussions qui ont porté sur les demandes des organisations syndicales (annexées en PJ au PV d’accord) et les propositions que la Direction a faites suite à ces demandes.
Les parties signataires s’accordent sur les articles suivants:
TEMPS DE TRAVAIL – RÉMUNÉRATION – RÉPARTITION DE LA VALEUR AJOUTÉE
1 – SALAIRES EFFECTIFS
Article 1 – Rémunération
-Personnel sous CCN Activités du Déchets
Pour l’ensemble du personnel non-cadre, non-forfaitisés, il est décidé d’augmenter la valeur du point entreprise de 2%, soit de de passer la valeur du point entreprise AEC 2034 à 18,80€ à effet du 1er janvier 2025.
Le point AEC 2034 est donc réévalué de 18,43€ à 18,80€ au 01/01/2025 ; et pour rappel, le point SNAD a évolué de 18,30€ à 18,67€ au 01/01/2025.
Les primes attachées aux variations des augmentations générales définies par l’entreprise suivront cette évolution.
-Personnel sous CCN Équipements Thermiques (Fedene)
Pour l’ensemble du personnel non-cadre, non-forfaitisés, il est négocié d’appliquer une augmentation générale des salaires de 2% à effet du 1er janvier 2025.
La grille de salaire pour les salariés FEDENE créée lors des NAO de 2013 suit cette évolution ; elle est annexée, à jour, au présent PV. La mise à jour de cette grille, comporte en plus une revalorisation du salaire de base des responsables de quart de niveau 6.
Les primes attachées aux variations des augmentations générales définies par l’entreprise suivront cette évolution.
Les partenaires s’accordent pour reconnaître que ces augmentations générales complétées des revalorisations précisées ci-après répondent au double enjeu de ces NAO 2025 : soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte inflationniste d’une part, et maîtriser les coûts salariaux pour ne pas mettre en risque la compétitivité de l’entreprise dans un contexte de forte concurrence d’autre part.
Une analyse des tableaux de bord concernant les hommes et les femmes sur des fonctions similaires a été réalisée par catégorie socioprofessionnelle. Il apparaît qu'il n'existe pas de discrimination notamment en matière de rémunération, que les hommes et les femmes bénéficient des mêmes coefficients sur les mêmes fonctions et ont donc le même salaire en rapport.
Article 2– Revalorisation de l’indemnité casse-croûte - CCNAD
La direction propose une augmentation de l’indemnité casse-croûte journalière de 7€ à 7,15€, à effet du 01 avril 2025 (EVP d’avril - paie de mai 2025).
La direction propose une augmentation de l’indemnité de panier à taux plein de 7€ à 7,15€ à effet du 01 avril 2025 (EVP d’avril - paie de mai 2025).
Article 4 - Revalorisation du point de la prime qualité - CCNAD
La direction propose une augmentation de la valeur du point de la prime qualité mensuelle, le portant de 1,31€ à 1,35€ à effet du 01 avril 2025 (EVP d’avril - paie de mai 2025).
2 – DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les partenaires sociaux n’ont pas pour l’heure le projet de modifier la durée effective et l’organisation du temps de travail.
Il est rappelé que la Participation, le PEG et le PERCO relèvent des accords groupe en vigueur.
Deux abondements : jusqu’à 300€ pour le SEQUOIA 2025, et jusqu’à 200€ pour le PEG/PERCO 2025 : L’offre Sequoia 2025 propose une composante sécurisée, à effet de levier, avec un abondement jusqu’à 300€.
Cette composante sécurisée cible les salariés ayant des capacités d’épargne modestes et recherchant une protection des sommes investies et abondées. Elle octroie un abondement à 100% dans la limite de 300€ bruts. Le souscripteur bénéficie, dans tous les cas, d’une garantie de son apport personnel et de son abondement.
Les salariés pourront faire le choix d’investir tout ou partie de leur prime de Participation et/ou d’Intéressement dans l’opération d’augmentation de capital via le FCPE Sequoia Relais.
Investir sa prime de Participation et/ou d’Intéressement dans l’offre sécurisée de Sequoia 2025 permet de protéger son épargne, multiplier ses gains et devenir actionnaire de Veolia.
Pour résumer, sur 2025, on distingue 2 enveloppes d’abondement qui sont cumulables :
300€ maximum pour un versement de 300€ dans le fonds Sequoia Relais 2025 (opération Sequoia 2025)
200€ maximum pour un versement de 250€ sur le PEG et/ou le PERCO
Soit 500€ maximum d’abondement pour l’année 2025.
Intéressement:
L’accord d’intéressement propre à la société ARC EN CIEL 2034 a été conclu pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2024. Cet accord prévoyait une enveloppe globale maximale du montant de la prime d'intéressement fixée à 1150€, répartie en 3 enveloppes pour 2024 : une enveloppe économique (pour 300€), une enveloppe sécurité (pour 400€) et une enveloppe performance opérationnelle (pour 450€). Pour l’année 2024, les montants distribués (pour 100% de présence sur l’année 2024) sont les suivants: - Critère Financier : 300 € - Critère Sécurité : 400 € - Critère Performance opérationnelle : 440,21€
Il est prévu de renégocier cet accord d'intéressement avant le 30 juin 2025 en augmentant l’enveloppe globale maximale du montant de la prime d'intéressement de 60 € pour la porter de 1150€ à 1210€, pour les années 2025 à 2028.
4 – Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes
La Direction et les organisations syndicales, constatent, qu’il n’existe pas au sein de l’entreprise d’écart de rémunération ni de différence en matière de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.
QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL ET ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
1 - Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle - télétravail
Un accord Groupe RVD a été signé le 24 décembre 2021 qui fixe les modalités pratiques de mise en place du télétravail en période normale. Cet accord s'applique à l'ensemble des sociétés (toutes régions ou filiales confondues) de Recyclage et Valorisation des Déchets (RVD) et des salariés qui composent ces sociétés. Il prévoit la possibilité d'aller jusqu'à deux jours de télétravail par semaine (avec une réserve pour les temps partiels).
2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été renégocié et conclu en 2021 pour une application de ses dispositions jusqu'au 31/12/2025.
3 – Régime de prévoyance et de garantie des frais de santé
Il est rappelé que les régimes de prévoyance et de garantie des frais de santé, mis en place dans l’entreprise sont communs à l’ensemble des salariés du groupe.
Un Accord collectif
Frais de Santé Non Cadres (régime RVD) a été signé pour toutes les sociétés en date du 22.10.2024 à effet du 01 janvier 2025.
Cet accord collectif a été négocié pour assurer un financement identique de l'employeur pour tous les salariés quelle que soit leur entreprise (équité au sein de RVD), puis pour renforcer le rôle de la Commission Mutuelle Nationale de l’IDS dans le pilotage du régime, et enfin pour simplifier le fonctionnement du régime actuel, les dispositions de cet accord se substituant aux Décisions Unilatérales de chaque entreprise concernée et aux accords en place.
Gestion des emplois et des parcours professionnels
1 - Gestion des fins de carrière et Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT)
Un accord national sur l’aménagement des fins de carrières a été signé, pour une durée indéterminée, le 29/11/2024, par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national et applicable à toutes les sociétés de RVD. Les dispositifs mis à disposition des salariés pour aménager leur fin de carrière s'articulent autour de 4 thèmes : 1. La retraite progressive 2. L’aide à la reconversion professionnelle 3. Des actions de formation/sensibilisation 4. La conversion de l'indemnité de départ à la retraite en temps
Il conviendra en CSE de veiller à sa communication et à son application.
2 - Classification des salariés
La Direction s’engage à réaliser une revue des coefficients sur les effectifs du centre de tri.
Clause de revoyure
Si le SNAD devait revoir la valeur du point pendant et pour l'année 2025, les parties signataires conviennent de se revoir pour évaluer la situation et re discuter les conditions de cette NAO 2025.
Formalités de dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l'accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail.
Durée de l’accord
Ce procès-verbal d’accord est conclu pour les NAO de l’année 2025.
Fait à Couëron, le 4 avril 2025, en 4 exemplaires originaux.
