À LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D'ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD)
AVENANT N°3 À LACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
À LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D'ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD)
Les Sociétés qui composent l’Unité Économique et Sociale ARC FRANCE, représentées par
XXXXX agissant en qualité de représentant dûment mandaté des sociétés parties à l’UES ARC FRANCE et, listées ci-dessous :
ARC Holdings, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 575 680 350, dont le siège est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES ;
ARC France, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 504 313 032, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES
ARC Management & Services, SAS immatriculé au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 834 257 081, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES.
Ci-après dénommée l’UES ARC FRANCE, ou l’Entreprise
Et, d’autre part,
L'organisation syndicale CFDT (ayant obtenu 20,52% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par XXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,
L'organisation syndicale CFE-CGC (ayant obtenu 17,38% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par XXXXX, déléguée syndicale, dûment mandatée,
L'organisation syndicale CGT (ayant obtenu 13,49% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par XXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,
L'organisation syndicale UNSA (ayant obtenu 26,40% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par XXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,
L'organisation syndicale SUD (ayant obtenu 22,21% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par Madame XXXXX, déléguée syndicale, dûment mandatée,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit
Préambule
Le Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet permet « au Préfet de Région ou de Département » de « déroger à des normes arrêtées par l’Administration de l’Etat pour prendre des décisions non réglementaires (décisions individuelles) relevant « de sa compétence » comme en matière de « subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques [...] ».
En raison d’un contexte de déconsommation global qui impacte l’entreprise de manière significative, l’employeur a sollicité Monsieur Le Préfet,
XXXXX, afin de bénéficier d’une mesure dérogatoire concernant la durée du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD). Ainsi un échange avec l’Administration compétente a eu lieu le mardi 26 mars 2024.
Par décision de Monsieur Le Préfet en date du 16 avril 2024, l’arrêté est venu préciser les contours de la prolongation du dispositif.
C’est dans ce contexte que la Direction a rencontré les organisations syndicales représentatives de l’UES Arc France, le mardi 23 avril 2024, afin d’établir un avenant n°3 à l’accord portant sur l’activité partielle de longue durée (APLD).
Article 1 - Modification de l’article 3.1 “Durée et entrée en vigueur” de l’avenant n°2 de l’accord de mise en place du dispositif de l'activité partielle de longue durée4
Article 2 - Dispositions finales4
Article 1 - Modification de l’article 3.1 “Durée et entrée en vigueur” de l’avenant n°2 de l’accord de mise en place du dispositif de l'activité partielle de longue durée
Conformément à l'arrêté préfectoral n° 2024-40-28 publié le 16 avril 2024, l'UES Arc France est autorisée à déroger aux règles d'indemnisation du dispositif d'activité partielle de longue durée et à déposer des demandes d'indemnisation au titre de ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2024.
Cette décision ne pourra faire l'objet d'aucune prolongation en 2025 et la non signature du présent avenant n°3 entraînera de fait la non-application de l'arrêté cité.
Aussi, le dispositif ne pourra s'appliquer que sous réserve de validation de la Directions régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Enfin, l’avenant entrera en vigueur dès sa signature et sera aussi porté à connaissance de l’Administration.
Article 2 - Dispositions finales
2.1 Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé en application des dispositions légales applicables.
2.2 Formalités, publicité, notification et dépôt
Un exemplaire original du présent avenant est établi pour chaque partie signataire.
Par ailleurs, le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’UES ARC France.
Le présent avenant est porté à la connaissance des salariés de l’UES ARC France par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et sur l’intranet.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « téléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Omer.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
