Les Sociétés qui composent l’Unité Économique et Sociale ARC FRANCE, représentées par XXXXXXX agissant en qualité de représentant dûment mandaté des sociétés parties à l’UES ARC FRANCE et, listées ci-dessous :
ARC Holdings, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 575 680 350, dont le siège est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES ;
ARC France, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 504 313 032, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES ;
ARC Management & Services, SAS immatriculé au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 834 257 081, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES.
Ci-après dénommée l’UES ARC FRANCE, ou l’Entreprise
Et, d’autre part,
L'organisation syndicale CFDT
L'organisation syndicale CFE-CGC…………..
L'organisation syndicale CGT …………….
L'organisation syndicale UNSA ………………..
L'organisation syndicale SUD………………………
Il a été arrêté et convenu ce qui suit
Préambule:
Le maintien des compétences est au centre des enjeux de l’entreprise Arc France et la crise économique, liées à la baisse de la demande, à l'énergie et à l’inflation des matières premières, est une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective d’une reprise rapide de l’activité.
L’Etat français a mis en place un dispositif permettant d'accompagner les salariés afin qu'ils puissent se former et préparer un projet professionnel.
« Transitions collectives » est un dispositif qui s'adresse à des salariés dont les emplois sont en évolution ou impactés,, notamment en activité partielle et/ou en activité partielle de longue durée, et qui se positionnent vers un métier porteur, via un parcours de formation.
Il s'inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs.
Au regard des perspectives d'activité de l’entreprise Arc France et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord, d'ouvrir la possibilité pour les salariés de l'entreprise de recourir à« Transitions collectives».
L’entreprise prend l’engagement de rencontrer les organisations syndicales représentatives en 2025 afin de conclure un accord d’entreprise portant sur la gestion des emplois et parcours professionnels (GEPP).
Article 3 - Présentation de la situation économique actuelle de l'entreprise5
Article 4 - Identification des métiers fragilisés à moyen terme dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif« Transitions collectives»5
Article 5 - Durée de l'accord et entrée en vigueur5
Article 6 - Suivi de l’avenant5
Article 7 - Adhésion à l’avenant5
Article 8 - Révision de l'avenant6
Article 9 - Formalités, publicité, notification et dépôt6
Article 1 - Objet de l'avenant Le présent avenant a pour objectif la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives. Par cet accord, les parties souhaitent donner la possibilité aux salariés dont les métiers sont actuellement en évolution ou impactés d’être accompagnés pour développer et réaliser un projet professionnel.
Les salariés qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l'accord de l'employeur et de l'acceptation de leur dossier par l'AT-pro, bénéficier du dispositif« Transitions collectives». Article 2 - Champ d'application de l'avant Le présent avenant s'applique à l’ensemble des salariés de l’UES Arc France.
Article 3 - Présentation de la situation économique actuelle de l'entreprise
Le recours au dispositif d’Activité Partielle est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour.
Pour mémoire en 2021, La crise de la Covid-19 avait provoqué une forte chute de l’ensemble des marchés des arts de la table et plus particulièrement en Food Services et BtoB., En 2022, La continuation de la crise sanitaire en Chine (4 000 tonnes, ou €25m de ventes à fortes marge et un four Vitro non redémarré) et les effets de la guerre en Ukraine qui ont deux impacts directs lourds sur notre activité tant en termes de Ventes (26 000 tonnes, €40m) qu’en termes de coûts avec une hausse des prix de l'énergie sans précédent (€100m) ce qui nous a obligé à ajuster plusieurs fois nos prix fin 2022 et début 2023.
Sur 2023, le niveau de la demande et les prévisions de nos clients nous avaient obligé à planifier une production de 170 000 tonnes en 2023, contre 260 000 tonnes qui étaient initialement prévues au budget 2022 et finalement 225 000 tonnes réalisées avec le fort ralentissement du dernier trimestre. Depuis le début de l’année force est de constater que nous tenons même pas ces volumes avec à fin Avril 44 000 tonnes vendues contre un plan à 49 000 tonnes soit un déficit de 9%.C’est également à comparer avec 2022 ou à la même date nos volumes vendus étaient de 82 000 tonnes (soit 46% de baisse).
Sur l’année 2023 nos meilleures prévisions prévoient maintenant des volumes de 153 000 tonnes soit en retrait de 10% globalement par rapport au plan qui prévoyait déjà par rapport à 2022 une baisse de 26%. Pour mémoire nous avons laissé conformément au plan 5 fours temporairement à l'arrêt sur Q1 2023, nous n’avons pas redémarré la Vitro et avons fermé définitivement un four Sodo.
Le manque d’activité actuel ne provient pas de baisse de parts de marché car nos concurrents sont eux-mêmes dans des situations très similaires. Comme nous l’avions envisagé, nous assistons bien à une contraction générale et historiquement inédite dans la durée du marché des arts de la table sur certains canaux (grande distribution en Europe pour l’essentiel).
Ces distributeurs voient eux même un arrêt quasi complet des ventes sur les créneaux non alimentaires depuis fin 2022 en raison principalement de la contraction du pouvoir d’achat des consommateurs. La persistance du conflit Ukrainien nous prive par ailleurs de débouchés dans les pays de l’est et les conséquences économiques font que d’autres États (Amérique du Sud et Afrique) ont également ralenti leur demande.
Vu ce peu de vigueur de la demande et le très fort manque de visibilité à court ou moyen terme, nous avons des fours à l’arrêt et réduit l’activité sur certaines lignes en SODO..Comme envisagé dans notre plan, notre activité, le décors, tourne au ralenti en 2024 (-50%) en raison de la réduction des budget marketing de nos clients.
En conclusion, la faiblesse de la demande pour certains produits en raison du conflit en Ukraine et de ses conséquences en termes d’activité en Europe ou à l’export ainsi que les fortes incertitudes à court ou moyen terme sur l’activité nous conduisent à demander pour l’UES Arc France la poursuite du recours au dispositif d’activité partielle pour la fin 2024 et probablement en 2025. Et aussi, de solliciter à bénéficier du dispositif “Transitions collectives”.
Article 4 - Identification des principaux métiers fragilisés à moyen terme dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif« Transitions collectives»
Les salariés de l'entreprise qui exercent les métiers mentionnés ci-dessous pourront, sur la base du volontariat, après accord de l'employeur et acceptation de leur dossier par l'AT-pro, bénéficier du dispositif« Transitions collectives».
L'inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés concernés qui le souhaitent de se former à des métiers porteurs et d'envisager une mobilité au sein de l’entreprise.
Liste non exhaustive des métiers fragilisés à moyen terme au sein de l'entreprise :
Agent logistique
Assistant administratif et technique
Designer graphique/industriel
Échantillonneur Décor
Gestionnaire approvisionnement -
Gestionnaire des effectifs -
Infographiste
Moniteur process décor
Responsable service Apee
Assistant développement produit
Photographe
Responsable Design
Responsable studio photo et vidéo
Retoucheur chromiste
Opérateur industriel/fabrication (le projet devra être orienté en fonction du besoin d’Arc maintenance/cartonnage)
Conducteur d’équipement industriel (le projet devra être orienté en fonction du besoin d’Arc maintenance/cartonnage)
Référent Industriel (le projet devra être orienté en fonction du besoin d’Arc maintenance/cartonnage)
Article 5 - Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur dès le dépôt sur le site Internet “TéléAccords” et prend fin le 31 décembre 2025.
Article 6 - Suivi de l’accord Le suivi de l’accord aura lieu lors de la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale et les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur. l'activité et l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, prévue à l'article L. 2312-24 du code du travail.
Le suivi pourra aussi avoir lieu lors des observatoires métiers.
Article 7 - Révision de l’accord
Le présent avenant pourra être révisé en application des dispositions légales applicables.
Article 8 - Formalités, publicité, notification et dépôt
Un exemplaire original du présent avenant est établi pour chaque partie signataire.
Par ailleurs, le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’UES ARC France.
Le présent avenant est porté à la connaissance des salariés de l’UES ARC France par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et sur l’intranet.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « téléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Omer
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
