Entre La Société ARCELORMITTAL MAIZIERES RESEARCH SA représentée par Madame …………………………..Directrice Générale Déléguée d'une part Et Les Organisations Syndicales signataires
d'autre part,
Titre 1 - Généralités et définitions
Cet accord a pour objectif de définir les façons d’indemniser les frais, la gêne et les contraintes générés par les déplacements du personnel dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord concerne le personnel ArcelorMittal Maizières Research appelé à se déplacer.
Article 2 - Définitions des termes
2.1. Définition du déplacement On entend par déplacement tout travail effectué hors de l'enceinte d’ArcelorMittal Maizières Research.
2.2. Définition du chantier On entend par chantier tout travail effectué hors de l'enceinte d’ArcelorMittal Maizières Research, à l'exclusion des réunions, des visites et des formations.
2.3. Définition du temps de trajet On entend par temps de trajet le temps nécessaire pour effectuer le parcours entre le lieu de départ (domicile, hôtel ou site) et le lieu d'arrivée (domicile, hôtel ou site) par un des moyens de transport habituels (voiture, train, avion, etc) ; il est décompté et rémunéré comme temps de travail mais n'est considéré comme temps de travail effectif que pour le conducteur. Le temps nécessaire, une fois sur le lieu d'arrivée, pour se rendre du lieu de travail à l'hôtel n'est pas pris en compte dans l'horaire journalier.
2.4. Définition des horaires La durée du temps de travail est fixée selon les accords et dispositions légales en vigueur. A titre indicatif, et conformément aux règles du Code du Travail et des accords en vigueur au moment de la rédaction du présent accord, la durée du temps de travail quotidien est de 7,74h pour le personnel technicien et forfaitaire pour les cadres. Elle ne doit pas excéder 10h. L'amplitude de la journée de travail est limitée à 13h. Le repos quotidien est au moins de 11h consécutives. Le repos hebdomadaire est au moins de 24h consécutives. La durée du temps de travail sur une semaine ne doit pas dépasser 44h et 42h sur 12 semaines consécutives.
2.5. Définition d'une heure supplémentaire ou complémentaire C'est une heure demandée par la hiérarchie pour répondre à une charge de travail inhabituelle. Elle est dite "supplémentaire" au-delà de l'horaire hebdomadaire temps plein et "complémentaire" lorsqu'elle est comprise entre l'horaire temps partiel du salarié et l'horaire temps plein. En règle générale, le volume d'heures supplémentaires et/ou complémentaires est estimé avant le déplacement. Toutefois, il peut être ajusté en cours de déplacement avec l'accord de la hiérarchie.
2.6. Définition des frais réels Les frais réels sont les frais générés dans le cadre du déplacement tels que les frais d'hôtel, de téléphone, de restaurant, d'essence, de péage.
Article 3 Définition des catégories professionnelles
Le terme « technicien » tel que défini par la Convention Collective de la Sidérurgie fait référence aux salariés des groupes d’emplois de A à E de la nouvelle Convention Collective Nationale applicable au 1er janvier 2024.
Quant au terme « Ingénieurs et Cadres » (ou « IC »), il fait référence aux groupes d’emplois F et au-delà.
Titre 2 - Déplacement dans la journée
Article 1 - Caractéristiques de ce type de déplacement
un départ du site ou du domicile avec retour dans la journée (sans nuit à l'extérieur) à Maizières-lès-Metz ou au domicile,
la durée du déplacement correspond au temps écoulé entre le point de départ et le point de retour,
la durée de la journée rémunérée est la somme de la durée du déplacement et du temps travaillé le cas échéant pour le compte de l’entreprise.
Article 2 - Moyens mis à disposition
train, voiture de service ou de location (dans le respect des dispositions du code de la route), avion ; le choix du moyen de transport est à l'initiative de l'employeur.
indemnisation aux frais réels avec justificatifs.
Article 3 - Horaires
respect des dispositions légales concernant les heures de travail et les temps de repos du conducteur,
respect des horaires d'accès au site indiqués dans le plan de prévention sauf dérogation nécessitée par les essais et en accord avec la hiérarchie,
les heures supplémentaires ou complémentaires (de travail ou de trajet) font l'objet d'une autorisation préalable de la hiérarchie ; elles sont payées ou récupérées au choix du salarié. Au-delà du contingent annuel conventionnel, elles sont obligatoirement récupérées.
Titre 3 - Déplacement avec une nuit minimum à l'extérieur
et inférieur à la semaine
Article 1 - Caractéristiques de ce type de déplacement
un départ du site ou du domicile avec retour dans la semaine (avec nuit à l'extérieur) à Maizières-lès-Metz ou au domicile,
la durée du déplacement correspond à la somme des horaires quotidiens passés entre le point de départ et le point de retour,
la durée de la journée : pour la première et la dernière journée elle correspond au temps écoulé entre le point de départ (domicile, site, hôtel) et le point d'arrivée (domicile, site, hôtel) ; pour les autres journées elle correspond au temps écoulé entre l'entrée et la sortie du site.
Article 2 - Moyens mis à disposition
train, voiture de service ou de location (dans le respect des dispositions du code de la route), avion ; le choix du moyen de transport est à l'initiative de l'employeur,
logement à l'hôtel à l'initiative de l'employeur,
indemnisation aux frais réels avec justificatifs
Article 3 - Horaires
respect des dispositions légales concernant les heures de travail et les temps de repos du conducteur,
respect des horaires d'accès au site indiqués dans le plan de prévention sauf dérogation nécessitée par les essais et en accord avec les responsables du site,
les heures supplémentaires ou complémentaires font l'objet d'une autorisation préalable de la hiérarchie, elles sont payées ou récupérées au choix du salarié. Au-delà du contingent annuel conventionnel, elles sont obligatoirement récupérées.
le temps de trajet quotidien pour se rendre du lieu d'hébergement au lieu de travail et inversement n'est pas du temps de travail
Article 4 – Prime de séparation
Une prime de séparation sera versée à tout technicien en déplacement pendant une nuit en semaine, hors formation. Cette prime ne sera pas versée au titre de la nuit du samedi au dimanche, qui fait l’objet du versement d’une indemnité d’absence au foyer mentionnée ci-dessous. La valeur de cette indemnité est fixée à 34 € pour l’année 2026.
Elle sera revalorisée chaque année du taux d’augmentations (générales + individuelles) des salaires techniciens ou cadres (au plus favorable), tel que défini dans l’accord de NAO afférant à l’année en cours, avec un talon de 2%. Sa valeur sera arrondie à l’Euro supérieur. Cette prime se substitue à tout usage antérieur ayant le même objet.
Titre 4 - Déplacement incluant une fin de semaine et inférieur
à 3 mois consécutifs
Article 1 - Caractéristiques de ce type de déplacement
la durée du déplacement correspond à la somme des horaires quotidiens passés entre le point de départ et le point de retour ;
la durée de la journée : pour la première et la dernière journée, elle correspond au temps écoulé entre le point de départ (domicile, site, hôtel) et le point d'arrivée (domicile, site, hôtel) ; pour les autres journées, elle correspond au temps écoulé entre l'entrée et la sortie du site.
Article 2 - Moyens mis à disposition
train, voiture de service ou de location (dans le respect des dispositions du code de la route), avion ; le choix du moyen de transport est à l'initiative de l'employeur,
logement à l'hôtel à l'initiative de l'employeur,
indemnisation aux frais réels.
Article 3 - Voyage de détente
pour une mission en Europe, indemnisation des frais de voyage d'un aller-retour toutes les 3 semaines pour que le salarié puisse visiter sa famille ou que son conjoint puisse lui rendre visite.
pour une mission hors Europe, les conditions d'indemnisation des frais de voyage sont fixées avec le salarié, avant le départ, en fonction de la durée du déplacement et de son éloignement.
Article 4 - Horaires
respect des dispositions légales concernant les heures de travail et les temps de repos du conducteur,
respect des horaires d'accès au site indiqués dans le plan de prévention sauf dérogation nécessitée par les essais et en accord avec les responsables du site,
autorisation implicite par la hiérarchie des heures supplémentaires ou complémentaires ; elles sont payées ou récupérées au choix du salarié. Au-delà du contingent annuel conventionnel, elles sont obligatoirement récupérées.
le temps de trajet quotidien pour se rendre du lieu d'hébergement au lieu de travail et inversement n'est pas du temps de travail.
Article 5 - Indemnité d'absence du foyer
Une indemnité d'absence du foyer sera versée à tout salarié en déplacement pendant la nuit du samedi au dimanche. Dans ce cas, la prime de séparation propre aux techniciens ne sera pas versée au titre de cette même nuit. La valeur de cette indemnité est fixée à 245 € pour l’année 2026.
Elle sera revalorisée chaque année du taux d’augmentations (générales + individuelles) des salaires techniciens ou cadres (au plus favorable), tel que défini dans l’accord de NAO afférant à l’année en cours avec un talon de 2%. Sa valeur sera arrondie à l’Euro supérieur.
Titre 5 - Mission de longue durée ou antenne délocalisée
Article 1 - Caractéristiques de ce type de déplacement de longue durée
sa durée est d'au moins 3 mois,
il fait l'objet d'un document écrit précisant le contenu et les conditions de la mission,
le départ en mission de longue durée ou en antenne délocalisée est fondé sur le volontariat
Article 2 - Indemnisation
les dispositions prévues aux titres 4 et 6 du présent accord ne s'appliquent pas.
les conditions d'indemnisation sont précisées par écrit dans une annexe au document cité dans l'article 1 ci-dessus ; elles sont établies de façon à indemniser le salarié des frais supplémentaires occasionnés par la mission ou l'antenne et reconnaître la qualité de l'exercice de son métier dans des conditions particulières.
Titre 6 - Prime de chantier annuelle
Article 1 - Prime de chantier annuelle
La prime de chantier prend en compte :
- le nombre de jours de chantier - la difficulté du chantier
Sont inclus dans les jours de chantier servant à calculer la prime :
les jours entiers de voyage pour se rendre ou revenir du chantier (sauf cas de modification des dates du déplacement pour convenance personnelle)
les jours sur place accolés au chantier et destinés à préparer celui-ci, tels que formation sécurité, mise en place du Plan de Prévention, les debriefings.
Après chaque chantier, tout au long de l'année, la hiérarchie fait un bilan du chantier avec le salarié concerné.
Les critères d'appréciation de la difficulté du chantier sont : la pénibilité & environnement, le lieu du chantier, la durée qui s’ajoutent à la base forfaitaire. Ils sont traduits par un "
coefficient de difficulté du chantier".
Le montant de la prime de chantier annuelle est arrêté par le chef de département conformément à la formule de calcul détaillée à l'article 2 ci-après, à l’aide du tableau de calcul donné en annexe à cet accord. Le tableau est à remplir et signer conjointement par le salarié et son responsable hiérarchique. Le tableau sera remis au salarié à titre de notification de la prime.
La prime de chantier annuelle de l’année N est versée avec la paie de janvier de l’année N+1.
La prime de chantier de l’année N inclura les chantiers réalisés de janvier N à décembre N.
Article 2 - Formule de calcul de la prime de chantier annuelle :
Prime de chantier annuelle = somme des primes de chantier calculées pour chaque chantier effectué dans la période considérée.
Prime de chantier = nombre de jours de chantier x part fixe de chantier x coefficient de difficulté du chantier
Dans laquelle :
- la part fixe de chantier par jour de déplacement pour les chantiers de l’année est de 6,40 € au titre de 2026. La valeur de la part fixe sera revalorisée en janvier N+1 chaque année du taux d’augmentations (générales + individuelles) des salaires techniciens ou cadres (au plus favorable), tel que défini dans l’accord de NAO afférant à l’année en cours avec un talon de 2%.
- le coefficient de difficulté est compris entre
1 et 4.
La prime de chantier est versée à partir de
4 jours de déplacement dans la période de 12 mois citée ci-dessus.
Article 3 : Commission de suivi de l’accord
Pendant les périodes couvertes par l'accord, une commission de suivi réunissant les signataires du présent accord se réunira une fois par an pour en examiner les modalités d'application à l’aide d’indicateurs pertinents. La commission de suivi aura aussi pour but de discuter de la politique voyages.
Titre 7 - Dispositions finales
Article 1 - Durée et suivi de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme, soit au 31 décembre 2028.
Article 2 – Communication des dispositions de l’accord
Les dispositions synthétiques du présent accord feront l’objet d’une communication écrite auprès des salariés.
Article 3 - Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à la DREETS de la Moselle et au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Metz.
