Accord d'entreprise ARCELORMITTAL TUBULAR PRODUCTS HAUTMON
Accord salarial 2019
Application de l'accord
Début : 01/04/2019
Fin : 01/04/2020
Début : 01/04/2019
Fin : 01/04/2020
9 accords de la société ARCELORMITTAL TUBULAR PRODUCTS HAUTMON
Le 19/04/2019
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
- Non discrimination - Diversité
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Travailleurs handicapés
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Egalité salariale F/H
- ACCORD SALARIAL 2019
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, et dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la commission de négociation sur les salaires effectifs, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les travailleurs handicapés, l’emploi, la durée effective et l’organisation du travail s’est réunie dans l’entreprise les 10 et 19 avril 2019.
A l’issue de ces réunions, entre les soussignés :
la société ArcelorMittal Tubular Products Hautmont, dont le siège est situé 12 rue des Usines à Hautmont (59330) représentée par MM. , Directeur de la Société et , Directeur des Ressources Humaines :
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives signataires composant la commission négociation
D’autre part,
A été conclu le présent accord d’entreprise
- Article 1 : Crédits d’augmentations
Pour le personnel ouvrier jusqu’au coefficient 215 inclus :
,7% sur le salaire mensuel
Brut base 35 heures avec un montant minimum fixé à 28€.,8 % aux augmentations individuelles visant à reconnaître
L’évolution des compétences et des performances des salariés concernés qui seradistribué au 1er juillet 2019.
Sauf absence d’augmentation donnant lieu à un entretien spécifique avec la hiérarchie, le
Montant de l’AI sera au moins égal à 0,4%.
Pour le personnel ETAM et ouvriers de K > ou = à 225 (dont les techniciens)
- Affectation d’un crédit AI équivalent aux mesures prises à l’égard du personnel ouvriers soit 2
,5% distribué au 1er juillet 2019.
- Pour le personnel Cadre
- Affectation d’un crédit AI équivalent aux mesures prises à l’égard du personnel des autres catégories soit 2,5
% également distribué au 1er juillet 2019.
Article 2 : répartition de la valeur ajoutée :
Au cours des réunions, il a été rappelé que le Résultat Brut d’Exploitation (RBE) de la société avant paiement de l’intéressement représentait K€ pour l’exercice 2018 et qu’il était envisagé de reverser au personnel au cours de l’année 2019 environ 20% de ce montant au titre du paiement de l’intéressement en 2019 pour l’exercice 2018 et de l’évolution salariale au cours de l’année 2019 qui concernera une grande majorité du personnel. Le solde restant sera principalement utilisé en investissements et en paiement de dividendes en fonction des décisions Conseil d’Administration.Les parties conviennent également qu’elles se rencontreront à nouveau au cours du 2ème trimestre 2019 afin de définir les objectifs de performances qui permettront de déclencher ou pas de l’intéressement au titre de l’exercice 2019. L’aboutissement de ces futures discussions seront transcrites sous forme d’avenant pour l’exercice 2019 à l’accord triennal..
- Article 4 : Emploi :
- Article 5 : Durée et organisation de la durée du travail :
Les discussions n’ont pas conduit à prendre de nouvelles mesures spécifiques concernant l’organisation et la durée du travail.
Il est rappelé que les parties se sont rencontrées fin 2017 et en date du 27 novembre 2017, un accord sur la durée et l’organisation du travail a été signé et a pris effet au 1er janvier 2018 et prendra fin le 31 décembre 2022.
Il est également rappelé que pour répondre aux obligations concernant la journée de solidarité, cette journée a été fixée au lundi 10 juin 2019 pour cette année. Toutefois si l’activité le permet, il sera possible d’accorder en accord avec la hiérarchie une journée d’ARTT.
- Article 6 : Egalité professionnelle :
L’examen des documents faisant état de la situation comparée des hommes et des femmes a mis en évidence que les principes d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes étaient respectées :
-en matière de recrutement
-en matière de promotion
-en matière d’accès à la formation
-en matière de rémunérations
-en matière de conditions d’accès aux horaires aménagés
-en matière d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée
Article 7 : Mesure complémentaire :
Pour le personnel de Chevillon, les indemnités d’éloignement sont revalorisées de 1,5% à compter du 1er avril 2019.Article 8 : Salariés Handicapés :
Les informations relatives à l’emploi et l’insertion des salariés handicapés ont fait l’objet d’un examen spécifique pour chacun des sites.Cet examen a montré que des solutions adaptées étaient mises en œuvre en liaison avec les médecins du travail afin de maintenir les salariés handicapés au sein de l’entreprise. De même, il n’est pas fait obstacle au recrutement de salariés handicapés dans la mesure où il y a compatibilité avec les postes à pourvoir.
Article 9 : Dépôt de l’accord :
Le présent accord sera déposé par l’employeur auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avesnes/Helpe à l’expiration d’un délai de 8 jours courant à compter de la date de notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services indiqués ci-dessus.
- Fait à Hautmont, le 19 avril 2019.
Pour la CGTPour la Société ArcelorMitttal Tubular Products Hautmont
Délégué Syndical CentralDirecteur de la Société
Pour Force Ouvrière
Délégué Syndical CentralDirecteur des Ressources Humaines
Pour la CFE CGC
Délégué Syndical CentralPour la CFTC
Délégué SyndicalMise à jour : 2019-05-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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