Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, et dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, sur le thème de la rémunération du temps de travail et l’égalité Hommes-femmes, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies dans l’entreprise les 6 mars 2024 et 13 mars 2024.
A l’issue de ces réunions, entre les soussignés :
La société ArcelorMittal Tubular Products Hautmont, dont le siège est situé 12 rue des Usines à Hautmont (59330) représentée par, Directeur de la Société et N, Responsable des Ressources Humaines : D’une part,
Les organisations syndicales représentatives signataires composant la commission négociation D’autre part,
A été conclu le présent accord d’entreprise Article 1 - Champ d’application L’ensemble des dispositions du présent accord concerne le personnel inscrit aux effectifs de la Société ArcelorMittal Tubular Products Hautmont, en CDI ou en CDD au titre de l’article L.1242-2 du Code du Travail au 1er janvier 2024.
Article 2 : Crédits d’augmentations
Pour le personnel dont l’emploi est classé de A1 à C6 :
Augmentation Générale des salaires au 1er janvier 2024 de
3 % sur le salaire mensuel Brut base 35 heures avec un talon fixé à 70 €
Affectation d’un crédit de
1 % aux Augmentations Individuelles au 1er avril 2024 visant à reconnaître l’évolution des compétences, la polyvalence et les performances des salariés concernés.
Pour le personnel dont l’emploi est classé de D7 à E10 :
Affectation d’un crédit de
4% aux Augmentations Individuelles au 1er avril 2024, équivalent aux mesures prises à l’égard du personnel ouvriers.
Pour le personnel Cadre
Affectation d’un crédit de
4% aux Augmentations Individuelle au 1er avril 2024, équivalent aux mesures prises à l’égard du personnel des autres catégories.
Article 3 : Mesures Particulières Ces mesures concernent tous les salariés, quelle que soit leur Classification
La part employeur de la cotisation mensuelle des frais de santé (Mutuelle) sera portée de 50% à
60% au 1er mars 2024 avec le maintien de la cotisation CSE de 5€ sur la part salariale.
L’indemnité de déplacement des salariés de Chevillon sera alignée sur les pratiques d’Hautmont et suivra son évolution annuelle.
Mise en place d’un
salaire minimum à l’embauche à 1850€ brut base 35 heures, avec revalorisation des salaires au 31.12.2023 en dessous de 1850€ Brut base 35heures (avant coefficient adaptation).
Article 4 : Egalité Hommes-Femmes L’examen des documents faisant état de la situation comparée des hommes et des femmes a mis en évidence que les principes d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes étaient respectées : -en matière de recrutement -en matière de promotion -en matière d’accès à la formation -en matière de rémunérations
Article 5 : Durée et organisation du travail
Les discussions n’ont pas conduit à prendre de nouvelles mesures spécifiques concernant l’organisation et la durée du travail. Il est rappelé que les parties se sont rencontrées fin 2022 et en date du 9 novembre 2022, un accord sur la durée et l’organisation du travail a été reconduit et a pris effet au 1er janvier 2023 et prendra fin le 31 décembre 2027. Il est également rappelé que pour répondre aux obligations concernant la journée de solidarité, cette journée sera fixée au lundi 20 mai 2024 pour cette année.
Article 6 : Salariés Handicapés L’analyse des informations transmises démontre que la société répond à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés. De même, il n’est pas fait obstacle au recrutement de salariés handicapés dans la mesure où il y a compatibilité avec les postes à pourvoir.
Article 7 : Dépôt de l’accord :
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2, D2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
