Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, et dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la commission de négociation sur les salaires effectifs, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les travailleurs handicapés, l’emploi, la durée effective et l’organisation du travail s’est réunie dans l’entreprise les 20 et 24 janvier 2023.
A l’issue de ces réunions, entre les soussignés :
La société ArcelorMittal Tubular Products Hautmont, dont le siège est situé 12 rue des Usines à Hautmont (59330) représentée par MM. , Directeur de la Société et , Directeur des Ressources Humaines : D’une part,
Les organisations syndicales représentatives signataires composant la commission négociation D’autre part,
A été conclu le présent accord d’entreprise
Article 1 : Crédits d’augmentations
Pour le personnel ouvrier jusqu’au coefficient 215 inclus :
● Augmentation générale des salaires au 1er janvier 2023 de 4,4
% sur le salaire mensuel
Brut base 35 heures avec un montant minimum fixé à 90€.
● Affectation d’un crédit de 0
,6 % aux augmentations individuelles visant à reconnaître
L’évolution des compétences et des performances des salariés concernés qui sera distribué majoritairement au 1er avril 2023.
Pour le personnel ETAM et ouvriers de K > ou = à 225 (dont les techniciens)
Affectation d’un crédit AI équivalent aux mesures prises à l’égard du personnel ouvriers soit 5,0
% distribué majoritairement au 1er avril 2023.
Sauf absence d’augmentation donnant lieu à un entretien spécifique avec la hiérarchie, le montant de l’AI sera au moins égal à 80€.
Pour le personnel Cadre
Affectation d’un crédit AI équivalent aux mesures prises à l’égard du personnel des autres catégories soit 5,0
% également distribué au 1er avril 2023.
.
Article 2 : Emploi :
Le niveau global de l’activité en 2022 est resté faible et légèrement inférieur à celui de 2021, déjà très faible. La continuité de cette faible activité nous a contraint de poursuivre la mise place de mesures d’adaptations : baisse des intérimaires et de l’activité des sous-traitants, recours aux différents compteurs et à l’activité partielle mais dans des proportions beaucoup plus faibles qu’en 2021. Un accord permettant de recourir à l’Activité Partielle de Longue Durée a été mise en place en 2022 et utilisé sur le site de Hautmont en décembre 2022 ; Les prévisions commerciales en 2023 tablent sur un niveau d’activité de 33 700 tonnes mais avec toujours beaucoup d’incertitudes liées à la pénurie des semi-conducteurs, à la poursuite de la crise sanitaire et aux coûts de l’énergie. Dans ce contexte, l’effectif global de la société devrait néanmoins rester relativement stable avec quelques départs prévus et des embauches envisagées en veillant à maintenir les compétences clés sur les deux sites pour maintenir la qualité de service demandée par les clients.
Article 3 : Durée et organisation de la durée du travail :
Les discussions n’ont pas conduit à prendre de nouvelles mesures spécifiques concernant l’organisation et la durée du travail. Il est rappelé que les parties se sont rencontrées fin 2022 et en date du 9 novembre 2022, un accord sur la durée et l’organisation du travail a été reconduit et a pris effet au 1er janvier 2023 et prendra fin le 31 décembre 2027. Il est également rappelé que pour répondre aux obligations concernant la journée de solidarité, cette journée a été fixée au lundi 29 mai 2023 pour cette année. Toutefois si l’activité le permet, il sera possible d’accorder en accord avec la hiérarchie une journée de RTT.
Article 4 : Egalité professionnelle :
L’examen des documents faisant état de la situation comparée des hommes et des femmes a mis en évidence que les principes d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes étaient respectées : -en matière de recrutement -en matière de promotion -en matière d’accès à la formation -en matière de rémunérations -en matière de conditions d’accès aux horaires aménagés -en matière d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée
Article 5 : Mesure complémentaire :
- Pour le personnel Opérateurs et ETAM, le montant de la prime mensuelle d’assiduité de 20,32€ est porté à 25,32€ à compter du 1er janvier 2023.
-Pour le personnel de Chevillon, les indemnités d’éloignement sont revalorisées de 5% à compter du 1er janvier 2023.
Article 6 : Salariés Handicapés :
Les informations relatives à l’emploi et l’insertion des salariés handicapés ont fait l’objet d’un examen spécifique pour chacun des sites. Cet examen a montré que des solutions adaptées étaient mises en œuvre en liaison avec les médecins du travail afin de maintenir les salariés handicapés au sein de l’entreprise. De même, il n’est pas fait obstacle au recrutement de salariés handicapés dans la mesure où il y a compatibilité avec les postes à pourvoir.
Article 9 : Dépôt de l’accord :
Le présent accord sera déposé par l’employeur auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avesnes/Helpe à l’expiration d’un délai de 8 jours courant à compter de la date de notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services indiqués ci-dessus.
Fait à Hautmont, le 24 janvier 2023.
Pour la CGTPour la Société ArcelorMitttal Tubular Products Hautmont
