ACCORD COLLECTIF D’ADHÉSION AUx DISPOSITIFs PRÉVOYANCE, SantÉ et DIA du GROUPE ARCELORMITTAL FRANCE
Entre,
La société ArcelorMittal Tubular Products Vitry, dont le siège social est situé au LIEU DIT LE CERISIER ZONE INDUSTRIELLE 51300 VITRY LE FRANCOIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalons-en-champagne sous le numéro 383 132 081, représentée par agissant en qualité de Directeur Général Ci-après dénommée « l’entreprise ou la société »,
D'une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société :
Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;
D'autre part,
Suite à la réunion d’information du 9 septembre 2025 pendant laquelle l'institution de prévoyance CAPREVAL a annoncé une majoration de cotisation de +4% en santé et +10% en prévoyance à partir du 1er janvier 2026, les partenaires sociaux ont souhaité étudier la possibilité de rejoindre le régime de Groupe ArcelorMittal. Par ailleurs, il est à noté que depuis quelques années l’assureur CAPREVAL a annoncé son projet de se séparer dans les prochaines années, des entités ne faisant plus partie du groupe VALLOUREC.
Dans ce contexte,
les organisations syndicales représentatives et la Direction ArcelorMittal Tubular Products Vitry ont exprimé leur volonté de se rattacher aux accords Groupe ArcelorMittal existants après présentation des différents dispositifs.
En effet, les parties signataires ont également souligné l’importance de communiquer préalablement sur ce sujet et d’associer le Comité Social Economique. Conformément aux engagements pris lors des différentes rencontres avec les partenaires sociaux, le CSE a ainsi été informé le 14 octobre 2025 du projet de rattachement aux accords Groupe en la matière. Le CSE de la société a exprimé un avis favorable lors d’une information - consultation le 22 d’octobre 2025.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Adhésion aux dispositifs prévoyance lourde, prévoyance santé et DIA
Les parties signataires confirment leur volonté d’adhérer au dispositif Prévoyance du Groupe ArcelorMittal en France :
Accord collectif du Groupe ArcelorMittal en France du 1er décembre 2016 et ses avenants relatifs au régime collectif et obligatoire frais de santé ;
Accord collectif du Groupe ArcelorMittal en France du 16 octobre 2023 et ses avenants relatifs au régime collectif et obligatoire de prévoyance « Incapacité, Invalidité, Décès » ;
Accord de Groupe ArcelorMittal relatif à la couverture du risque décès et invalidité permanente accidentelle de la vie professionnelle dite « DIA » (2025-2029).
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, celui-ci se substitue à toutes les dispositions en vigueur portant sur le même objet, résultant notamment d’accords ou Décisions Unilatérales de l’Employeur précédents. Le présent accord sera notifié aux signataires des accords de groupe ArcelorMittal en France.
Durée
Le présent accord est conclu pour la durée des accords Groupe ArcelorMittal en France auxquels il fait référence et produira ses effets pour la société ArcelorMittal Tubular Products Vitry à compter du 1er janvier 2026.
Mandat donné à ArcelorMittal France en matière de prévoyance
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, la société ArcelorMittal Tubular Products Vitry entre dans les champs d’application des accords listés ci-dessus et donne mandat à la société ArcelorMittal France pour la représenter auprès de l’organisme assureur ; souscrire un contrat et notamment, concrétiser son adhésion au contrat d’assurance et mettre en place avec lui les modalités de la gestion administrative de ce contrat.
La société ArcelorMittal Tubular Products Vitry donne également mandat à la société ArcelorMittal France à l’effet de signer, au nom et pour le compte de la société ArcelorMittal Tubular Products Vitry tout document, acte ou correspondance se rapportant aux accords énumérés ci-dessus,
Information
L’information relative à l’existence et au contenu des accords Groupe auxquels adhère la société ArcelorMittal Tubular Products Vitry sera effectuée par tout moyen. En sa qualité de souscripteur, la société ArcelorMittal Tubular Products Vitry remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société ArcelorMittal Tubular Products Vitry seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Dépôt de l’accord et notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D2231-2 et suivants, le représentant légal de l’entreprise :
Procédera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
Remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil des prud’hommes du siège social de la société.
Fait à Vitry-Le-François, le 23 octobre 2025
Pour la société ArcelorMittal Tubular Products Vitry,
