Accord d'entreprise ARCHIPEL AIDE ET SOINS A DOMICILE
Avenant n°2 à l'accord relatif au cadre de mise en place du comité social et économique central et de ses comités sociaux économiques d'établissement de l'UES ARCHIPEL
Application de l'accord Début : 09/01/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant N°2 à l’accord relatif au cadre de mise en place du comité social et économique central et de ses comités sociaux et économiques d'établissement de l’UES ARCHIPEL
ENTRE LES SOUSSIGNES L’association ARCHIPEL AIDE ET SOINS A DOMICILE Dont le siège social est sis 3 rue Jules Ferry, 29200 BREST Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
L’Association ARCHIPEL SANTE Dont le siège social est sis rue Jean Fourastié, 29480 LE RELECQ KERHUON Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
ENSEMBLE D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale FO, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
ENSEMBLE D’AUTRE PART
PREAMBULELes partenaires sociaux souhaitent apporter une modification dans la répartition du budget de fonctionnement entre les comités d’établissements et le comité central prévue par l’accord d’entreprise relatif au cadre de mise en place du comité social et économique central et de ses comités sociaux et économiques d'établissement de l’UES ARCHIPEL du 9 septembre 2019.
C’est dans ce contexte que les dispositions suivantes sont établies.
Moyens des CSE
– Budget de fonctionnement
L’employeur verse au comité social et économique d’établissement une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute.
Cette subvention est répartie de la façon suivante :
30% du montant au CSE d’établissement
70% du montant au CSE central
Durée de l'avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt auprès de l’autorité compétente.
Suivi
En cas de difficultés d’application de l’avenant, et à la demande des organisations syndicales, il est convenu que les partenaires sociaux pourront se réunir à leur demande.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande en révision de la part des parties signataires de l’accord conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation en application des dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail en la matière.
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Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes. Fait au Relecq Kerhuon, le 19 décembre 2024
Pour le Syndicat Force OuvrièrePour le Syndicat CFDT
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Pour l’Association ARCHIPEL AIDE Pour l’Association ARCHIPEL SANTE ET SOINS A DOMICILE
