ACCORD D’HARMONISATION SOCIALE SUITE A LA FUSION SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE GEDIP AVEC LA SOCIETE AAG
Accord soumis à l’accord des élus titulaires non mandatés représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Concernés : Ensemble des collaborateurs dont le contrat de travail est antérieur à la date d’application de l’accord (cf. annexe 1)
Date d’effet : 01/06/2024
Vu les articles L 2281-1 et suivants du Code du travail.
Les parties signataires arrêtent ce qui suit :
1. PREAMBULE
La fusion de la Société AAG (société absorbante) avec la société GEDIP (société absorbée) via une Transmission Universelle de Patrimoine (T.U.P) opérée le 1er janvier 2024 a conduit à la remise en cause des accords d’entreprise, des décisions unilatérales et des usages applicables aux salariés de la Société GEDIP préexistants.
Par courrier du 02/01/2024, l’ensemble du Personnel GEDIP a été avisé du respect du calendrier social des 3 + 12 mois les invitant à rejoindre la Direction pour évoquer, discuter et négocier à compter d’avril 2024.
Du fait d’une carence de Représentants du Personnel dans l’entreprise GEDIP, Société absorbée la Direction a requis auprès des salariés, toujours dans ce même courrier daté du 02/01/2024, la nomination de 2 porte-parole pour GEDIP en vue d’échanges, de discussions, d’inventaire de l’ensemble des acquis, usages & décisions unilatérales au sein de l’entreprise GEDIP et de l’élaboration d’un accord d’harmonisation ici soumis.
Les Représentants du Personnel (élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections) de l’entreprise AAG (Société absorbante) ont été avisés du respect du calendrier social des 3 + 12 mois par convocation en date du 21/03/2024 les invitant à rejoindre la Direction pour évoquer, discuter et négocier les 08 et 09 avril 2024.
Dans un souci d’harmonisation des pratiques des deux sociétés, La Direction, les Représentants Titulaires du Personnel membres du CSE et, XXXXXXXXXXXXXX mandatées par les salariés de GEDIP, conviennent ensemble d’un accord global d’entreprise exposé dans le présent document.
En préambule de toutes discussions, les délégués titulaires du personnel élus d’AAG acceptent les mandats de XXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXX.
Le présent accord se substitue intégralement à toutes dispositions contractuelles ou usages jusqu’alors applicables au sein de la société GEDIP.
Un recensement des acquis individuels et collectifs des salariés de GEDIP a été effectué, discuté et de nouvelles dispositions, maintiens et/ou modifications proposés lors de réunions des 08 et 09 avril 2024 et jusqu’à rédaction du présent accord.
2. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise GEDIP présents dans les effectifs à la date de fusion du 01 janvier 2024, mais ne saurait être applicable à aucune nouvelle embauche au lendemain de la prise d’effet du présent accord. La liste exhaustive des salariés concernés est établie à l’annexe 1 du présent accord. Elle contiendra les noms, prénoms et dates de naissance.
Ainsi, le présent accord viendra confirmer le maintien de tout ou partie des avantages acquis des salariés de GEDIP. La Direction et les Représentants du Personnel, ici dument habilités, s’assurent avant signature du présent accord que ce dernier ne comporte pas de dispositions contraires à la législation sociale française en vigueur à date.
3. CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, dans sa branche Déménagement et Entreposage Non Frigorifique, dite CCN du Transport, est appliquée à l’ensemble des salariés à compter de la date d’effet du présent accord.
Le Code APE de l’activité d’archivage physique et numérique, activité unique de la Société GEDIP se rattache à la CCN susmentionnée.
4. CLASSIFICATION DES EMPLOIS
La convention collective nationale des transports et des activités auxiliaires, branche Déménagement et Entreposage Non Frigorifique, s’appliquant à tous les salariés, la Société s’engage à respecter les minimas conventionnels, mensuels et annuels, selon la catégorie de l’emploi exercé. Les catégories d’emplois appliquées sont celles mises en place dans le cadre de la modification en date du 01/12/2019 des emplois de la Convention Collective Nationale des Transports et des activités auxiliaires.
Il a été convenu pour simplification et positionnement dans la CCN, de regrouper les principales fonctions existantes sur les appellations ci-dessous définies dont les fiches de fonction ont été étudiées pour parfaites adéquation aux missions exercées.
FONCTIONS
CCN TRANSPORTS ET ACTIVITES AUXILIAIRES
CATEGORIE
STATUT
ARCHIVISTE POLYVALENT 2B DEM EMPLOYE AGENT DE NUMERISATION
AIDE GESTIONNAIRE 2C DEM EMPLOYE RESPONSABLE DE DEPOT 3C DEM TECHNICIEN AGENT DE MAITRISE ARCHIVISTE EXPERT 3D DEM TECHNICIEN AGENT DE MAITRISE FONCTIONS D’ENCADREMENT 4A DEM CADRES
Tous changements ultérieurs de la Convention Collective Nationale des Transports et des activités auxiliaires entraineront des modifications.
5. REMUNERATION
5.1 GENERALITES
On entend par rémunération un élément de salaire fixe et d’éventuels éléments variables. Le présent accord détaillera l’intégralité des acquis des salariés de la Société GEDIP et précisera les maintiens ou modifications apportées.
Les discussions ont convergé vers une volonté de simplification, de lissage mensuel des éléments variables et la nécessité de se conformer à la CCN du Transport et des activités auxiliaires branche déménagement et entreposage non frigorifique, laquelle entre autres ne dispose pas de l’ensemble des éléments variables aujourd’hui acquis par les salariés de la Société GEDIP, selon accords internes, usages, décisions unilatérales au jour de la fusion.
5.2 PRIME EXCEPTIONNELLE
La prime exceptionnelle annuelle versée en usage chaque année et dont le montant sur 2023 a été de 800€ brut sera intégrée aux salaires bruts mensuels pour les salariés en bénéficiant par un dispositif de lissage sur 12 mois. Le calcul de la somme lissée sera réalisé sur la base du montant de la prime exceptionnelle de décembre 2023.
De part cette disposition prise, cette prime devient un acquis étant entendu que la CCN du Transport ne contient pas de dispositions conventionnelles quant au versement d’une prime de cette nature.
5.3 INDEMNITE TRANSPORT EXONEREE
Le versement de l’indemnité de transport exonérée de cotisations sociales, d’un montant mensuel de 18 euros pour un mois complet réellement travaillé, dont bénéficie l’ensemble des salariés de la société AAG est étendu aux salariés de la société GEDIP à l’exclusion de ceux disposant d’un véhicule de fonction soumis à avantage en nature.
5.4 CARTES CADEAUX NOEL
Cet avantage acquis des salariés AAG est étendu aux salariés de la société GEDIP concernés par le présent accord et ayant une ancienneté minimum de 6 mois. Il sera ainsi attribué chaque année une carte cadeau Noël d’une valeur individuelle et par salarié de l’équivalent de 150 euros.
Pour tout salarié ayant une ancienneté inférieure à 6 mois au moment de la commande de ladite carte, cette dernière sera d’une valeur nominale de 75 euros.
6. GARANTIES SOCIALES
6.1 PREVOYANCE
Les salariés de la société GEDIP, concernés par le présent accord, bénéficieront d’un système de prévoyance souscrit auprès de la CARCEPT Prévoyance pour les Non-Cadres et, pour les cadres, auprès de tout assureur en mesure de répondre au cahier des charges défini selon les dispositions réglementaires de la CCN Transports et activités auxiliaires.
Les cotisations au titre du régime de prévoyance seront prises en charge selon la répartition suivante :
Pour les non-cadres :
50% par l’employeur
50% par le salarié
Pour les cadres :
100% par l’employeur pour la Tranche A
50% par le salarié et 50% par l’employeur pour la Tranche B
L’accès au régime obligatoire de prévoyance bénéficie à chaque salarié mais tout en tenant compte des textes légaux et conventionnels en vigueur au titre de dispenses éventuelles. Les salariés seront informés des détails des garanties dès lors qu’ils seront affiliés à ce régime de prévoyance. Dans le respect des dispositions ci-avant mentionnées, toute modification du contrat de prévoyance (modification des garanties, de l’assureur en charge, …) sera portée à la connaissance des Représentants du Personnel.
6.2 GARANTIES FRAIS DE SANTE
6.2.1 GARANTIES FRAIS DE SANTE – MUTUELLE
Le régime de mutuelle en vigueur pour les salariés GEDIP sera dénoncé pour une fin de contrat au 31/05/2024 pour application du régime obligatoire de garanties frais de santé AAG.
Les cotisations au titre du régime frais de santé sont prises en charge de la manière suivante :
50% employeur
50% salarié
Il est apparu opportun au regard de l’écart significatif entre le dispositif Garanties frais de santé de GEDIP et celui d’AAG, du montant de cotisation salariale en formule famille pour les Non-cadres, de mettre en place à hauteur de 50% de l’écart constaté à la date du 09 avril 2024 (selon taux de cotisation et montant brut du PMSS alors définis) une « compensation du surcoût salarial constaté » intégrée au salaire brut mensuel.
Ainsi et pour exemple :
Au 09/04/2024 Mutuelle AAG (*) Mutuelle GEDIP (**) Écart Constaté Intégration au salaire brut mensuel des collaborateurs concernés Cotisation salariale mutuelle Non-cadre formule famille
71.87€
66.85€
19.70€
9.85€
(*) : au 09/04/2024 : - Taux de cotisation en vigueur : 3.72% DU PMSS (50% salarié/50% employeur) - Montant du PMSS : 3864€
(**) : au 09/04/2024 : - Taux de cotisation en vigueur : 3.46% DU PMSS (50% salarié/50% employeur) - Montant du PMSS : 3864€
6.2.2 MAINTIEN DES GARANTIES FRAIS DE SANTE DURANT LE CONGE PARENTAL D’EDUCATION
Le congé parental d’éducation constitue un choix pour la mère ou le père à une étape importante de la vie parentale.
S’il suspend l’exécution du contrat de travail du salarié et engendre par conséquent l’absence de rémunération durant cette période, le congé parental suspend également les garanties applicables au titre du contrat « frais de santé et prévoyance » du salarié.
Par conséquent, la Société confirme ne pas prendre en charge la cote part de la participation au régime de frais de santé et de prévoyance du salarié pendant un congé parental. Il reviendra ainsi à chaque salarié se voyant valider l’autorisation d’un tel congé de prendre des dispositions personnelles afin de se couvrir au titre d’une complémentaire santé et d’une prévoyance s’il le juge utile.
Il apparait néanmoins opportun de prévoir le maintien de certaines garanties afin de permettre au salarié de disposer d’une couverture sociale adaptée à sa situation.
Ces dispositions seront individuellement contractualisées dans le cadre de la mise en œuvre du congé parental d’éducation.
7. CONGES
7.1 CONGES PAYES
7.1.1 ACQUISITION ET PRISE DES DROITS A CONGES PAYES
Chaque salarié bénéficie de 25 jours ouvrés de congés payés du mois de janvier au mois de décembre de l’année calendaire.
Il est admis dans l’entreprise une prise de congés par anticipation dans la limite de 10 jours, et ce, pour tout salarié ayant une ancienneté minimum d’une année.
Tout congé non pris au 31 décembre sera considéré comme perdu et ne sera en aucun cas reportable sur l’année civile suivante. Il revient donc à chaque salarié de prendre ses dispositions personnelles et de veiller à son organisation professionnelle aux fins de solder l’intégralité des acquis annuels en termes de congés payés, avec l’accord préalable du supérieur hiérarchique.
Cependant, afin de pouvoir mettre en place ce dispositif tout en maintenant le niveau d’activité de l’entreprise, il a été convenu qu’un report de congés payés d’une périodicité civile à l’autre serait accepté dans les limites suivantes et sur la base de 25 jours de congés payés acquis au 1er juin 2024 :
Solde reportable sur l’année suivante Au 31/12/2024 (solde maximum reportable sur 2025) 10 jours Au 31/12/2025 (solde maximum reportable sur 2026) 5 jours Au 31/12/2026 Plus de solde reportable, les congés non pris au 31/12/2026 sont considérés comme perdus
7.1.2 ABSENCES INJUSTIFIEES
En cas d’absences injustifiées, le retrait sera privilégié en CP et non en déduction du salaire.
7.2 JOURNEE DE SOLIDARITE
Le lundi de Pentecôte, choisi comme journée de solidarité, sera un jour chômé & décompté en congé payé.
7.3 CONGES EXCEPTIONNELS SPECIFICITES ANTILLES
Au vu des particularités régionales des Antilles – Guyane, sont acquis les congés exceptionnels suivants liés à des jours fériés du calendrier de chaque département :
Mardi gras, Mercredi des Cendres, Vendredi Saint, Abolition de l’Esclavage et le 02 novembre.
En sus de ces dispositions particulières, la société consent à ce que le lundi Gras après-midi soit considéré comme chômé & rémunéré.
8. ABSENCES POUR MALADIE, MATERNITE, PATERNITE, ACCIDENT
Les dispositions conventionnelles du Transport s’appliqueront à compter de la prise d’effet du présent accord à l’ensemble des salariés en ce qui concerne l’indemnisation des absences maladie, maternité, paternité et accident.
Une exception aux dispositions conventionnelles a été entendue et entérinée dans le présent accord, à savoir que la carence de 3 jours, en cas d’arrêt de maladie, pour les salariés bénéficiant d’une ancienneté supérieure à 1 an à date de début de l’arrêt, sera rémunérée au taux horaire contractuel. Cependant, la Direction se réserve le droit d’amender ou de supprimer cette disposition dans le respect des dispositions de dénonciations en vigueur.
9. AVANTAGES SOCIAUX
9.1 LES TITRES RESTAURANT
Des titres restaurant sont accordés au Personnel pour chaque journée travaillée comportant une interruption pour déjeuner, à l’exception des journées pour lesquelles le repas est pris en charge par l’employeur (formation, mission extérieure, rendez-vous commerciaux, par exemple).
A compter de la signature du présent accord, la valeur faciale des titres restaurant accordés est fixée à 8.00€. Il est dispensé à chaque salarié 17 tickets restaurant par mois de manière lissée avec régularisation mensuelles selon les absences hors congés payés (maladie, congés exceptionnels pour évènements familiaux, maternité, congé sabbatique, congé parental, accidents de travail ou absences injustifiées).
L’employeur participe à la prise en charge des Titres Restaurant à hauteur de 60%.
10. ENTRETIEN INDIVIDUEL
Les entretiens individuels seront réalisés sur une fréquence annuelle.
11. FORMATION ET GESTION DES COMPETENCES
Le développement et l’actualisation des compétences des salariés est un gage d’amélioration continue et de satisfaction de nos clients. Ce développement repose sur plusieurs dispositifs de formation (plan de formation, DIF, période de professionnalisation, VAE…) qui peuvent être mis en œuvre.
Le salarié, qui demeure le premier acteur du développement de ses compétences, est accompagné par l’entreprise dans la recherche et le financement des actions de formation nécessaires à son évolution professionnelle. L’entreprise s’appuie sur son Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCO) pour la mise en œuvre et le financement des formations.
11.1 COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)
Depuis le 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF).
Comme son nom l’indique, le CPF est : • Un compte qui capitalise chaque année des heures que vous pouvez mobiliser quand vous le souhaitez pour effectuer une formation. • Personnel, chaque salarié doit le gérer de manière autonome grâce à un site dédié : www.moncompteformation.gouv.fr
Lors du premier accès et pour activation du compte personnel de formation, l’identité de chaque salarié sera vérifiée au moyen de :
son numéro de Sécurité sociale
sa civilité (madame ou monsieur)
son prénom
son nom de naissance
Véritable capital individuel, le CPF suit chaque salarié dans ses changements de poste ou durant ses éventuelles périodes de chômage, du début de son activité professionnelle jusqu’à sa retraite.
Il est ainsi de la responsabilité de chaque salarié de suivre son nombre d’heures de formation sur son Compte Personnel de Formation.
11.2 VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE (VAE)
La VAE est une démarche personnelle qui permet de valider par un diplôme ou un certificat de qualification professionnelle par le biais de la reconnaissance des acquis obtenus par l’expérience (professionnelle ou non).
Les salariés souhaitant activer ce dispositif peuvent bénéficier d’un accompagnement par l’OPCO.
12. MODIFICATION
Toute modification qui serait apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant, lequel sera soumis aux formalités légales.
13. DIFFERENDS
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants seront examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
14. PUBLICITE & DEPOT
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail, et en application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société, selon les modalités suivantes : •en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France ; •en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Fort de France sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au Comité Social et Économique dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Fait à Le Lamentin le 10/04/2024 en 4 exemplaires
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »
Pour la Société AAG :
XXXXXXXXXXXXXX
Pour le CSE :
Prénom –- Nom – Membre du CSE Signature précédée de la mention « lu et approuvé » XXXXXXXXXX – Déléguée Titulaire
XXXXXXXXXXXXX – Déléguée Titulaire
XXXXXXXXXXXXXX – Déléguée Titulaire
Les Portes Paroles de la Société GEDIP
Prénom – Nom Signature précédée de la mention « lu et approuvé » XXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXX
Pièces jointes :
Annexe 1 = Liste des salariés concernés par le présent accord
Annexe 2 = Procès-Verbal du résultat des dernières élections professionnelles
Annexe 1
Liste des salariés concernés par le présent accord d’harmonisation
NOM- Prénom Date de Naissance XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX
