X Directrice Générale et, Madame Y, Responsable des Ressources Humaines.
D’une part,
Et,
La CSECAM-CGTM, représentée par Monsieur
Z, Délégué Syndical.
D’autre part,
Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Son champ d’application s’étend à l’ensemble de l’entreprise, composée de neuf restaurants et du siège social administratif.
La Négociation Annuelle s’est déroulée pour l’année 2023 d’après le calendrier suivant :
Vendredi 9 Février 2024 : Définition du Calendrier – Information sur la composition de la Délégation
Mercredi 28 Février 2024 : Remise de la plateforme
Mardi 12 Mars 2024 : Réunion de suivi
Lundi 25 Mars 2024 : Réunion de Conclusion
Les parties ont pu se mettre d’accord sur les sujets à l’ordre du jour. Il est donc dressé le présent procès-verbal d’accord qui constate l’aboutissement de la négociation et qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code du travail.
Il est convenu ce qui suit :
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires d’entreprise (N.A.O), article L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été arrêté les modalités suivantes.
Article 1 : Augmentation des salaires de 1 euro sur le taux horaire de la grille des salaires
La Direction ne peut donner une réponse favorable à cette demande compte tenu de la situation financière de l’entreprise et de l’impact conséquent de l’augmentation de 1 euro sur le taux horaire de la grille des salaires pour chaque catégorie.
En contre-partie, la Direction a procédé à la réévaluation de la grille salariale applicable, à compter du 1er Avril 2024 au sein de l’entreprise Arcos Dorados pour les niveaux I à IV :
NIVEAU ECHELON ADM 03 2024 NIVEAU I ECHELON A 11,65
ECHELON B 11,67 NIVEAU II ECHELON A 11,8
ECHELON B 12 NIVEAU III ECHELON A 12,5
ECHELON B 12,5
ECHELON C 13,45 NIVEAU IV ECHELON A 14,45
ECHELON B 14,8
ECHELON C 15,5
ECHELON D 17
Article 2 : Paiement des heures supplémentaires
La Direction a demandé à la Délégation CSECAM-CGTM d’exposer les raisons de ce point, puisque la gestion du temps de travail est effectuée par un système de pointeuse et que l’organisation de l’entreprise est claire en terme de gestion des heures supplémentaires.
En effet, les heures supplémentaires effectuées à la demande expresse de l’employeur au-delà de la durée de travail mensuelle en vigueur au sein de l’entreprise eu égard au poste et dispositions afférentes donnent droit à compensation en repos.
Après discussions, le point exposé portait plus tôt sur la visibilité du suivi de la compensation en repos sur le bulletin de paie. Demande préalablement soumise en réunion ordinaire CSE et qui a déjà été traitée.
Ce point a donc été révoqué de la grille des revendications
Article 3 : Augmentation de l’indemnité de salissure pour les agents de conservation
La prime de salissure est versée par Arcos Dorados Martinique aux salariés pour compenser les dépenses liées au nettoyage et à l'entretien de leurs vêtements de travail.
Compte tenu du fait que les agents de conservation doivent changer une partie de leur uniforme sur la même journée de travail afin de respecter les procédures internes de l’entreprise en terme de sécurité alimentaire, les deux parties se sont mises d’accord sur la nécessité de réévaluer l’indemnité de salissure pour cette population. Après discussion, la prime de salissure s’élève à 0.20 € par heure travaillée (soit une hausse de 53%).
La Direction a également proposé d’étendre cette disposition aux techniciens de maintenance.
Article 4 : Gestion de la planification des membres de l’équipe de fonctionnement
La Délégation CSECAM-CGTM souhaite revoir le délai minimum de notification des plannings. Les dispositions actuelles prévoient un délai d’information minimum de 10 jours avant le début de la semaine concernée. La Délégation CSECAM-CGTM souhaite étendre ce délai à 15 jours calendaires avant le début de la semaine concernée. L’article 29.5 de la Convention Collective de la Restauration Rapide prévoit les dispositions suivantes : « La fixation des horaires d'une semaine donnée ainsi que la modification éventuelle de la répartition de la durée du travail sont notifiées au salarié au moins 10 jours calendaires avant le début de la semaine concernée. La notification est opérée par affichage du programme de travail. Cet affichage précise chaque jour l'horaire de travail (heure de début et de fin de service) pour chaque salarié ou pour l'équipe avec, dans ce dernier cas, la composition nominative de celle-ci. Ce programme ne peut être modifié qu'avec l'accord du salarié au plus tard 3 jours calendaires. » La planification des salariés est effectuée mensuellement, toutefois, compte tenu des évènements extérieurs (absentéisme, arrêts maladie, événements inopinés et personnels des salariés, demandes de changement de planning etc…) que l’entreprise ne peut pas totalement maitriser, il est difficile de pouvoir garantir le maintien de la planification en l’état sans impacter directement la qualité de service et le confort des membres de l’équipe de fonctionnement et de l’équipe de gestion présents.
C’est pourquoi, en l’état, la Direction ne peut pas donner un retour favorable à cette demande et maintien les dispositions conventionnelles en vigueur.
Article 5. Gestion de la planification du salarié
La Délégation CSECAM-CGTM souhaite revoir le délai maximum de modification des plannings par la Direction sans accord du préalable du salarié. Les dispositions actuelles prévoient un délai de modification sans accord préalable du salarié de 3 jours calendaires. La Délégation CSECAM-CGTM souhaite étendre ce délai à 7 jours calendaires avant le début de la semaine concernée. Pour les mêmes raisons déjà évoquées en point 4, en l’état, la Direction ne peut pas donner un retour favorable à cette demande et maintien les dispositions conventionnelles en vigueur.
Par ailleurs, la Direction a décidé de soumettre un certain nombre de propositions à la Délégation CSECAM-CGTM ayant pour objectif d’améliorer le pouvoir d’achats des salariés.
Article 6: Augmentation de la prime d’ancienneté
Depuis l’Accord NAO de 2007, une prime d’ancienneté est en vigueur au sein de l’entreprise dont les modalités, revues en 2019, sont les suivantes : 3 ans = 3% 4 ans = 3.5% 5 ans = 4% 6 ans = 4.5% 7 ans = 5% 8 ans = 5.5% 9 ans = 6% 10 ans = 6.5% 11 ans = 6.75% 12 ans = 7% 13 ans = 7.25% 14 ans = 7.5% 15 ans = 7.75% 16 ans = 8%
La Direction propose de revoir les dispositions de la prime d’ancienneté, comme suit :
3 ans = 3,1% 4 ans = 3.6% 5 ans = 4.1% 6 ans = 4.6% 7 ans = 5.1% 8 ans = 5.6% 9 ans = 6.1% 10 ans = 6.6% 11 ans = 6.8% 12 ans = 7.05% 13 ans = 7.3% 14 ans = 7.55% 15 ans = 7.8% 16 ans = 8.05%
Article 7. Réévaluation de la Prime d’assiduité
Les membres de l’équipe de fonctionnement disposent, tous les 4 mois, de la possibilité de bénéficier d’une prime basée sur des critères d’évaluation collectifs et individuels (savoir-être et savoir-faire). Les dispositions de la qualification finale sont les suivantes :
En premier lieu, les parties conviennent, d’harmoniser les dispositions de la qualification finale de l’équipe de fonctionnement avec celles des autres catégories de l’entreprise (équipe de gestion, cadres, membres du bureau etc….) comme suit :
En outre, la Direction propose de revoir l’indice de la catégorie 2 et de l’augmenter à 0,25€ par heure effectuée au lieu des 0,20 € en vigueur. Soit une hausse de 25%.
Il est à préciser que les autres dispositions (critères éliminatoires notamment), demeurent pleinement applicables.
Article 8 : Prime Equipier du Mois
Les membres de l’équipe de fonctionnement disposent, tous les mois, de la possibilité d’être nommé « Equipier du Mois ». Cette nomination donne droit à un bon de 75€ soumis à cotisations sociales.
La Direction propose de réévaluer le montant de cette prime à hauteur de 80€, soit une hausse de 7%.
Article 9 : Prise en charge prévoyance
Le contrat de prévoyance actuellement en vigueur au sein de l’entreprise prévoit une prise en charge des cotisations non-cadre à 50% pour la part salariale et à 50% pour la part patronale.
La Direction propose de revoir la prise en charge patronale de la prévoyance non-cadre en augmentant la pondération de celle-ci à 60% au lieu des 50%actuellement en vigueur. La part salariale est donc amenée à 40% de la cotisation totale.
Article 10 : Création d’un congé spécial supplémentaire : autorisation d’absence pour enfant hospitalisé
Les parties au présent accord souhaitent prendre en compte les contraintes particulières des collaborateurs ayant un enfant hospitalisé dont ils ont la charge.
En conséquence, les parties signataires souhaitent permettre aux salariés de l’entreprise de bénéficier, en cas d’hospitalisation de l'un de leurs enfants de 16 ans ou moins dont ils ont la charge, d’une autorisation d’absence exceptionnelle et rémunérée par l’employeur d’une durée de 3 jours par an, par enfant sur présentation d'un certificat médical indiquant que l'état de santé et la situation d’hospitalisation de l'enfant, nécessitent la présence d'un des deux parents. »
Article 11 : Publicité
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D. 2231-4 du Code du travail, à l’issue du délai indiqué à l’article précédent, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DEETS de Martinique, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Fort-De-France.
