Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction de l’Association Ardèche Aide à Domicile et les organisations syndicales CGT et CFDT, sur :
La rémunération
Le temps de travail
La qualité de vie et les conditions de travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
11 avril 2025
26 juin 2025
17 octobre 2025
9 janvier 2026
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir qu’à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir le présent procès-verbal d’accord partiel conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail.
Article 1 : Etat des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales, en leur dernier état, sont les suivantes :
Versement d’une prime exceptionnelle de 300 € à l’ensemble du personnel de l’Association
A compter du 1er janvier 2025 un effort financier a déjà été réalisé avec d’une part l’augmentation de l’indemnité kilométrique à 0.55 € / km et d’autre part la mise en place de l’indemnisation des frais de déplacement occasionnés au cours d’une même demi journée.
Demande de révision de l’accord relatif à la mise en œuvre d’une répartition des horaires sur une durée supérieure à la semaine et au plus égale à l’année
Les organisations syndicales souhaitent augmenter le nombre de jours de repos résultant d’une gestion anticipée du solde excédentaire (5 jours sont actuellement prévus dans l’Accord applicable).
Sur 2024, 23 % des salariés ont pris des jours de repos de récupération de la modulation, et 4 % ont pris la totalité des jours possibles, soit 5 jours.
Il ne parait donc pas utile d’augmenter le nombre de jours de repos car trop peu consommé dans sa globalité actuellement.
De son côté la direction a fait les propositions suivantes :
Renégociation de l’accord sur le télétravail
Un avenant de prolongation a été signé le 20/01/2026.
Mise en place d’un accord sénior
Un accord d’entreprise relatif aux séniors a été signé le 20/01/2026 pour une durée indéterminée.
Article 2 : Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et s. du Code du travail.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Privas, le 20/01/2026.
Pour la Direction
Pour les Organisations Syndicales
…………………… Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) Directeur Général
Représentée par Madame ……………………
………………….. Confédération Générale du Travail (CGT) Directrice des Ressources Humaines Représentée par Madame …………………….
