Entre la Société AREA, représentée par xxxxxx Président directeur Général
D’UNE PART,
Et
Les Organisations Syndicales, représentées par leurs Délégués Syndicaux,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE
Le présent accord a été négocié et conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail, ainsi que des dispositions conventionnelles de l’accord d’entreprise n° 122, relatives à la négociation obligatoire.
Il fait suite aux réunions de négociation qui se sont respectivement tenues les 22 février et 3 mars 2021 au siège de la société à Bron, à l’occasion desquelles l’ensemble des thèmes obligatoires prévus par l’article L. 2242-1 du Code du travail ont été abordés.
Il détermine les mesures salariales applicables au titre de l’année 2021 et procède à la revalorisation de certains accessoires de salaire.
Il apporte des ajustements au dispositif d’horaires variables en vigueur sur le site de Bron et fixe des principes concernant le positionnement salarial de deux emplois.
Il procède à l’ajout de deux pas aux grilles de salaire pour tenir compte de l’allongement des carrières.
Enfin, conformément aux dispositions issues de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (site loi « LOM »), il intègre une mesure visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, dans l’objectif de réduire le coût de la mobilité et d’inciter à l'usage des modes de transport vertueux.
ARTICLE I – MESURES SALARIALES AU TITRE DE L’ANNEE 2021
Compte tenu de l’avancement (dit « GVT ») dont les salariés des catégories Employés d’Exécution et ETAM ont bénéficié au 1er janvier 2021, la Direction et les Organisations Syndicales signataires sont convenues des mesures suivantes pour 2021 :
Les grilles de salaire des Employés d’Exécution sont revalorisées de
0,5 %.
Les grilles de salaire des ETAM,
dits de « 1er niveau », selon l’accord d’entreprise n° 28, sont revalorisées de 0,3 %. Il s’agit des grilles « CE » (Chef d’Equipe), « PS » (Permanent de Sécurité), « PS 2*8 », « PS 3*8 », « RC 3*8 » (Receveur Chef), « RC 2*8 », « N1 », « N2 » et « N3 ».
Les grilles de salaire des ETAM,
dits de « 2nd niveau », selon l’accord d’entreprise n° 28, sont revalorisées de 0,2 %. Il s’agit des grilles « CS 3*8 » (Chef de salle), « N4 », « N5 », « N6 », « N7 », « N7 Techniciens » et « N8 ».
S’agissant de la population des cadres :
Pour la catégorie des « Chefs de Service, Chefs de Centre et Cadres Assimilés » au sens de l’article II-2 de l’accord d’entreprise n° 96, une
enveloppe globale de 1 % est consacrée aux augmentations individuelles.
Pour la catégorie des « Cadres », au sens de l’article II-1 de l’accord d’entreprise n° 96, les parties signataires s’accordent pour déroger aux dispositions de l’article III-1 dudit accord. Elles décident ainsi d’une mesure plus favorable selon laquelle ils se voient garantir l’attribution d’une
augmentation à hauteur de 0,4 %. L’enveloppe globale d’augmentation individuelle s’établit donc pour cette catégorie de salariés à 0,6 %.
Les revalorisations prévues au présent article seront effectives, de manière rétroactive, en date de valeur du
1er janvier 2021. Les régularisations interviendront sur la paie du mois d’avril 2021.
Il est par ailleurs rappelé que l’augmentation générale qui sert de référence pour la revalorisation des accessoires de salaire, pour l’ensemble des salariés, est celle applicable aux Employés d’Exécution.
ARTICLE II – REVALORISATION D’ACCESSOIRES DE SALAIRE
II-1 : Prime de transport
La prime de transport est revalorisée de
0,5 % à compter du 1er avril 2021. Son montant est porté à 93,21 euros.
II-2 : Prime de panier et ticket restaurant
La prime de panier est revalorisée de 0,7 % à compter du 1er avril 2021. Son montant est porté à 7,15 euros.
Le montant du ticket restaurant est porté à 9,25 €, en date de valeur du 1er mai 2021 (tickets restaurant distribués à la fin du mois d’avril au titre du mois de mai), à raison de 5,55 € pris en charge par AREA et 3,70 € par les salariés.
II-3 : Prime de balisage
Le montant de la prime de balisage, instituée par l’article V de l’accord d’entreprise n° 128 est porté de 100 à
150 euros à compter de l’année 2021 (prime versée en février 2022).
Les modalités de calcul et d’attribution de cette prime demeurent inchangées.
ARTICLE III –AJOUT DE 2 PAS AUX GRILLES DE SALAIRE
L’évolution de l’ancienneté moyenne au sein de l’entreprise et l’augmentation du nombre de trimestres nécessaires à l’obtention d’une retraite à taux plein conduisent à l’allongement des carrières professionnelles.
Aussi, les parties signataires décident de compléter les grilles de salaire AREA par
l’ajout de deux pas supplémentaires, 40 et 41.
Les nouvelles grilles de salaire, qui se substituent à celles prévues par l’accord d’entreprise n° 28 à compter de la date de signature des présentes, sont reproduites ci-après en annexe 1.
Il est précisé que la présente mesure ne constitue pas une remise en cause des principes et règles de calcul ayant présidé à la construction des grilles de salaire, tels que figurant dans l’accord d’entreprise n° 28.
ARTICLE IV – MESURES CATEGORIELLES
IV-1 : Changement de grille de salaire et d’intitulé d’emploi pour les gestionnaires clients télépéage
Compte tenu de l’évolution des missions attachées à l’emploi de gestionnaire clients télépéage au cours des dernières années, cet emploi, à compter du 1er avril 2021, est dénommé gestionnaire recouvrement commercial et est rattaché à la grille de salaire N6.
Pour les salariés présents à la date de signature du présent accord, cette évolution est opérée conformément aux dispositions de la convention collective AREA. Les salariés concernés sont positionnés, dans la nouvelle grille de salaire, au pas leur donnant une rémunération immédiatement supérieure à celle dont ils bénéficiaient dans leur précédente grille.
IV-2 : Examen de l’emploi de comptable
Au second semestre 2021, une réflexion sera engagée par la Direction concernant l’évolution du contenu des missions de l’emploi de comptable, afin d’en vérifier les incidences éventuelles en terme de positionnement dans les grilles de salaire.
ARTICLE V – EVOLUTION DE L’HORAIRE VARIABLE SUR LE SITE DE BRON
A la date de signature du présent accord, les salariés relevant de l’horaire variable sur le site de Bron peuvent reporter, d’un mois sur l’autre, les heures effectuées en deçà de l’horaire mensuel dû, dans la limite de 4 heures.
A compter du 1er juillet 2021, si les considérations d’ordre technique le permettent (ou à compter du trimestre civil postérieur, à défaut), un report des heures effectuées au cours d’un mois donné au-delà de l’horaire mensuel dû, dans la limite de 4 heures, sera autorisé dans le cadre du trimestre civil.
Il est rappelé que :
Les plages fixes obligatoires de travail sont 9h30 – 11h30 et 13h30 – 16h00 et les plages variables 7h30 – 9 h30, 11h30 – 13h30 et 16h00 – 19h00.
L'arrêt pour la pause du déjeuner, sur la plage variable entre 11h30 et 13h30, doit être d’une durée minimale de 40 minutes.
les salariés doivent veiller à organiser leur travail de façon à maintenir le temps de travail journalier et hebdomadaire, ainsi que le temps de repos, dans les limites fixées par le Code du Travail.
des heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse et préalable de la hiérarchie.
ARTICLE VI – MISE A DISPOSITION DE BORNES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES SUR LES SITES DU GROUPE APRR
Le groupe APRR a fait de la transition écologique un axe prioritaire de son plan stratégique et a pris la décision de mettre en œuvre une démarche volontariste en faveur de la mobilité électrique pour satisfaire simultanément à plusieurs objectifs : réduire l’empreinte carbone du groupe, encourager de nouveaux modes de mobilité et répondre aux aspirations des salariés.
Dans ce cadre, le groupe APRR a fait le choix de se lancer dans une démarche de développement durable, notamment en augmentant progressivement son parc de véhicules de fonction, de service ou de pool électriques ou hybrides, ce qui suppose de mettre à disposition, sur les sites de travail, des bornes de recharge électrique. Le groupe souhaite également permettre aux salariés ayant fait le choix d’acheter un véhicule électrique ou hybride rechargeable à titre personnel d’utiliser, dans des conditions préférentielles, ces bornes de recharge électriques dont le déploiement va se poursuivre au cours des prochaines années.
Ainsi, à compter du 1er avril 2021, les salariés pourront souscrire un contrat auprès de la société Kiwhi Pass aux fins de se voir remettre, à titre gratuit, une carte d'accès et de paiement. Cette carte leur permettra de recharger leur véhicule sur l’ensemble des points de charge intégrés dans le « réseau Kiwhi Pass » (plus de 26 000 à ce jour) et sur les bornes positionnées dans les lieux de travail du groupe APRR.
Les salariés bénéficieront d’un tarif avantageux, par rapport au prix public :
pour chaque acte de charge sur les bornes du groupe APRR et du « réseau Kiwhi Pass ».
au titre de la consommation électrique (prix au KWh) lors des seules opérations de recharge sur les bornes positionnées dans les lieux de travail du groupe APRR.
En application des dispositions de l’article 3 bis de l’arrêté du 10 décembre 2002, aucun avantage en nature ne sera précompté pour les salariés concernés à raison de l'utilisation des bornes implantées dans les lieux de travail du groupe APRR. Il est toutefois rappelé que ce régime dérogatoire est, en l’état actuel de la réglementation, applicable jusqu’au 31 décembre 2022. Dans le cas où il ne serait pas reconduit, le régime figurant ci-dessus pourrait ne pas être maintenu dans les mêmes conditions.
Les conditions précises de mise en œuvre de ce dispositif seront déterminées dans le cadre d’une note de service et du contrat conclu par chaque salarié concerné avec la société Kiwhi Pass.
ARTICLE VII – DATE D’EFFET – ADHESION – REVISION – DENONCIATION
Le présent accord prend effet à la date de sa signature, sauf pour les clauses qui prévoient une date d’entrée en vigueur différente.
Toute organisation syndicale non signataire pourra y adhérer conformément aux dispositions du Code du travail.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les formes et conditions prévues par le Code du travail.
ARTICLE VIII – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
En application des dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera également transmis au Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Cet accord sera porté à l’affichage général sur le tableau d’affichage de la Direction. Il sera disponible sur digidOK de la société et dans la BDES.
Fait à …BRON…., le …………19-03 2021
Pour la Société AREA :
Le Président Directeur Général
Pour les organisations syndicales, les Délégués syndicaux :
