Entre la Société AREA, représentée par M. XXXX, Président Directeur Général,
D’UNE PART,
Et
Les Organisations Syndicales, représentées par leurs Délégués Syndicaux,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE
Le présent accord a été négocié et conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail, ainsi que des dispositions conventionnelles de l’accord d’entreprise n° 122, relatives à la négociation obligatoire.
Il fait suite aux réunions de négociation qui se sont respectivement tenues les 9 février et 3 mars 2022 au siège de la société à Bron, à l’occasion desquelles tous les thèmes obligatoires prévus par l’article L. 2242-1 du Code du travail ont été abordés.
Il détermine les mesures salariales applicables au titre de l’année 2022 et procède à la réévaluation de certaines primes ou accessoires de salaire. Il acte de la revalorisation des franchises annuelles forfaitaires de péage et met en œuvre des mesures catégorielles pour les comptables et pour certains salariés ayant bénéficié d’une prime mensuelle différentielle complémentaire en lieu et place de la prime collective péage.
Il entérine enfin l’engagement de conduire une nouvelle enquête auprès des cadres d’AREA concernant la possible mise en place d’un dispositif de retraite supplémentaire, ainsi qu’un état des lieux relatif à l’astreinte et une réflexion concernant une éventuelle refonte du système de rémunération de vente des badges télépéage.
Les présentes mesures viennent en complément de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) attribuée, en janvier 2022, à près de 2/3 des salariés de la société.
ARTICLE I – MESURES SALARIALES AU TITRE DE L’ANNEE 2022
L’enveloppe globale d’augmentation des rémunérations pour 2022 est fixée à
3,3 %.
Compte tenu de l’avancement (dit « GVT ») dont les salariés des catégories Employés d’Exécution et ETAM ont bénéficié au 1er janvier 2022, la Direction et les Organisations Syndicales signataires sont convenues des mesures suivantes pour 2022 :
Les grilles de salaire des Employés d’Exécution sont revalorisées de
2,6 %.
Les grilles de salaire des ETAM,
dits de « 1er niveau », selon l’accord d’entreprise n° 28, sont revalorisées de 2,2 %. Il s’agit des grilles, « PS » (Permanent de Sécurité), « PS 2*8 », « PS 3*8 », « RC 3*8 » (Receveur Chef), « RC 2*8 », « N1 », « N2 » et « N3 ».
Les grilles de salaire des ETAM,
dits de « 2nd niveau », selon l’accord d’entreprise n° 28, sont revalorisées de 1,8 %. Il s’agit des grilles « CS 3*8 » (Chef de salle), « CE » (Chef d’Equipe), « N4 », « N5 », « N6 », « N7 », « N7 Techniciens » et « N8 ».
S’agissant de la population des cadres :
Pour la catégorie des « Chefs de Service, Chefs de Centre et Cadres Assimilés » au sens de l’article II-2 de l’accord d’entreprise n° 96, une enveloppe globale de
3,3 % est consacrée aux augmentations individuelles.
Pour la catégorie des « Cadres », au sens de l’article II-1 de l’accord d’entreprise n° 96, les parties signataires s’accordent pour déroger aux dispositions de l’article III-1 dudit accord. Elles décident ainsi d’une mesure plus favorable selon laquelle ils se voient garantir l’attribution d’une
augmentation à hauteur de 1,7 %. L’enveloppe globale d’augmentation individuelle s’établit donc, pour cette catégorie de salariés, à 1,6 %.
Les revalorisations prévues au présent article seront effectives, de manière rétroactive, en date de valeur du
1er janvier 2022. Les régularisations interviendront sur la paie du mois d’avril 2022.
Il est par ailleurs rappelé que l’augmentation générale qui sert de référence pour la revalorisation des accessoires de salaire, pour l’ensemble des salariés, est celle applicable aux Employés d’Exécution.
Les nouvelles grilles de salaire sont reproduites en annexe 1 du présent accord.
ARTICLE II – REVALORISATION D’ACCESSOIRES DE SALAIRE
II-1 : Prime de transport
Compte tenu de la hausse du prix du carburant, la prime mensuelle de transport est revalorisée de
10 % à compter du 1er avril 2022. Son montant est porté à 102,53 euros.
II-2 : Prime de panier et ticket restaurant
La prime de panier est revalorisée de 2,8 % à compter du 1er avril 2022. Son montant est porté à 7,35 euros.
Le montant du ticket restaurant est porté à 9,48 €, en date de valeur du 1er mai 2022 (tickets restaurant distribués à la fin du mois d’avril au titre du mois de mai), à raison de 5,69 € pris en charge par AREA et 3,79 € par les salariés.
II-3 : Prime de balisage
Le montant de la prime de balisage, instituée par l’article V de l’accord d’entreprise n° 128, est porté de 150 à
155 euros à compter de l’année 2022 (prime versée en février 2023). Cette augmentation intègre la réévaluation prévue, au 1er janvier 2022, par référence à l’augmentation générale.
Les modalités de calcul et d’attribution de cette prime demeurent inchangées.
ARTICLE III – MESURES CATEGORIELLES
III-1 : Changement de grille de salaire pour les comptables
Conformément aux engagements souscrits lors de la précédente NAO, la Direction a conduit une réflexion concernant l’évolution du contenu des missions de l’emploi de comptable. Cette réflexion s’est concrétisée par l’établissement d’une fiche de fonction unique intégrant une polyvalence renforcée.
En contrepartie, les parties signataires décident de rattacher cet emploi à la grille de salaire
N5 à compter du 1er avril 2022, sans que cela entraîne pour autant une évolution de son positionnement en terme de classification.
Pour les salariés présents à la date de signature du présent accord, cette évolution sera opérée par exception dans les conditions de l’article 6 du titre II de la convention collective AREA. Les salariés concernés seront ainsi positionnés, dans la nouvelle grille de salaire, au pas au-dessus de celui leur donnant une rémunération immédiatement supérieure à celle dont ils bénéficiaient dans leur précédente grille.
III-2 : Prime mensuelle différentielle complémentaire (se substituant à la prime collective péage) et congé financé par le CET
L’accord d’entreprise n°131, relatif au dispositif de substitution à la prime collective péage, prévoit les dispositions suivantes :
« Chaque salarié bénéficiera de l’attribution d’un nombre de pas permettant de lui allouer, compte tenu de son positionnement au sein de sa grille de salaire, l’augmentation de son salaire de base la plus élevée dans la limite de 41 euros bruts par mois ».
Les salariés pour lesquels la mesure d’intégration au salaire de base ne permettrait pas de leur allouer une somme totale de 41 euros bruts mensuels, du fait de la valeur du ou des pas qui leur sont attribués dans leur grille de salaire de rattachement et/ou de leur taux d’emploi, bénéficieront d’une prime différentielle complémentaire dont la valeur permettra d’atteindre ce montant.
Par exception, dans l’hypothèse où, pour un salarié donné, la valeur d’un pas serait supérieure, au vu de son positionnement dans sa grille de salaire, à la somme de 41 euros bruts, celui-ci bénéficiera uniquement d’une prime d’un montant de 41 euros bruts qui lui sera versée mensuellement dans les conditions figurant ci-dessous. Pour ces seuls salariés, le montant de la prime sera réévalué au 1er janvier de chaque année, par référence au montant de l’augmentation générale accordée aux employés d’exécution ».
Cette prime différentielle « n’est pas versée aux salariés en situation de congé indemnisé au titre du CET, en cours ou en fin de carrière ».
Les parties signataires constatent que cette dernière disposition crée une situation inéquitable pour les seuls salariés qui ont exclusivement bénéficié d’une prime différentielle.
Aussi, pour ces derniers, il est convenu, par dérogation aux dispositions de l’accord d’entreprise n°8, qu’à l’occasion de la prise d’un congé indemnisé par le CET, l’indemnité qui leur sera versée sera déterminée en prenant en compte, non seulement leur salaire de base mais aussi leur prime différentielle.
Les sommes perçues lors de la prise d’un congé indemnisé par le CET étant la stricte contrepartie des droits épargnés (hormis l’abondement et l’élargissement), cette mesure dérogatoire pourra conduire, pour les salariés concernés, à réduire la durée théorique de leur congé de fin de carrière, puisque celui-ci sera davantage rémunéré.
Les accords d’entreprise n°8 et n°131 sont modifiés en conséquence par les présentes dispositions.
ARTICLE IV – FRANCHISES FORFAITAIRES ANNUELLES DE PEAGE
La franchise forfaitaire annuelle de péage applicable au titre de la formule « escapade » est portée de 305 à
310 euros.
La franchise forfaitaire annuelle de péage applicable au titre de la formule « évasion » est portée de 720 à
725 euros.
Cette mesure sera effective, pour chaque bénéficiaire, à compter de la date du
prochain renouvellement de sa franchise annuelle de péage et au plus tôt le 1er avril 2022.
ARTICLE V – ENQUETE RELATIVE A L’EVENTUELLE MISE EN PLACE D’UN PLAN D'EPARGNE RETRAITE D'ENTREPRISE OBLIGATOIRE (PERO) POUR LES CADRES
Une nouvelle enquête sera organisée auprès des cadres d’AREA par la Direction au cours du second semestre de l’année 2022 en vue de connaître leur position quant à l’éventuelle mise en place d’un dispositif de retraite supplémentaire (PERO), cofinancé par les salariés et l’entreprise.
Dans le cas où au moins 85 % des cadres interrogés s’exprimeraient en faveur de ce dispositif, une négociation sera ouverte avec les organisations syndicales dans la perspective d’une mise en place du dispositif au 1er janvier 2023.
ARTICLE VI – ETAT DES LIEUX CONCERNANT L’ASTREINTE
La Direction présentera, avant la fin du premier trimestre 2023, un état des lieux des différents dispositifs d’astreinte au sein d’AREA à l’occasion d’une réunion du Comité Social et Economique.
ARTICLE VII –REFLEXION CONCERNANT UNE EVENTUELLE REFONTE DU SYSTEME DE REMUNERATION DE VENTE DES BADGES TELEPEAGE
La Direction lancera, dans le courant de l’année 2022, une analyse relative au système de rémunération de vente des badges télépéage sur AREA.
ARTICLE VIII – DATE D’EFFET – ADHESION – REVISION – DENONCIATION
Le présent accord prend effet à la date de sa signature, sauf pour les clauses qui prévoient une date d’entrée en vigueur différente.
Toute organisation syndicale non signataire pourra y adhérer conformément aux dispositions du Code du travail.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les formes et conditions prévues par le Code du travail.
ARTICLE IX – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
En application des dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera également transmis au Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Cet accord sera porté à l’affichage général sur le tableau d’affichage de la Direction. Il sera disponible sur digidOK de la société et dans la BDES.
Fait à BRON, le 16/03/2022
Pour la Société AREA : XXXX, Président Directeur Général
Pour les organisations syndicales, les Délégués syndicaux :
CGTCFE-CGC
CFDTUNSA
ANNEXE 1
Grilles de salaire au 1er janvier 2022
Grille AR au 01/01/2022
Niveau minimum de recrutement Déroulement de carrière
Niveau minimum de recrutement Déroulement de carrière
Collège 2 Technicien Agent de Maîtrise
Emplois concernés :
Agent logistiqueTechnicien back office Assistant viabilité et logistiqueTechnicien de domaine Comptable spécialiséTechnicien réclamations clients Conseiller clientèleSecrétaire d'agence ou de district Mécanicien
Niveau minimum de recrutement Déroulement de carrière
Collège 2 Technicien Agent de Maîtrise
Emplois concernés :
Assistant formationTechnicien d'exploitation Chef mécanicienTechnicien de domaine Gestionnaire recouvrement commercialTechnicien facturation péage Gestionnaire du personnelTechnicien études et reporting Secrétaire assistant Responsable travaux patrimoine
