ACCORD D'ENTREPRISE N° 148 RELATIF A L’ORGANISATION ET LA REMUNERATION AU SEIN DU PC « CESAR » (Centre d’Exploitation, de Sécurité et d’Assistance Routière)
Application de l'accord Début : 06/12/2023 Fin : 01/01/2999
RELATIF A L’ORGANISATION ET LA REMUNERATION AU SEIN DU PC « CESAR » (Centre d’Exploitation, de Sécurité et d’Assistance Routière)
Entre la Société AREA, représentée par M. XXXX, son Directeur Général, ayant donné délégation à M. XXXX, Directeur des Ressources Humaines, AREA, 22 avenue Lionel Terray 69330 JONAGE
D’UNE PART,
Et
Les Organisations Syndicales, représentées par leurs Délégués Syndicaux,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE
Pour faire suite à la demande exprimée par l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, les partenaires sociaux se sont réunis aux fins d’envisager d’apporter des évolutions concernant l’organisation du CESAR et la rémunération des salariés qui y sont affectés.
A l’issue de deux réunions, qui se sont tenues le 27 septembre et 14 novembre 2023, les signataires du présent accord ont convenu des mesures suivantes :
ARTICLE I – : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne exclusivement les salariés de la Direction Technologies et Sécurité Trafic rattachés administrativement au CESAR.
Chaque mesure précise, autant que nécessaire, son champ d’application.
ARTICLE II – : REVALORISATION DES GRILLES DE SALAIRE POUR LES SALARIES AFFECTES A LA SALLE OPERATIONNELLE
Les parties signataires s’accordent pour reconnaître que la technicité des métiers de la salle opérationnelle s’est accrue au cours des dernières années.
En outre, les difficultés de recrutement constatées au cours des derniers mois sur les postes de permanents de sécurité sous statut dit TPA manifestent de la nécessité de mettre en œuvre une mesure spécifique de rémunération, ciblée sur cette population.
Aussi, la grille de salaire « permanent de sécurité » (« PS ») est revalorisée à hauteur de
5 %.
Les grilles de salaire « permanent de sécurité 2*8 et 3*8 » (« PS 2*8 » et « PS 3*8 ») et « chef de salle 3*8 » (« CS 3*8 ») sont revalorisées à hauteur de
3%.
Pour tenir compte de la disponibilité dont ont fait preuve les salariés de la salle opérationnelle, particulièrement au cours de la période estivale 2023, les revalorisations prévues au présent article sont effectives, de manière rétroactive, en date de valeur du
1er juillet 2023. Les régularisations interviendront sur la paie du mois de décembre 2023.
Les nouvelles grilles de salaire sont reproduites en annexe 1 du présent accord.
ARTICLE III – : REVALORISATION D’ACCESSOIRES DE SALAIRE
III – A : Indemnité différentielle de faisant fonction (dite « FF ») pour les Permanents de Sécurité assumant temporairement les missions de Chef de Salle
Le montant de l’indemnité différentielle de faisant fonction, instituée par l’accord d’entreprise n°31, attribuée aux Permanents de Sécurité qui occupent ponctuellement l’emploi de Chef de Salle, est alignée sur le montant de l’indemnité différentielle de « faisant fonction Receveur Chef », à compter du
6 novembre 2023, date de début de la période « PLACTI CESAR » du mois de décembre 2023.
Cette indemnité est donc portée de 31,79 € à
32,52 € bruts par poste.
III – B : Modification affectant la programmation du temps de travail au CESAR
Les primes de prévenance sont versées au titre des modifications apportées par la hiérarchie au tour de service après son affichage (changement de date ou d’heure de prise de poste, passage d’un poste en continu à un poste fractionné), hors hypothèses d’heures supplémentaires en prolongation de poste.
Les parties signataires du présent accord s’accordent pour aligner le montant des primes de prévenance versées aux salariés du CESAR sur celles en vigueur au sein de la filière péage.
Il est rappelé que :
les primes sont versées uniquement si l’employeur est à l’origine de la modification. Ne sont donc pas concernées les modifications du tour de service opérées à la demande du salarié ou pour des motifs tenant à sa situation personnelle. Il en est de même, pour les représentants du personnel, lorsqu’un changement de programmation résulte directement de l’usage des heures de délégation.
lorsqu’elles sont déclenchées en raison de la modification de l’heure de prise de poste, les primes ne sont dues qu’à la condition qu’elle soit avancée ou retardée de plus d’une heure.
si un même poste fait l’objet de plusieurs modifications successives, il y a lieu de payer une prime (dont le montant est fonction du délai observé) à l’occasion de chacune des modifications.
Ainsi, à compter du
6 novembre 2023, date de début de la période « PLACTI CESAR » du mois de décembre 2023, le montant de ces primes est réévalué dans les conditions suivantes :
Délai de prévenance
Montant brut de la prime
Après affichage du tour de service et dans un délai à 3 jours
10,80 €
Dans un délai < à 3 jours et à 24 heures
18 €
Dans un délai < à 24 heures et à 3 heures
32,40 €
Dans un délai < à 3 heures
39,60 €
ARTICLE IV – : CONGES RECUPERATEURS 2*8 (CR2) et 3*8 (CR3)
IV – A : Extension du CR2 aux salariés du CESAR
A compter de la date visée ci-après à l’article IV – D , les permanents de sécurité 2*8 et les salariés sous statut dit TPA seront éligibles aux CR2 dans les mêmes conditions que celles applicables au sein de la filière péage, sous réserve des spécificités figurant ci-dessous.
IV – B : Modalités de détermination des droits à CR2 ou CR3 au CESAR
Toutes les périodes de travail effectuées au cours de leur carrière, au sein de la société, par les salariés du CESAR potentiellement éligibles aux CR3 ou CR2, dans un rythme de travail 3*8, 2*8 ou sous statut dit TPA, au CESAR ou dans la filière péage, seront prises en compte pour déterminer leur droit, dès lors que ces périodes sont intégrées dans le calcul de leur ancienneté.
Par exception, et spécifiquement pour les salariés affectés au CESAR, les périodes de travail effectuées précédemment en tant qu’agent routier ou chef d’équipe au sein d’AREA pendant leur carrière seront également prises en compte.
Pour le reste, il est rappelé que les barèmes d’acquisition et de minoration, tout comme les conditions de leur prise ainsi que le régime juridique qui leur est applicable, sont identiques pour les CR2 et les CR3. Ils figurent à l’article 3.2 du titre IV de la convention collective d’AREA ainsi que dans l’accord d’entreprise n°78 (articles V-1-2 à V-1-4 et annexes 2 et 3).
IV – C : Sort des CR3 ou CR2 d’un salarié affecté au CESAR en cas de changement d’emploi
Un salarié sous statut dit TPA ou relevant d’un rythme de travail en 2*8 qui est muté sur un poste en 3*8 conserve le nombre de jours de CR2 acquis précédemment, qui deviennent des CR3. Il en est de même dans la situation inverse. Cette règle s’applique en cas de mobilité interne au CESAR mais aussi en cas de passage de la filière péage au CESAR, ou du CESAR à la filière péage. Le droit à jour de repos (CR3 ou CR2) du salarié continue ensuite d’évoluer dans les conditions prévues ci-dessus à l’article IV-B.
En revanche, par principe, un salarié rattaché administrativement au CESAR qui évolue vers un emploi dont le rythme de travail n’est pas éligible aux CR2 ou CR3 en perd le bénéfice dès sa prise de fonction.
De manière dérogatoire, un salarié rattaché administrativement au CESAR qui serait affecté sur un emploi non cadre au sein de cette entité, non éligible aux CR2 ou CR3, conserverait le bénéfice des jours de CR3 ou CR2 acquis à la date de ce changement. Le nombre de CR3 ou de CR2 serait alors définitivement bloqué et n’évoluerait plus.
Cette mesure, normalement réservée aux salariés faisant l’objet d’une mobilité professionnelle suite à la signature du présent accord, sera, à titre exceptionnel, appliquée aux salariés qui, depuis 2010, ont quitté la salle opérationnelle pour occuper un emploi relevant d’horaires de journée au sein du CESAR. Ils se verront allouer le nombre de CR3 ou CR2 dont ils bénéficiaient à la date de leur changement d’emploi (qui est définitivement bloqué).
IV – D : Entrée en vigueur
Les salariés visés au présent article bénéficieront de droits à CR2 ou CR3, calculés selon les modalités prévues par le présent accord, à compter du
1er janvier 2024.
ARTICLE V – : AFFICHAGE DU TOUR DE SERVICE
A compter du 1er janvier 2024, le tour de service devra être affiché au CESAR 4 semaines par avance (affichage le vendredi soir de la semaine N pour la semaine N+4).
ARTICLE VI – : MISE EN PLACE D’UN GROUPE DE TRAVAIL
D’ici à la fin de l’année 2023, un groupe de travail sera constitué au sein du CESAR afin de conduire une réflexion sur plusieurs thématiques liées à l’organisation et au fonctionnement de cette entité.
Seront abordés, sans que cette liste soit limitative, les sujets suivants :
Indicateurs de suivi de l’activité du CESAR,
Organisation de la salle opérationnelle,
Programmation des visites du réseau,
Modalités de réalisation des tâches dites « administratives »,
Condition de prise des pauses.
ARTICLE VII – : DISPOSITIONS GENERALES
VII – A : Entrée en vigueur - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à la date de sa signature, sauf pour les dispositions qui en disposeraient différemment.
VII – B : Adhésion – Révision - Dénonciation
Toute organisation non signataire de l’accord pourra y adhérer conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les formes et conditions prévues par le Code du travail.
VII – C : Dépôt
En application des dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera également transmis au Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Cet accord sera porté à l’affichage général sur le tableau d’affichage de la Direction. Il sera disponible sur digidOK de la société et dans la BDESE
Fait à Jonage, le …6 décembre.…… 2023
Pour la Société AREA : XXXX, Directeur Général Par délégation, XXXX, Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations syndicales, les Délégués syndicaux :
CGTCFE-CGC CFDT
UNSASUD
ANNEXE 1
Grille CS 3X8 au 01/07/2023
Niveau minimum de recrutement Déroulement de carrière
