ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société AREAS DOMMAGES
Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes régie par le Code des assurances Enregistrée au RCS de Paris sous le n° SIREN 775 670 466 Dont le siège social est situé 47 rue de Miromesnil - 75008 Paris Dont le Code APE est le 6512 Z
Représentée par , directrice des ressources humaines
D’une part,
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L2122-1 du code du travail : CFDT CGT CFTC/SN2A UNSA D’autre part,
Préambule
Dans le contexte économique marqué par l’évolution de l’inflation en 2022, le gouvernement a maintenu le dispositif relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat introduite par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, en la remplaçant par une prime dite « prime de partage de la valeur » instaurée par l’article 1er de la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022, portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Aréas Dommages souhaitant participer à la préservation du pouvoir d’achat des salariés, elle a engagé des négociations avec les délégués syndicaux, dès le mois de septembre 2022, afin d’acter du principe du versement d’une « prime de partage de la valeur » à ses salariés et de déterminer notamment les modalités de versement de celle-ci.
Le présent accord a pour objet de fixer le montant et les conditions d’attribution de la « prime de partage de la valeur » (PPV) conformément à la réglementation en vigueur à la date de signature de l’accord.
1/ Champ d’application
Le présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble du personnel salarié de la société Aréas Dommages.
2/ Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur (PPV) bénéficiera à l’ensemble des salariés, liés à la société Aréas Dommages par un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, à temps complet ou à temps partiel, au 24 octobre 2022, date du versement de la prime. Les apprentis et les travailleurs intérimaires remplissant les conditions requises, en mission au 24 octobre 2022 au sein de la société Aréas Dommages, entreprise utilisatrice, en sont également bénéficiaires.
Les mandataires sociaux, les membres de direction et les stagiaires sont exclus du bénéfice de l’accord.
3/ Détermination du montant de la Prime
Dans un souci d’équité, le montant de la prime versée aux salariés bénéficiaires visés à l’article 2/ sera fixé, selon les conditions détaillées ci-après, en fonction de la rémunération de référence prise en considération, de la durée du travail et de la durée de présence effective sur la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022. Il est précisé que sont pris en compte, pour la détermination de la durée de présence effective, les périodes de travail effectif ainsi que les périodes de congés maternité, paternité, d’accueil ou d’adoption d’un ou plusieurs enfants et de congés d’éducation parentale et de présence parentale.
3.1 Rémunération de référence
Les éléments de rémunération pris en compte pour la détermination du montant de la prime en fonction des tranches de rémunération annuelle sont les suivants :
Pour les collaborateurs administratifs : salaire de base à 100% + prime vacances + 13e mois + prime d’expérience
Pour les chargés de missions : salaire de base à 100% + prime d’ancienneté + commissions payées d’octobre 2021 à septembre 2022
Pour les CDA : salaire de base à 100% + prime de vacances + 13ème mois + prime d’expérience + primes trimestrielles de production payées d’octobre 2021 à septembre 2022
Pour les inspecteurs : salaire de base à 100% + prime de vacances + 13ème mois + prime de réalisation d’objectifs payée en février 2022
Détermination des montants de base de la prime en fonction de tranches de rémunération
Sur la base des éléments de rémunération de référence mentionnés ci-dessus, le montant de base de la prime pour un salarié à temps plein, sans absence, au sens du critère de présence effective rappelé à l’article 3, au cours de la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 est déterminé selon les modalités ci-après.
Seuil de rémunération de référence pour l’attribution d’une prime de 800 € :
Une prime calculée sur la base de 800 € sera versée aux salariés dont la rémunération annuelle de référence est inférieure ou égale à 45 000 euros bruts.
Seuil de rémunération de référence pour l’attribution d’une prime de 600 € :
Une prime calculée sur la base de 600 € sera versée aux salariés dont la rémunération annuelle de référence est comprise entre 45 001 euros bruts et 60 000 euros bruts.
Seuil de rémunération de référence pour l’attribution d’une prime de 400 € :
Une prime calculée sur la base de 400 € sera versée aux salariés dont la rémunération annuelle de référence est supérieure à 60 000 euros bruts.
Modulation du montant de base de la prime selon la durée contractuelle de travail
Les montants de la prime tels que prévus ci-avant s’entendent pour un salarié exerçant son activité professionnelle à temps complet.
Pour les salariés exerçant leur activité professionnelle à temps partiel, le montant effectif de la prime sera modulé et calculé proportionnellement à la durée de travail par rapport à la durée du travail de référence pour un salarié à temps plein.
Modulation du montant de base de la prime selon la durée de présence effective sur la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022
Le montant de base de la prime sera également modulé selon la durée de présence effective du salarié sur la période citée.
Ainsi, en cas d’absence du salarié, le montant de base de la prime sera proratisé en fonction de la durée de présence effective sur la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022, de manière strictement proportionnelle à la durée des absences.
Seront assimilées à des périodes de présence effective, notamment congés paternité, maternité, adoption (y compris le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale, évènements familiaux), conformément aux dispositions de la Loi du 16 août 2022 ainsi que les maladies professionnelles et les accidents du travail et les temps assimilés par la loi à du temps de travail effectif et payé comme tel (visites médicales obligatoires, crédits d’heures des représentants du personnel, etc.)
Toute autre situation d’absence (telle que notamment arrêts maladie non professionnelle, arrêts garde d’enfant, arrêts personnes vulnérables, situations d’activité partielle, congés de reclassement…) n’est pas pris en compte dans la durée de présence effective. Ces absences donneront lieu à diminution du montant de la prime à due proportion de l’absence en question.
Toute année de présence incomplète sera prise en compte au prorata temporis pour la détermination du montant de la prime de partage de valeur.
4/ Date de versement de la prime
La prime sera versée en une seule fois, le 24 octobre 2022.
5/ Régime fiscal et social
Conformément aux dispositions prévues par la loi citée dans le préambule, la prime versée aux salariés dont la rémunération annuelle brute, définie dans les conditions ci-dessous, est strictement inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut bénéficiera du régime social et fiscal suivant :
Exonération de l’ensemble des cotisations sociales ainsi que de la CSG et de la CRDS,
Exonération du forfait social et de la taxe sur salaire,
Exonération d’impôt sur le revenu pour le salarié.
A contrario, la prime versée aux salariés dont la rémunération annuelle brute, définie dans les conditions ci-dessous, est supérieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut bénéficiera du régime social et fiscal suivant :
Exonération des cotisations sociales,
Assujettissement à la CSG et à la CRDS,
Assujettissement au forfait social et à la taxe sur salaire,
Assujettissement à l’impôt sur le revenu pour le salarié.
La rémunération annuelle brute prise en compte est le cumul des salaires bruts soumis à charges sociales pour la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022. Le plafond correspondant à 3 fois la valeur annuelle du SMIC est calculé individuellement pour chaque salarié en fonction de son temps de travail contractuel et de sa présence au cours de la période du 1er
octobre 2021 au 30 septembre 2022. Limité à la durée légale du travail, il ne tient pas compte des éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
6/ Durée
Le présent accord est pris en application de l’article 1er de la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022, à l’occasion de la Loi du 3 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Il est conclu pour une durée déterminée, au titre de la prime de partage de valeur 2022, et prend effet à sa date de signature.
A ce titre, il prendra fin de plein droit au moment où les primes seront attribuées, soit le 24 octobre 2022, date à laquelle ses effets cesseront d’être applicables. Il se substitue à toutes les dispositions issues d’accords collectifs, usages ou engagements unilatéraux éventuels portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Cet accord ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
7/ Dépôt et publicité
Compte tenu du caractère exceptionnel du dispositif légal en application duquel le présent accord est conclu, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place un suivi de cet accord.
Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) de PARIS, accompagné de la liste, en trois exemplaires, des établissements et de leurs adresses respectives.
Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi que dans les établissements à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au greffe du conseil des prud’hommes de PARIS.
Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de la société et une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs les invitant à le consulter.
