ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE ET SUR L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Application de l'accord Début : 20/02/2023 Fin : 31/12/2023
ACCORD RELATIF À LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société AREAS DOMMAGES
Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes régie par le Code des assurances Enregistrée au RCS de Paris sous le n° SIREN 775 670 466 Dont le siège social est situé 47 rue de Miromesnil - 75008 Paris Dont le Code APE est le 6512 Z
Représentée par , directrice des ressources humaines
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
CFDT
SN2A-CFTC
UNSA
D’autre part,
Préambule
Dans le contexte économique marqué par l’évolution de l’inflation en 2022, les organisations syndicales ont souhaité anticiper la tenue des négociations annuelles obligatoires sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’exercice 2023.
C’est dans ce contexte que la direction et les organisations syndicales se sont réunies le 11 janvier et le 1er février 2023. À l’occasion de ces réunions, les organisations syndicales ont fait part à la direction de leur souhait de différentes mesures destinées à préserver le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés dans un contexte économique exceptionnel.
Ils ont notamment insisté sur l’attente des salariés d’une revalorisation générale des salaires et du versement d’une prime de partage de la valeur dans le cadre du dispositif instauré par l’article 1er de la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022, portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
La direction d’Aréas Dommages - bien que par principe opposée à toute revalorisation salariale non fondée sur la performance individuelle - a néanmoins souhaité, outre le renouvellement des mesures habituelles (augmentations individuelles et primes d’efficience), participer à la préservation du pouvoir d’achat des salariés par la mise en œuvre d’une revalorisation salariale collective exceptionnelle et le versement d’une « prime de partage de la valeur » à l’ensemble des salariés de la société Aréas Dommages.
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités applicables à l’ensemble de ces mesures conformément à la réglementation en vigueur à la date de signature de l’accord.
Étant par ailleurs rappelé que le présent accord n’est pas exclusif des négociations engagées depuis le mois de décembre 2022 relatives aux modalités de fixation de la PRO des inspecteurs au titre de l’exercice 2023, et de celles qui seront engagées dans les prochains mois au titre de la Participation 2023 et qui feront toutes deux l’objet d’accords séparés si les négociations devaient aboutir favorablement.
1/ Champ d’application
Le présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble du personnel salarié de la société Aréas Dommages.
2/ Revalorisation salariale
2.1 Bénéficiaires
La revalorisation salariale bénéficiera à l’ensemble des salariés, liés à la société Aréas Dommages par un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, à temps complet ou à temps partiel, à l’échéance de paie du mois de février.
2.2 Détermination de la rémunération de référence
L’élément de rémunération pris en compte pour la détermination du pourcentage de la revalorisation salariale en fonction des tranches de rémunération mensuelle est le suivant :
le salaire mensuel, soit l’appointement hors prime d’expérience, prime d’efficience, prime d’ancienneté, PRO, et commissions
2.3 Détermination du pourcentage de revalorisation
Pour des raisons d’équité, le pourcentage de revalorisation appliqué est dégressif sur la base de quatre tranches distinctes de rémunération mensuelle.
Rémunération de référence par tranche % de la revalorisation Tranche 1 ≤ 2 223,00 € 4,50% Tranche 2 entre 2 223,01 € et 2 963,00 € 4,00% Tranche 3 entre 2 963,01 € et 3 704,00 € 3,00% Tranche 4 > 3 704,00 € 2,00% Le coût de cette revalorisation est évalué à 2,77 % des rémunérations.
2.4 Date d’effet de la revalorisation
La revalorisation interviendra à effet du salaire du mois de février 2023.
3/ Augmentations individuelles
Tenant compte du budget exceptionnel accordé au titre de la revalorisation collective des salaires, et afin de contenir l’évolution de la masse salariale et donc des frais généraux de l’entreprise, le budget consacré aux mesures individuelles s’élèvera au titre de l’exercice à 1,3% des rémunérations.
Le planning habituel de ces mesures n’est pas modifié et les augmentations individuelles figureront sur la paie du mois de mars 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
4/ Primes d’efficience
Le budget consacré aux primes d’efficience sera reconduit sur la base du pourcentage de rémunération appliqué en 2022, soit 3,9 % des rémunérations.
Elles seront versées comme chaque année aux bénéficiaires avec la paie du mois de mars.
5/ Prime de partage de la valeur
5.1 Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur (PPV) bénéficiera à l’ensemble des salariés liés à la société Aréas Dommages au 1er mars 2023 par un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, à temps complet ou à temps partiel. Les apprentis en sont également bénéficiaires.
Les mandataires sociaux, les étudiants et les stagiaires sont exclus du bénéfice de la prime.
5.2 Détermination du montant de la prime
Dans un souci d’équité, le montant de la prime versée aux salariés bénéficiaires visés à l’article précédent sera fixé, selon les conditions détaillées ci-après, en fonction de la rémunération de référence précisée ci-après, sans autre condition liée à l’ancienneté, à la durée de présence effective, ou à la durée du travail.
5.3 Rémunération de référence
Les éléments de rémunération pris en compte pour la détermination du montant de la prime en fonction des tranches de rémunération annuelle sont les suivants :
Pour les collaborateurs administratifs : salaire de base à 100% + prime vacances + 13e mois + prime d’expérience
Pour les chargés de missions : salaire de base à 100% + prime d’ancienneté + commissions payées du 1er février 2022 au 31 janvier 2023
Pour les CDA : salaire de base à 100% + prime de vacances + 13ème mois + prime d’expérience + primes trimestrielles de production payées du 1er février 2022 au 31 janvier 2023
Pour les inspecteurs : salaire de base à 100% + prime de vacances + 13ème mois + prime de réalisation d’objectifs versée au mois de février 2022
5.4 Détermination des montants de la prime en fonction de tranches de rémunération
Sur la base des éléments de rémunération de référence mentionnés ci-dessus, le montant de la prime pour un salarié présent dans les effectifs à la date du 1er mars 2023, est déterminé selon les modalités ci-après.
Seuil de rémunération de référence pour l’attribution d’une prime de 600 € :
Une prime de 600 € sera versée aux salariés dont la rémunération annuelle de référence est inférieure ou égale à 40 000 euros bruts.
Seuil de rémunération de référence pour l’attribution d’une prime de 400 € :
Une prime de 400 € sera versée aux salariés dont la rémunération annuelle de référence est supérieure à 40 000 euros bruts.
5.5 Date de versement de la prime
La prime sera versée en une seule fois avec la paie de février 2023.
5.6 Régime fiscal et social
Conformément aux dispositions prévues par la loi citée dans le préambule, la prime versée aux salariés dont la rémunération annuelle brute, définie dans les conditions ci-dessous, est strictement inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut bénéficiera du régime social et fiscal suivant :
Exonération de l’ensemble des cotisations sociales ainsi que de la CSG et de la CRDS,
Exonération du forfait social et de la taxe sur salaire,
Exonération d’impôt sur le revenu pour le salarié.
A contrario, la prime versée aux salariés dont la rémunération annuelle brute, définie dans les conditions ci-dessous, est supérieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut bénéficiera du régime social et fiscal suivant :
Exonération des cotisations sociales,
Assujettissement à la CSG et à la CRDS,
Assujettissement au forfait social et à la taxe sur salaire,
Assujettissement à l’impôt sur le revenu pour le salarié.
La rémunération annuelle brute prise en compte est le cumul des salaires bruts soumis à charges sociales pour la période du 1er février 2022 au 31 janvier 2023.
Le plafond correspondant à 3 fois la valeur annuelle du SMIC est calculé individuellement pour chaque salarié en fonction de son temps de travail contractuel et de sa présence au cours de la période du 1er février 2022 au 31 janvier 2023.
6/ Durée
Le présent accord est pris en application de l’article 2242-4 du code du travail et de l’article 1er de la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022, à l’occasion de la Loi du 3 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Il est conclu pour une durée déterminée, au titre de l’exercice 2023 et prend effet à sa date de signature.
À ce titre, il prendra fin de plein droit au moment où la revalorisation salariale interviendra et où es primes seront attribuées, soit le 24 février 2023, date à laquelle ses effets cesseront d’être applicables. Il se substitue à toutes les dispositions issues d’accords collectifs, usages ou engagements unilatéraux éventuels portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Cet accord ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
7/ Dépôt et publicité
Compte tenu du caractère exceptionnel du dispositif légal en application duquel le présent accord est conclu, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place un suivi de cet accord.
Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) de PARIS, accompagné de la liste, en trois exemplaires, des établissements et de leurs adresses respectives.
Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi que dans les établissements à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au greffe du conseil des prud’hommes de PARIS.
Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de la société et une communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs les invitant à le consulter.
