ACCORD ARÉAS RELATIF À LA MISE EN PLACE DE RÉSERVATION DE BERCEAUX EN CRÈCHE PAR L'EMPLOYEUR
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u DÉSIGNATION DES PARTIES PAGEREF _Toc189126633 \h 1 PRÉAMBULE PAGEREF _Toc189126634 \h 2 Article 1 – OBJET PAGEREF _Toc189126635 \h 2 Article 2 – ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE PAGEREF _Toc189126636 \h 2 1 - Le choix des partenaires PAGEREF _Toc189126637 \h 2 2 - Le nombre de berceaux PAGEREF _Toc189126638 \h 3 3 - Les conditions de financement des berceaux PAGEREF _Toc189126639 \h 3 4 - La durée du financement PAGEREF _Toc189126640 \h 3 5 - Les conditions de résiliation PAGEREF _Toc189126641 \h 3 Article 3 – LES CONDITIONS RELATIVES AU SALARIÉ PAGEREF _Toc189126642 \h 3 1 - Les critères d’éligibilité PAGEREF _Toc189126643 \h 3 Article 4 – MODALITÉS D’INSCRIPTION PAGEREF _Toc189126644 \h 4 1 - Demande d'inscription PAGEREF _Toc189126645 \h 4 2 - Modalités d'attribution des berceaux PAGEREF _Toc189126646 \h 4 Article 5 – DURÉE – ENTRÉE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc189126647 \h 4 Article 6 – CLAUSE DE RÉVISION PAGEREF _Toc189126648 \h 5 Article 7 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc189126649 \h 5
DÉSIGNATION DES PARTIES
ENTRE :
Société Aréas Dommages
Dont le siège social est situé au 47 rue de Miromesnil 75008 Paris Immatriculée sous le n° 775 670 466 000 17
Représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « La société »
D’une part
Et :
Les délégués syndicaux :
CFDT
SN2A-CFTC
UNSA
D’autre part
PRÉAMBULE
Afin de favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés et face aux difficultés rencontrées par de nombreux parents pour faire garder leurs enfants, Aréas a décidé de mettre en place, un dispositif de réservation de berceaux en crèche interentreprise, afin de permettre à ses salariés de bénéficier de places en crèche pour leurs enfants, dans un cadre souple et accessible. Cet accord vise à définir les modalités d'accès à ces places en crèche, ainsi que les conditions de financement et de fonctionnement du dispositif.
Article 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de réservation de berceaux en crèche interentreprise pour les salariés de l'entreprise. Il n’est pas un dispositif de financement des frais de garde d’enfant. Il a vocation à faciliter l'accès des salariés à un mode de garde adapté pour leurs enfants en bas âge, et ainsi améliorer les conditions de vie et de travail des collaborateurs parents de jeunes enfants, en s'appuyant sur un partenariat avec une structure spécialisée.
Article 2 – ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE
1 - Le choix des partenaires L’entreprise est libre du choix du partenaire et après une étude des conditions proposées par les différents prestataires, la réservation et le financement des berceaux seront effectués en partenariat avec LPCR (Les Petits Chaperons Rouges) et Babilou (Evencia). Ces réseaux ont été sélectionnés pour le maillage de réseaux de crèches implantées sur tout le territoire national et leur capacité d'accueil, afin de permettre au plus grand nombre de salariés intéressés par le dispositif de pouvoir bénéficier de la réservation d’un berceau dans un périmètre géographique raisonnablement proche de leur domicile. Ces partenaires répondent aux critères de qualité en matière d'accueil des enfants, de sécurité et d'encadrement exigés par la législation en vigueur. Néanmoins, dans l’hypothèse où l’un ou l’autre des prestataires ne répondrait plus aux critères d’agrément exigés pendant la durée d’exécution du présent accord, l’entreprise se verrait dans l’obligation de résilier le partenariat, sans que les salariés concernés puissent de quelque façon que ce soit se retourner contre l’entreprise pour obtenir la prolongation ou la substitution du mode de garde dont ils bénéficiaient. L’entreprise s’engage néanmoins dans un tel cas, et dans la limite de la durée de l’exécution du présent accord à faire meilleure diligence pour tenter de mettre en place un partenariat avec un autre prestataire. 2 - Le nombre de berceaux L’entreprise s’engage à financer un maximum de 10 berceaux interentreprises, pour des réservations effectives allant de la date de mise en place du présent accord jusqu’au 31 décembre 2026, date de fin du présent accord. Dès lors que ce nombre aura été atteint et quelle que soit la date à laquelle il sera atteint, entre la date de mise en place du présent accord et le 31 décembre 2026, les collaborateurs intéressés devront s’inscrire sur une liste d’attente. Un berceau pourra leur être attribué si un berceau vient à se libérer avant le 31 décembre 2026, sous réserve qu’ils remplissent les conditions prévues au présent accord. 3 - Les conditions de financement des berceaux L'entreprise s'engage à prendre en charge le coût de la réservation du berceau dans le cadre de son partenariat avec LPCR et Babilou. Le présent dispositif n’ayant pas vocation à financer les frais de garde de l’enfant, mais à favoriser l’accès à un mode de garde, le salarié devra financer les frais d’accueil de son enfant sur la base de la politique de tarification et des règles définies par la crèche partenaire. 4 - La durée du financement Le financement de la réservation de la place en crèche sera accordé au salarié pour une durée de 3 ans maximum à partir de la date de la réservation du berceau et au plus tard jusqu’à l’entrée à l’école maternelle de l’enfant. 5 - Les conditions de résiliation En cas de rupture du contrat de travail du salarié bénéficiaire (démission, rupture conventionnelle, licenciement), le financement assuré par l’entreprise auprès du prestataire prendra fin de manière anticipée. Le salarié perdra le bénéfice du berceau à la date de sa sortie des effectifs de l’entreprise, qui informera le prestataire sitôt la date de fin de contrat connue. Les conditions de résiliation anticipée par le collaborateur de sa place en crèche relèvent des dispositions qui le lient au prestataire choisi.
Article 3 – LES CONDITIONS RELATIVES AU SALARIÉ
1 - Les critères d’éligibilité Les salariés de l'entreprise peuvent bénéficier du dispositif sous réserve de respecter les critères suivants :
Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée et avoir validé la période d’essai ;
Avoir un enfant âgé de moins de 3 ans, à charge, sans mode de garde ;
Ne pas être en congé parental à temps plein ;
Avoir effectué sans succès une demande d'inscription en crèche auprès de la municipalité de son domicile déclaré (justificatif de refus demandé) ;
Ne pas être en préavis à la suite d’une démission ou d’une procédure de licenciement ;
Ne pas être engagé dans une procédure de rupture de son contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
Article 4 – MODALITÉS D’INSCRIPTION
1 - Demande d'inscription Les salariés intéressés devront faire une demande d'inscription auprès de la DRH, 3 mois au plus tard avant la date d’entrée en crèche souhaitée, accompagnée des justificatifs nécessaires à la vérification des critères d’éligibilité prévus ci-dessus (extrait d’acte de naissance, justificatif de refus d’une place en crèche municipale, etc.).
La DRH s'engage à informer chaque salarié sur le statut de sa demande et sur les possibilités de placement en crèche. 2 - Modalités d'attribution des berceaux Dans l’hypothèse où le dispositif susciterait une forte demande, et dès lors que le quota de 10 berceaux sera atteint, les collaborateurs intéressés devront s’inscrire sur une liste d’attente. Dès qu’un berceau se libèrera, l’entreprise l’attribuera après étude de la globalité des éléments du dossier tenant compte notamment des critères suivants, et sans ordre de priorité :
Le temps de garde souhaité : 5 jours/semaine ;
La situation de handicap de l’enfant ou du parent ;
La situation professionnelle des deux parents ;
La composition de la famille (famille monoparentale, nombre d’enfants à charge, jumeaux…) ;
La mobilité géographique.
Pour des raisons de confidentialité, l'attribution sera réalisée exclusivement par la DRH, qui examinera chaque demande en fonction des critères précités.
Article 5 – DURÉE – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2026. Il est d’application immédiate et entrera en vigueur à la date de sa signature. Il cessera de produire ses effets à sa date d’échéance, sans autre formalité, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. Article 6 – CLAUSE DE RÉVISION
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, toute révision ou modification d’une disposition du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une réunion devra être organisée dans le délai de 30 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.
Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu'elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l'avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas.
Article 7 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Par ailleurs, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail et du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le représentant légal de l'entreprise déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera également un exemplaire de l’accord au Secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
À défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Le présent accord sera également diffusé auprès de l’ensemble du personnel concerné, y compris les représentants du personnel, élus ou désignés.
Une information sera faite sur le présent accord à l'ensemble des salariés par affichage et via l'intranet de l’entreprise.
