La société AREAS DOMMAGES Dont le siège social est situé au 47 -49 rue de Miromesnil 75008 Paris Immatriculée sous le n° 775 670 46600017 Représentée par Madame X en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « La société»
D'une part Et
Les délégués syndicaux :
Mme X / CFDT Mme X /CGT M. X / SN2A·CFTC M. X / CFE·CGC
D'autre part
Préambule
Les mandats des représentants du personnel de la société Areas Dommages, qui venaient à échéance le 27 mars 2018, ont été prorogé par un accord collectif de prorogation des mandats, conclu le 27 mars 2018 par les partenaires sociaux. Conclu pour une durée déterminée, cet accord devait cesser de produire ses effets le 15 décembre 2018, de sorte que les mandats des représentants du personnel de la société Areas Dommages prorogés dans ce cadre venaient, à cette date, à expiration. Le processus des élections professionnelles de la délégation du personnel au Comité social et économique de la société Areas Dommages est actuellement en cours mais il ne sera pas finalisé avant, en principe, le 28 février 2019. Dans ces conditions, les partenaires sociaux ont décidé de conclure le présent avenant à l’accord de prorogation des mandats du 27 mars 2018, afin de renouveler ledit accord et réviser ses articles 1, 2 et 3, et ce afin que les mandats des représentants du personnel ne viennent pas à expiration avant que le processus électoral en cours n’ait été mené à terme.
Article 1er : renouvellement de la prorogation des mandats
Par accord du 27 mars 2018, conclu en application de l’article 9 II 3° / 9 III de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, la durée des mandats des délégués du personnel, des membres du CCE, des comités d'établissement et des CHSCT a été prorogée jusqu’au 15 décembre 2018.
Les partenaires sociaux conviennent de renouveler cette prorogation des mandats jusqu’au 11 mars 2019.
Ce renouvellement de la prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux et des représentants de section syndicale seront donc prorogés jusqu’au 11 mars 2019.
Cette prorogation ne s’applique qu’aux mandats en cours.
Article 2 : Application
Les mandats des délégués du personnel, des membres des comités d'établissement, du Comité central d'entreprise, des CHSCT, des délégués syndicaux et des représentants syndicaux, qui avaient été prolongés initialement pour une durée de 9 mois, sont à nouveau prolongés et ce pour une durée de 3 mois qui courra à compter du 15 décembre 2018.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet à compter du 15 décembre 2018 et cesse ses effets le 11 mars 2019.
En conséquence, à son échéance, le présent avenant, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.
Les autres stipulations de l’accord initial du 27 mars 2018, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées et applicables.
Le présent avenant de révision sera déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Fait en huit exemplaires originaux
A Paris Le 06/12/2018
Pour l’entreprise Areas Dommages Pour les organisations syndicales
