Accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet pour les élections des représentants du personnel des salariés au conseil d'administration de SNCF Holding
Application de l'accord Début : 01/11/2023 Fin : 30/04/2024
Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet pour les élections des représentants du personnel des salariés au conseil d’administration de la société SNCF HOLDING left
ENTRE : La société AREP SAS
, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de EUR 5.937.000 dont le siège social est situé 16 avenue d'Ivry 75013 PARIS, et le numéro d’identification est le 444 572 382 RCS Paris, représentée par son Directeur des Ressources Humaines en exercice, Monsieur, dûment habilité à signer le présent accord d’entreprise,
(Ci-après dénommée la « Société »), D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de la société AREP, à savoir :
Le syndicat CFDT, représenté par Madame Stéphanie Le Floch, en qualité de déléguée syndicale dûment habilité aux fins des présentes ;
Le syndicat CFDT, représenté par Madame, en qualité de déléguée syndicale dûment habilité aux fins des présentes ;
Le syndicat CGT Fédération nationale des personnels des sociétés d’études, de conseil et de prévention, représenté par Monsieur, en qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes ;
(Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales ») D’autre part, (Ci-après ensemble dénommées « les Parties »)
PREAMBULE La loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, complétée par l'ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, assure la transformation du groupe public ferroviaire et de ses filiales en un groupe public unifié au 1er janvier 2020 et dote la société SNCF Holding d'un conseil d'administration (CA). Afin de procéder au renouvellement des représentants du personnel des salariés au conseil d’administration de la société SNCF Holding, des élections professionnelles seront organisées du jeudi 28 mars au 4 avril 2024. La société AREP en tant que Société par Actions Simplifiées, filiale dont plus de 50% du capital est détenu par la société Gares et Connexions, et société de plus de 200 salariés est concernée par l’élection des représentants du personnel des salariés au conseil d’administration de la société SNCF Holding. La loi prévoyant la possibilité de recourir au vote électronique pour l’organisation de ce scrutin, le présent accord a donc pour objet d’autoriser le recours au vote électronique sur le lieu de travail ou à distance pour cette élection.
Article 1. Champ d’APPLICATION DE L’ACCORD Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la société AREP. Les règles relatives aux agents de la société SNCF Holding mis à disposition au sein de la société AREP, ainsi que celles concernant les prestataires de service seront définies dans le protocole d’accord préélectoral conclu au niveau de la SNCF.
Article 2. PRINCIPES GENERAUX La mise en place d’un système de vote électronique devra permettre de simplifier le déroulement des opérations électorales. Le système retenu devra assurer :
la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,
l'anonymat et le secret du vote : impossible de relier un vote émis à un électeur,
l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
la confidentialité et la liberté de vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Article 3. MODALITES DE MISE EN OEUVRE Le prestataire qui assure la mise en œuvre du dispositif est choisi par la société SNCF Holding sur la base d'un cahier des charges élaboré par cette dernière, ci-joint en annexe A. Ce cahier des charges reprend toutes les règles et les principes de sécurité prévus par le Code du travail et est en conformité avec les prescriptions de la CNIL dans sa délibération n°2019-053 du 25 avril 2019. Conformément à la règlementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, la mise en place du système de vote électronique figurera au registre des traitements de données personnelles auquel est soumise l’entreprise. Chaque salarié disposera d’une information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Article 4. ORGANISATION DU VOTE Les modalités pratiques d’organisation et de déroulement du vote seront fixées par le protocole d’accord préélectoral signé entre la société SNCF Holding et les organisations syndicales.
Article 5. DUREE DE l’ACCORD Le présent accord est exclusivement conclu en vue des prochaines élections professionnelles des représentants des salariés au conseil d’administration de la société SNCF Holding prévues en 2024.
Article 6. ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt.
Article 7. Publicité Il sera déposé par l’Entreprise à la Direction régionale de l’économie de l’emploi du travail et des solidarités (DREETS) et au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition des salariés sur l’extranet de l’entreprise.
Fait à Paris, le 16 octobre 2023
En 5 exemplaires originaux
Pour la société AREP
Monsieur, Directeur des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT au sein d’AREP
Madame, déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT au sein d’AREP
Madame, déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale représentative CGT des personnels des sociétés d’études, de conseil et de prévention au sein d’AREP, Monsieur, délégué syndical
