et des représentants de proximité au sein de l’ues argedis
Entre les soussignés,
La SAS ARGEDIS, au capital de 160 000 euros, ayant son siège social au 257 Avenue Georges Clemenceau - Immeuble le Tivoli - 92745 NANTERRE Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 306 916 099,
L’EURL LOGISTIQUE ET DIFFUSION (LOGEDIF), au capital de 8 000 euros, ayant son siège social au 257 Avenue Georges Clemenceau - Immeuble le Tivoli - 92745 NANTERRE Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 437 622 780,
La SNC LOIRETAL, au capital de 3 049 euros, ayant son siège social au 257 Avenue Georges Clemenceau - Immeuble le Tivoli - 92745 NANTERRE Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 382 579 977,
Ces trois sociétés formant l’unité économique et sociale (UES) ARGEDIS, ci-après « UES » ou « ARGEDIS », représentée par le président de la société ARGEDIS et gérant des sociétés LOIRETAL et LOGISTIQUE ET DIFFUSION LOGEDIF, ci-après « LOGEDIF »,
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives des salariés au niveau de l’UES :
La CGT,
La CFDT,
La CFE-CGC,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc524516632 \h 5 PARTIE 1 : Le Comité Social et Economique PAGEREF _Toc524516633 \h 6 CHAPTRE 1 : Perimétre du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc524516634 \h 6 Article 1 PAGEREF _Toc524516635 \h 6 CHAPITRE 2 : Fonctionnement du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc524516636 \h 6 Article 2 : Composition PAGEREF _Toc524516637 \h 6 2.1 : Président, secrétariat et trésorier PAGEREF _Toc524516638 \h 6 2.2 : Composition de la délégation du personnel PAGEREF _Toc524516639 \h 6 2.3 : Désignation d’un représentant syndical au CSE PAGEREF _Toc524516640 \h 6 2.4 : Intervention de tiers PAGEREF _Toc524516641 \h 6 2.5 : Règlement intérieur PAGEREF _Toc524516642 \h 7 Article 3 : Heures de délégation PAGEREF _Toc524516643 \h 7 3.1 : Nombres d’heures de délégation PAGEREF _Toc524516644 \h 7 3.2 : Modalité d'utilisation des heures de délégation PAGEREF _Toc524516645 \h 7 3.2.1 : Répartition du crédit d’heures possible entre titulaires et suppléants PAGEREF _Toc524516646 \h 7 3.2.2 : Report des heures de délégation PAGEREF _Toc524516647 \h 7 3.2.3 : Information préalable PAGEREF _Toc524516648 \h 8 3.2.4 : Décompte du crédit d'heures PAGEREF _Toc524516649 \h 8 3.2.5 : Heures de délégation du secrétaire du CSE PAGEREF _Toc524516650 \h 8 CHAPITRE 3 : Déroulement des réunions PAGEREF _Toc524516651 \h 9 Article 4 : Conditions d’organisation PAGEREF _Toc524516652 \h 9 4.1 : Réunion mensuelle PAGEREF _Toc524516653 \h 9 4.2 : Réunions extraordinaires PAGEREF _Toc524516654 \h 9 Article 5 : Ordre du jour PAGEREF _Toc524516655 \h 9 Article 6 : Participants PAGEREF _Toc524516656 \h 9 Article 7 : Modalités de tenue PAGEREF _Toc524516657 \h 10 7.1 : Réunion préparatoire PAGEREF _Toc524516658 \h 10 7.2 : Visio-conférence et réunions décentralisées PAGEREF _Toc524516659 \h 10 7.3 : Transmission des procès-verbaux PAGEREF _Toc524516660 \h 10 Article 8 : Votes et délibération PAGEREF _Toc524516661 \h 10 Chapitre 4 : Les consultations du Comité SociaL et Economique PAGEREF _Toc524516662 \h 11 Article 9 : Consultations récurrentes du CSE PAGEREF _Toc524516663 \h 11 9.1 : Modalité d’organisation des consultations récurrentes PAGEREF _Toc524516664 \h 11 9.2 : Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise PAGEREF _Toc524516665 \h 11 9.3 : Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise PAGEREF _Toc524516666 \h 11 9.4 : Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, ainsi que sur les conditions de travail et d’emploi PAGEREF _Toc524516667 \h 11 Article 10 : Consultations ponctuelles du CSE PAGEREF _Toc524516668 \h 11 Chapitre 5 : Moyens du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc524516669 \h 12 Article 11 : Salle de réunion et local CSE PAGEREF _Toc524516670 \h 12 Article 12 : Moyens électroniques et de communication PAGEREF _Toc524516671 \h 12 12.1 : Messagerie Electronique PAGEREF _Toc524516672 \h 12 12.2 : Rubrique Sociale sur l’intranet PAGEREF _Toc524516673 \h 12 Chapitre 6 : Budget du Comite Social et Economique PAGEREF _Toc524516674 \h 12 Article 13 : Assiette de calcul PAGEREF _Toc524516675 \h 12 Article 14 : Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc524516676 \h 12 Article 15 : Budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc524516677 \h 12 Article 16 : Modalités de versement des budgets PAGEREF _Toc524516678 \h 13 Chapitre 7 : Les expertises du Comite Social et Economique PAGEREF _Toc524516679 \h 13 Article 17 : Cas de recours à l’expertise : PAGEREF _Toc524516680 \h 13 Article 18 : Financement des expertises PAGEREF _Toc524516681 \h 13 Article 19 : Modalités du recours à un expert PAGEREF _Toc524516682 \h 14 Chapitre 8 : Statut des membres du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc524516683 \h 14 Article 20 : Durée des mandats des membres élus du CSE PAGEREF _Toc524516684 \h 14 Article 21 : Limitation du nombre de mandats PAGEREF _Toc524516685 \h 14 Chapitre 9 : Commissions PAGEREF _Toc524516686 \h 15 Article 22 : Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc524516687 \h 15 22.1 : Attribution de la CSSCT PAGEREF _Toc524516688 \h 15 22.2 : Composition de la CSSCT PAGEREF _Toc524516689 \h 15 22.3 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _Toc524516690 \h 15 22.4 : Heures de délégation de la CSSCT PAGEREF _Toc524516691 \h 16 22.5 : Formation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc524516692 \h 16 Article 23 : Commissions obligatoires PAGEREF _Toc524516693 \h 16 23.1 : Commission économique PAGEREF _Toc524516694 \h 16 23.2 : Commission formation & emploi PAGEREF _Toc524516695 \h 16 23.3 : Commission d'information et aide au logement PAGEREF _Toc524516696 \h 16 23.4 : Commission égalité professionnelle PAGEREF _Toc524516697 \h 16 Article 24 : Commissions facultatives PAGEREF _Toc524516698 \h 16 24.1 : Commission activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc524516699 \h 16 24.2 : Commission parcours professionnel des représentants du personnel PAGEREF _Toc524516700 \h 17 24.3 : Autre commission facultative PAGEREF _Toc524516701 \h 17 Article 25 : Composition et désignation des commissions PAGEREF _Toc524516702 \h 17 PARTIE 2 : Les représentants de proximité PAGEREF _Toc524516703 \h 18 Article 26 : Périmètre et nombre des représentants de proximité PAGEREF _Toc524516704 \h 18 Article 27 : Modalités de désignation PAGEREF _Toc524516705 \h 18 Article 28 : Modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc524516706 \h 19 28.1 : Attributions PAGEREF _Toc524516707 \h 19 28.2 : Le rapporteur de l’instance de proximité PAGEREF _Toc524516708 \h 19 28.3 : Réunions PAGEREF _Toc524516709 \h 19 28.4 : Conditions de déplacement des représentants de proximité PAGEREF _Toc524516710 \h 20 28.5 : Visites de sites mandatées par la CSSCT PAGEREF _Toc524516711 \h 20 28.6 : Visites de sites a l’initiative des représentants de proximité PAGEREF _Toc524516712 \h 20 Article 29 : Heures de délégation PAGEREF _Toc524516713 \h 21 Article 30 : Frais de téléphone PAGEREF _Toc524516714 \h 21 Article 31 : Accès à la BDES PAGEREF _Toc524516715 \h 21 PARTIE 3 : Suivi et conditions d'application de l'accord PAGEREF _Toc524516716 \h 22 Article 32 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc524516717 \h 22 Article 33 : Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc524516718 \h 22 Article 34 : Dépôt et notification PAGEREF _Toc524516719 \h 22 Annexe PAGEREF _Toc524516720 \h 24 PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 et le décret du 29 Décembre 2017 sont venus réorganiser la représentation du personnel en fusionnant les compétences des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) au sein d’une seule et même instance appelée Comité Social et Economique tout en laissant l’opportunité aux entreprises de mettre en place un nouveau type de représentants du personnel dénommés représentants de proximité.
Le Comité Social et Economique doit être mis en place lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard le 1er janvier 2020.
Convaincues de l’importance pour ARGEDIS d’adopter une représentation du personnel adaptée à son organisation et à ses enjeux, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’UES ARGEDIS ont convenu de de mettre en place :
un Comité Social Economique commun et unique compétent pour toutes les questions concernant la marche générale des Sociétés composant l’UES et sur lesquelles il doit être informé et/ou consulté ;
des représentants de proximité en région et en structure afin de disposer d’une représentation du personnel proche des préoccupations et enjeux des salariés d’ARGEDIS.
A l’occasion de la négociation menée, les parties au présent accord ont souhaité également réaffirmer les principes organisant l’exercice du droit syndical au sein de l’UES ARGEDIS. A ce titre, ils ont convenu que les dispositions de l’accord du 28 février 2005 et de son avenant du 3 aout 2016 portant sur le droit syndical et les modalités d’exercice des mandats syndicaux ne sont pas remises en cause par le présent accord et continueront donc à s’appliquer après sa mise en œuvre.
La Direction et les représentants des Organisations Syndicales se sont rencontrés aux dates suivantes :
Réunion 1 : 22 Mai 2018 ;
Réunion 2 : 7 Juin 2018 ;
Réunion 3 : 20 juin 2018 ;
Réunion 4 : 3 Juillet 2018 ;
Réunion 5 : 24 juillet 2018 ;
Réunion 6 : 30 août 2018 ;
Réunion 7 : 11 septembre 2018.
PARTIE 1 : Le Comité Social et Economique
CHAPTRE 1 : PERIMETRE du Comité Social ET Economique
Article 1
Un Comité social et économique unique (CSE) est mis en place au périmètre de l’Unité Economique et Sociale (UES) ARGEDIS dont l’existence a été réaffirmée par accord du 17 septembre 2018.
CHAPITRE 2 : Fonctionnement du Comité Social ET Economique
Article 2 : Composition
2.1 : Président, secrétariat et trésorier
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du travail.
Le CSE désignera au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires ainsi qu’un secrétaire adjoint et trésorier adjoint parmi ses membres titulaires ou suppléants.
2.2 : Composition de la délégation du personnel
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé par le protocole d’accord préélectoral en fonction des dispositions prévues à l’article L.2314-1 alinéa 1er et R.2314-1 alinéa 1er du Code du travail.
En l’état des effectifs décomptés à la date de la signature du présent accord, le CSE sera composé de 24 titulaires et de 24 suppléants.
2.3 : Désignation d’un représentant syndical au CSE
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES ARGEDIS peut se faire représenter au CSE par un représentant syndical qui a voix consultative et qui est choisi parmi le personnel de l’UES ARGEDIS. Chaque organisation syndicale disposant de 2 élus titulaires et de 2 élus suppléants pourra désigner un représentant syndical supplémentaire.
2.4 : Intervention de tiers
La Direction et les membres du CSE peuvent faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraitrait qualifiée (article L.2312-13 alinéa 2 du Code du travail).
Conformément à l’article L.2312-10 du code du travail, les membres du CSE sont informés par l’employeur des visites de l’Inspection du travail et peuvent présenter leurs observations. L’Inspecteur du travail peut se faire accompagner par un membre du CSE compétent si ce dernier le souhaite. 2.5 : Règlement intérieur
Le CSE détermine dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement, de celles de ses commissions et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice de ses missions.
Doivent figurer dans ce règlement intérieur, des éléments relatifs aux procès-verbaux des réunions, à la commission santé, sécurité et conditions de travail, à la gestion de ses budgets de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles, aux comptes annuels du CSE et à son rapport d’activité et de gestion financière.
Article 3 : Heures de délégation
3.1 : Nombres d’heures de délégation
Chaque membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique dispose pour l’exercice des missions attachées à son mandat d’un crédit mensuel d’heures de délégation fixé par l’article R2314-1 du Code du travail (soit 26 heures en l’état des effectifs moyens au jour de la signature du présent accord).
Les représentants syndicaux au CSE bénéficient de 20 heures de délégation (article R.2315-4 du Code du travail).
3.2 : Modalité d'utilisation des heures de délégation
3.2.1 : Répartition du crédit d’heures possible entre titulaires et suppléants
Conformément aux articles L.2315-9 et R.2315-6 du Code du travail, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, sauf lorsqu’ils exercent un mandat de représentant du personnel électif ou désignatif à temps plein, répartir chaque mois, entre eux et les suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent.
La répartition ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires.
3.2.2 : Report des heures de délégation
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois (article L.2315-8 et R.2315-5 du Code du travail). Toutefois, la possibilité donnée aux membres du Comité Social Economique de « reporter » leurs heures de délégation ne peut conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Le membre élu du comité Social et Economique doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation (article R.2315-5 du Code du travail).
Lorsque l’élu titulaire ou l’élu bénéficiant du report ou de la mutualisation a été élu sur une liste syndicale, il revient à l’organisation syndicale considérée de comptabiliser le report et la mutualisation de ces heures.
Un bilan trimestriel de l’utilisation et de la mutualisation des heures de délégation est réalisé par les organisations syndicales et est transmis à la Direction. La Direction transmettra aux organisations syndicales un fichier permettant le décompte de ces heures. 3.2.3 : Information préalable
L’administration précise que : « la nécessité d'une information préalable de l'employeur sur les heures de départ et de retour des représentants du personnel permet la bonne marche de l'entreprise et la comptabilité des heures de délégation » (Circ. DRT n° 13, 25 oct. 1983, JO 20 déc.).
Afin de permettre à l’employeur :
d’identifier les heures de délégation pour gérer le crédit d'heures et son paiement ;
d’être informé que le salarié n'est plus à son poste de travail ou, si les heures sont prises en dehors des heures de travail, se trouve en délégation dans l'entreprise ou à l'extérieur ;
de respecter les délais de modification des plannings prévus par les dispositions conventionnelles applicables en matière d’annualisation ;
chaque membre du Comité Social et Economique informera préalablement sa hiérarchie de l’exercice des heures de délégation pour saisie de celles-ci dans les outils de planification.
Cette information sera transmise, dans la mesure du possible, 8 jours avant l’utilisation de ces heures.
3.2.4 : Décompte du crédit d'heures
N'est pas déduit du crédit d'heures de délégation et est payé comme du temps de travail effectif le temps passé :
aux réunions du CSE avec l’employeur ;
aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail ;
aux réunions des autres commissions dans la limite globale de 60 heures annuelles conformément à l’article R.2315-7 du Code du travail ;
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnelle grave ;
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L.4132-2 du Code du travail ;
à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE ;
à l’assistance d’un salarié convoqué à un entretien préalable.
Les temps de déplacement excédant le temps de trajet habituel pour se rendre aux réunions plénières et de commission ne seront pas déduits du crédit d’heures de délégation. Ils seront payés comme du temps de travail effectif, mais ne seront pas comptabilisés comme tel.
3.2.5 : Heures de délégation du secrétaire du CSE
Il est convenu que le mandat attaché au secrétariat du Comité Social Economique nécessite une grande disponibilité. Aussi la personne élue en qualité de secrétaire du Comité Social Economique pourra sur sa demande exercer son mandat à temps plein et sera rattachée contractuellement à la Direction des Ressources Humaines et de la Communication pendant toute la durée de son mandat.
CHAPITRE 3 : Déroulement des réunions
Article 4 : Conditions d’organisation
4.1 : Réunion mensuelle
Le Comité Social Economique tient 11 réunions ordinaires mensuelles par an, soit une chaque mois sauf au mois d’Aout.
Parmi ces onze réunions mensuelles de plein exercice, une réunion tous les deux mois porte en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les points portés à l’ordre du jour dans ce cadre seront préparés par la commission santé sécurité et conditions de travail qui se réunira préalablement.
4.2 : Réunions extraordinaires
Le Comité Social et Economique peut tenir une seconde réunion mensuelle à la demande de la majorité de ses membres.
Le Comité Social et Economique est également obligatoirement réuni dans les hypothèses listées par l’article L.2315-27 du Code du travail.
Article 5 : Ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président ou son représentant et le secrétaire du CSE, avec inscription de plein droit des consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par un accord collectif de travail.
Cet ordre du jour et les pièces jointes sont transmis aux membres du CSE (titulaires, suppléants, représentants syndicaux) au moins 5 jours (calendaires) avant la réunion.
Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion.
Article 6 : Participants
La délégation du personnel est composée des titulaires au sein du CSE et des représentants syndicaux qui assistent aux réunions avec voix consultative.
Les suppléants assistent aux réunions seulement en l’absence du titulaire (article L.2314-1 du Code du travail).
Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution. Les règles de remplacement des élus titulaires sont définies comme suit :
le titulaire absent de la réunion du CSE prévient son organisation syndicale de son absence ;
l’organisation syndicale nomme un suppléant du même collège que l’absent titulaire. S’il n’y a pas de suppléant dans le même collège, l’organisation syndicale nomme un suppléant dans un autre collège ;
s’il n’y a pas de suppléant dans cet autre collège, la deuxième organisation syndicale la plus représentative dans l’entreprise nomme un suppléant dans le collège du titulaire absent et en cas de carence dans un autre collège.
Article 7 : Modalités de tenue
7.1 : Réunion préparatoire
Compte tenu de l’organisation décentralisée de l’UES ARGEDIS, une réunion préparatoire, dans une salle réservée à cet effet par la Direction, se tiendra l’après-midi du jour ouvré précédant chaque réunion plénière, avec les élus participants effectivement à cette réunion.
Les temps de déplacement excédant le temps de trajet habituel pour se rendre aux réunions ne seront pas déduits du crédit d’heures de délégation. Ils seront payés comme du temps de travail effectif, mais ne seront pas comptabilisés comme tel.
Cette réunion préparatoire sera prise en compte dans le temps de travail effectif à hauteur de 4 heures pour les élus de statut employé ou agent de maitrise ou d’une ½ journée de travail pour les salariés de statut cadre.
7.2 : Visio-conférence et réunions décentralisées
Avec l’accord de la majorité des élus titulaires du CSE, la Direction pourra organiser chaque année jusqu’à trois réunions plénières ou réunions de commission par visioconférence ou sur l’une des autres plateformes administratives de l’UES.
7.3 : Transmission des procès-verbaux
Le projet de procès-verbal est transmis au Président et au secrétaire du CSE dans les 15 jours qui suivent la réunion. Ce projet est adressé ensuite à la délégation du personnel avec l’ordre du jour de la réunion suivante.
Article 8 : Votes et délibération
Les votes et délibérations seront pris à la majorité des membres présents.
Ces votes et résolutions seront adoptés à main levée, sauf si l’un des membres du CSE demande un vote à bulletin secret et hormis les cas de vote où la résolution doit obligatoirement être prise à bulletin secret.
Le cas échéant, les élus pourront rendre un avis motivé prenant la forme d’une déclaration émise par un représentant de leur organisation syndicale.
Chapitre 4 : Les consultations du Comité SOCIAL ET Economique
Article 9 : Consultations récurrentes du CSE
9.1 : Modalité d’organisation des consultations récurrentes
Le CSE doit être consulté sur :
les orientations stratégiques ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise, ainsi que sur les conditions de travail et d’emploi.
Les parties conviennent d’organiser les informations et consultations annuelles du CSE selon le calendrier indicatif annexé au présent accord.
Le CSE peut se faire accompagner pour ces consultations par des experts selon les conditions et modalités définies au chapitre 6 du présent accord.
Les parties conviennent que le CSE rendra un avis unique au terme des 3 consultations récurrentes et après exposition des comptes rendus des différentes commissions.
L’ensemble des informations relatives aux consultations est préalablement inséré dans la Base de Données Economique et Sociale accessible sur le site BDESonline.fr.
9.2 : Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle (article L.2312-24 du Code du travail).
9.3 : Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise et les informations à transmettre au CSE sont définies à l’article L.2312-25 du Code du travail.
9.4 : Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, ainsi que sur les conditions de travail et d’emploi
La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est définie aux articles L.2312-26 à L.2312-35 du Code du travail.
Article 10 : Consultations ponctuelles du CSE
Outre les consultations définies précédemment, le CSE peut être consulté ponctuellement sur les questions définies à l’article L.2312-37 du Code du travail.
Chapitre 5 : Moyens du Comité Social et Economique
Article 11 : Salle de réunion et local cse
Les membres de la délégation du personnel du CSE disposent de la possibilité de réserver ponctuellement une salle de réunion sur l’une des plateformes administratives de l’UES ARGEDIS.
La Direction fournira au siège de la Société dans la mesure des espaces disponibles un local dédié équipé de moyens informatiques.
Article 12 : Moyens électroniques et de communication
12.1 : Messagerie Electronique
Il est convenu de mettre à la disposition de chacun des membres de la délégation du personnel du CSE une adresse mail professionnelle réservée à la communication entre les membres du CSE et la Direction de l’Entreprise.
Par exception, ces adresses mails pourront être utilisées pour communiquer et diffuser les informations sur les activités culturelles et sociales.
12.2 : Rubrique Sociale sur l’intranet
Les procès-verbaux du CSE et de la CSSCT paraitront sous la rubrique « relations Sociales » de l’intranet lorsqu’ils seront approuvés. Ils seront également affichés sur l’ensemble des sites (relais et plateformes) de l’entreprise.
Chapitre 6 : BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 13 : Assiette de calcul
L’assiette de calcul des budgets de fonctionnement et d’activités sociales et culturelles du CSE est composée de l’ensemble des gains et rémunération soumis à cotisation de Sécurité Sociale à l’exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture des CDI et des sommes effectivement distribuées aux salariés de l'intéressement et de la participation.
Article 14 : Budget de fonctionnement
Afin de permettre au CSE d’allouer les moyens de communication nécessaires à l’ensemble de ses membres, le budget de fonctionnement du Comité Social et économique est fixé à 0.25% de l’assiette définie à l’article 13.
Article 15 : Budget des activités sociales et culturelles
Pour rappel et en application de l’accord du 16 novembre 2017 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, le budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et économique est fixé au jour de la signature du présent accord à 1.4% de l’assiette définie à l’article 13.
Article 16 : Modalités de versement des budgets
Les budgets sont versés au CSE de la manière suivante :
en janvier, mars et novembre de l’année N : versement d’un tiers de chacun des budgets annuels calculés sur la base de l’année N-1 ;
en janvier de l’année N+1 : versement du solde calculé sur la base de l’assiette de calcul définitive de l’année N telle que définie à l’article 13.
Chapitre 7 : Les expertises DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 17 : Cas de recours à l’expertise :
Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable dans les cas suivants :
pour les 3 consultations récurrentes :
les orientations stratégiques ;
la situation économique et financière ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
pour les consultations ponctuelles relatives aux opérations de concentration, à l’exercice du droit d’alerte économique, aux projets de licenciements économiques d’au moins 10 salariés, aux offres publiques d’acquisition ou afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations relatives à un accord répondant aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise ou à un PSE ;
en vue de l’examen du rapport relatif à la réserve spéciale de participation ;
pour la vérification du montant global de l’intéressement et ses critères de répartition.
Il peut également recourir à :
un expert habilité lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail ;
un expert technique à l’occasion de sa consultation sur l’introduction de nouvelles technologies et sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et sécurité ou les conditions de travail ou en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle.
Le CSE peut également faire appel à tout type d’expertise pour la préparation de ses travaux (expertise libre).
Article 18 : Financement des expertises
Les frais d’expertise sont pris en charge :
intégralement par l’employeur pour les consultations sur la situation économique et financière de l’entreprise, sur sa politique sociale et les conditions de travail et emploi, sur les projets de licenciement économique d’au moins 10 salariés et en cas de risque grave constaté ;
à hauteur de 20 % par le CSE, sur son budget de fonctionnement et de 80 % par l’employeur, pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et pour toutes les consultations ponctuelles autres que celles citées ci-dessus.
Par ailleurs, le CSE doit rémunérer lui-même, intégralement les expertises libres.
L’employeur peut être amené à financer à 100 % les frais d’expertises relatifs à la consultation sur les orientations stratégiques et les consultations ponctuelles, lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent de budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles. Dans ce cas, il sera impossible de transférer un excédent de budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles pendant 3 ans.
Article 19 : Modalités du recours à un expert
Le CSE choisit librement l’expert auquel le Code du travail l’autorise à faire appel.
A compter de sa désignation, l’expert dispose :
de 3 jours pour demander à l’employeur des informations complémentaires lequel dispose de 5 jours à son tour pour y répondre ;
de 10 jours pour communiquer à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de son expertise.
L’employeur a 10 jours pour contester l’expertise ou ses conditions.
L’expert doit remettre son rapport :
pour les expertises sollicitées dans le cadre d’une consultation du CSE par l’employeur, au plus tard 15 jours avant l’expiration des délais de consultation ;
s’il est saisi dans le cadre d’une opération de concentration, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision de l’Autorité de la concurrence
à défaut d’accord d’entreprise et pour les autres hypothèses d’expertise, dans un délai de 2 mois à compter de sa désignation.
Chapitre 8 : Statut des membres du Comité Social ET Economique
Article 20 : Durée des mandats des membres élus du CSE
Les membres de la délégation du personnel du Comité Social Economique sont élus pour 4 ans.
Article 21 : Limitation du nombre de mandats
Le nombre de mandats successifs au sein de la délégation du personnel du CSE est limité à quatre. Chapitre 9 : Commissions
Article 22 : Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
22.1 : Attribution de la CSSCT
Par délégation du CSE, la CSSCT se voit confier tout ou partie des attributions du comité relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours à un expert et les attributions consultatives du CSE. La CSSCT peut mandater des représentants de proximité pour réaliser des enquêtes.
L’accord du 26 juin 2013 portant sur la prévention des risques psychosociaux a instauré « une cellule de médiation paritaire composée de deux membres volontaires par organisation syndicale (comprenant dans la mesure du possible un membre du CHSCT) et de deux représentants de la Direction ».
Les parties au présent accord conviennent que les membres de la CSSCT se substituent aux membres du CHSCT pour la composition de cette cellule.
22.2 : Composition de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l'employeur. Celui-ci peut se faire assister par 3 collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité.
La CSSCT est composée de 10 membres issus de la délégation du personnel au sein du CSE dont 3 membres au moins appartiendront au collège agents de maitrise/cadres.
Un secrétaire de la CSSCT est désigné par les membres la composant.
Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail ;
le responsable interne du service HSEQ.
Sont invités:
l’agent de contrôle de l'inspection du travail ;
les agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale.
22.3 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT se réunit bimestriellement dans le but d’examiner les points portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail appelés à être traités en CSE et/ou relevés par plusieurs instances de représentants de proximité.
L’employeur doit informer annuellement l’inspecteur ou le contrôleur du travail, le médecin du travail et l’agent de service de prévention des organismes de sécurité Sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail et leur confirmer par écrit au moins 15 jours à l’avance la tenue de ces réunions.
22.4 : Heures de délégation de la CSSCT
Les membres suppléants et titulaires du CSE nommés au sein de la CSSCT bénéficieront d’un crédit mensuel de 20 heures au titre de leurs missions au sein de cette instance.
22.5 : Formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation à la santé et à la sécurité dont la durée minimale est de 5 jours.
Article 23 : Commissions obligatoires
23.1 : Commission économique
La commission économique est chargée d’étudier les documents économiques, et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.
23.2 : Commission formation & emploi
La commission formation est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation, notamment la consultation sur le bilan et le plan de formation.
La commission formation est également chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés sur la formation, de participer à l'information des salariés dans ce domaine et d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.
23.3 : Commission d'information et aide au logement
La commission d'information et d'aide au logement des salariés aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.
A cet effet, la commission propose au CSE des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats. Le comité social et économique examine pour avis les propositions de la commission.
23.4 : Commission égalité professionnelle
La commission égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Article 24 : Commissions facultatives
24.1 : Commission activités sociales et culturelles
La commission activités sociales et culturelles est chargée de proposer une politique d’œuvres sociales et de préparer les délibérations du CSE en la matière.
24.2 : Commission parcours professionnel des représentants du personnel
La commission parcours professionnels des représentants du personnel est chargée d’étudier, sur saisine d’un représentant du personnel actuel ou ancien, son parcours de carrière et de formation.
24.3 : Autre commission facultative
Après accord de la majorité des élus titulaires et afin de traiter d’un sujet n’entrant pas dans le champ de compétence d’une autre commission déjà existante, le CSE peut mettre en place une commission facultative.
Article 25 : Composition et désignation des commissions
A l’exception de la CSSCT, les commissions sont composées de 6 membres désignés par le CSE dont au moins 1 salarié du collège agents de maitrise / cadres.
Les désignations au sein des commissions interviennent au scrutin de liste avec attribution des sièges selon les règles du quotient électoral et de la plus forte moyenne.
PARTIE 2 : Les représentants de proximité
Article 26 : Périmètre et nombre des représentants de proximité
Conformément à l’article L.2313-7 du Code du travail, les parties décident de mettre en place des représentants de proximité au périmètre de chacune des directions régionales et au périmètre du personnel rattaché à la structure des Sociétés composant l’UES d’ARGEDIS.
A chacun de ces périmètres, des instances distinctes sont mises en place pour le collège Employés et pour le collège Agents de maitrise/Cadres.
Le nombre des représentants de proximité sera déterminé sur la base de 3% de l’effectif théorique de chacun des collèges constaté à chacun de ces périmètres lors de la négociation du protocole pré-électoral. Ce nombre sera arrondi à l’entier supérieur et ne pourra être inférieur à :
2 pour les représentants de proximité du collège Employés de la structure et du collège Agents de maitrise/Cadres de chacune des Directions Régionales ;
4 pour les représentants de proximité du collège Employés de chacune des Directions Régionales.
Article 27 : Modalités de désignation
Les représentants de proximité de chaque instance sont désignés par les titulaires du CSE du collège considéré selon le scrutin de liste avec attribution des sièges selon les règles du quotient électoral et de la plus forte moyenne. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé serait désigné.
Les représentants de proximité doivent remplir les conditions d’éligibilité telles que fixées à l’article L.2314-19 du Code du travail.
Les organisations syndicales représentatives prennent en compte pour la proposition de leur représentants de proximité leurs aptitudes en matière de :
rigueur et fiabilité ;
polyvalence ;
écoute ;
diplomatie et sens du contact ;
capacité d’analyse et de synthèse ;
efficacité et légitimité professionnelles ;
probité.
Les représentants de proximité doivent être rattachés administrativement au périmètre sur lequel ils sont désignés.
Dans l’éventualité où un relais viendrait à changer de Direction Régionale de rattachement, le représentant de proximité éventuellement désigné sur ce relais pourra, s’il en exprime la volonté, poursuivre son mandat jusqu’à son terme au sein de sa nouvelle instance de proximité de rattachement.
En cas de cessation du mandat d’un représentant de proximité, le CSE procédera dans les 2 mois à la désignation d’un nouveau représentant appartenant par priorité à la même organisation syndicale que celle du représentant dont le mandat aura pris fin.
Article 28 : Modalités de fonctionnement
28.1 : Attributions
Les représentants de proximité constituent, sur leur périmètre géographique, un relais d’information entre les salariés et leurs représentants au sein du CSE et de ses commissions en :
présentant à l’employeur des réclamations collectives ou individuelles relatives, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales et des dispositions issues des accords collectifs et de la convention collective ;
remontant les questions et réclamation à la commission dédiée ;
contribuant à la promotion de la santé de la sécurité et des conditions de travail en réalisant notamment les enquêtes en matière d’accident de travail et de maladie professionnelle ou à caractère professionnel en liaison avec un membre de la CSSCT et le RSQSE régionalement compétent ;
relayant toutes informations relevant de ses attributions qui lui semblent importantes, aux organes de représentation du personnel dédiés, notamment aux commissions.
La liste des représentants de proximité par région avec leur site d’appartenance et leur numéro de téléphone portable, sera affichée sur chacun des relais du périmètre de l’instance.
28.2 : Le rapporteur de l’instance de proximité
Les représentants de proximité désignent, parmi eux et au périmètre de chacune de leur instance, un rapporteur dont le rôle est de coordonner et organiser les travaux de l’instance en lien avec le représentant de la Direction.
Ce rapporteur sera, dans la mesure du possible, désigné parmi les membres élus du CSE nommés comme représentant de proximité. Celui-ci sera désigné à la majorité, priorité étant donné au candidat le plus âgé en cas d’égalité de voix.
28.3 : Réunions
L’instance de proximité est présidée par le Directeur Régional pour les instances régionales de proximité ou par un représentant de la Direction des Ressources Humaines s’agissant de l’instance de proximité spécifique à la structure.
Ces réunions se tiendront de manière bimestrielle et alternativement avec le collège Employés et le collège Agents de maitrise/Cadres. Des réunions exceptionnelles pourront être organisées à la demande de la Direction ou à la demande d’au moins 2 représentants de proximité de l’instance régionale.
Au plus tard 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion bimestrielle, le rapporteur de l’instance de proximité adressera la liste des sujets et problématiques associées que les représentants de proximité souhaitent traiter lors de la réunion.
Sauf remarques de l’employeur dans les 2 jours ouvrés avant la tenue de la réunion conduisant à justifier l’absence de traitement d’un ou plusieurs points et/ ou leur report éventuel, la réunion sera consacrée aux sujets et problématiques dont la liste a été proposée par les représentants de proximité.
L’employeur peut proposer une liste de points qu’il souhaite aborder dans les 2 jours ouvrés précédant la réunion.
Le Directeur Régional et le représentant de la Direction des Ressources Humaines peuvent se faire assister d’une personne de leur choix appartenant à l’entreprise. Les représentants de proximité peuvent se faire assister, sur leur demande, par un Délégué syndical.
Dans les 15 jours suivants la réunion, un compte rendu est élaboré par le rapporteur des représentants de proximité et le représentant de la Direction. Ce compte-rendu est affiché en relais et en structure, et transmis aux autres représentants de proximité du périmètre, au secrétaire du CSE et de la CSSCT et à la Direction pour archivage.
28.4 : Conditions de déplacement des représentants de proximité
Les déplacements des représentants de proximité sont circonscrits à la région pour laquelle ils sont désignés. Les frais de déplacement des représentants de proximité sont pris en charge dans les conditions en vigueur dans l’entreprise.
Le temps de déplacement des représentants de proximité est rémunéré comme du temps de travail effectif, mais n’est pas comptabilisé comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est en outre pas décompté du crédit d’heures.
A l’exception de ceux réalisés à l’occasion des réunions organisées à l’initiative de la Direction et qui le nécessitent, les déplacements des représentants de proximité dans le cadre de l’exercice de leur mandat doivent être réalisés sur la journée.
Toutefois, des frais d’hébergement d’une nuitée pourront être pris en charge par l’entreprise une fois par trimestre et par représentant de proximité.
28.5 : Visites de sites mandatées par la cssct
Les visites mandatées par la CSSCT s’organisent localement par concertation entre les représentants de proximité d’une région.
Les frais de déplacement des représentants de proximité dans le cadre de visites de sites mandatées, seront pris en charge dans les conditions en vigueur dans l’entreprise.
Les temps consacrés aux visites de sites sont décomptées du crédit d’heures dédié au mandat.
28.6 : Visites de sites a l’initiative des représentants de proximité
Si les représentants de proximité souhaitent échanger à l’occasion de leur visite de site avec un Directeur de site ou un membre de l’encadrement, ils en informeront au préalable le site concerné.
Les frais de déplacement des représentants de proximité dans le cadre de visites de sites mandatées, seront pris en charge dans les conditions en vigueur dans l’entreprise.
Les temps consacrés à ces visites sont décomptés du temps dédié à l’exercice du mandat.
Article 29 : Heures de délégation
Les Représentants de Proximité bénéficieront d’un crédit de 15h par mois mutualisables entre représentants de proximité d’une même région et d’un même collège. Cette mutualisation ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie son crédit d’heures de délégation de représentant de proximité
Le rapporteur de l’instance de proximité centralisera et décomptera les demandes de mutualisation de la région et en rapportera à la Direction.
L’administration précise que : « la nécessité d'une information préalable de l'employeur sur les heures de départ et de retour des représentants du personnel permet la bonne marche de l'entreprise et la comptabilité des heures de délégation » (Circ. DRT n° 13, 25 oct. 1983, JO 20 déc.).
Afin de permettre à l’employeur :
d’identifier les heures de délégation pour gérer le crédit d'heures et son paiement ;
d’être informé que le salarié n'est plus à son poste de travail ou, si les heures sont prises en dehors des heures de travail, se trouve en délégation dans l'entreprise ou à l'extérieur ;
de respecter les délais de modification des plannings ;
Chaque représentant de proximité informera préalablement sa hiérarchie de l’exercice des heures de délégation pour saisie de celles-ci dans les outils de planification.
Article 30 : Frais de téléphone
A l’exception de ceux disposant déjà d’un téléphone portable à titre professionnel ou au titre d’un autre mandat de représentant du personnel, les représentants de proximité bénéficieront au choix pour la durée de leur mandature :
soit d’une indemnité forfaitaire mensuelle de participation à leur frais de téléphone personnel d’un montant de 8 euros ;
soit de la fourniture par l’entreprise d’un forfait de téléphone portable (Appel, SMS, MMS Illimités et 1G de données) et d’une participation forfaitaire d’un montant de 30 euros maximum, sur présentation d’une facture, à l’achat d’un téléphone portable.
Article 31 : Accès à la BDES
Les représentants de proximité auront accès à la BDES de l’UES ARGEDIS PARTIE 3 : Suivi et conditions d'application de l'accord
Article 32 : Suivi de l’accord
La mise en œuvre du présent accord fera l’objet d’un suivi par une commission dédiée composée de 3 représentants par organisation syndicales signataire.
Cette commission se réunira tous les 6 mois durant sa première année de mise en œuvre et annuellement au-delà.
Article 33 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au plus tard à la mise en place du CSE qui interviendra après les élections de 2019.
Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au terme des mandats des élus du CSE, mis en place par les élections de 2019.
Article 34 : Dépôt et notification
L’accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (dont un sur support papier signé et un autre sur support électronique adressé par courriel) et du conseil des prud’hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
A Nanterre, le 17 septembre 2018
Fait en 6 exemplaires
Pour l’UES,
Le Président,
Pour les organisations syndicales,
La CGT,
La CFE-CGC,
La CFDT,
Annexe
Calendrier annuel indicatif
des informations et consultations du Conseil Social et économique
Janvier :
Information trimestrielle sur les effectifs du 4ième trimestre de l’année A -1
Mars :
Présentation du bilan CHSCT / CSSCT
Demandes des informations complémentaires pour la préparation des commissions et de la stratégie sociale
Avril :
Présentation du bilan social
Demandes des informations complémentaires pour la préparation des commissions et de la stratégie sociale
Information trimestrielle sur les effectifs : T1 de l’année
Mai :
Commission emploi et formation
Commission égalité Hommes Femme
Commission économique
Juin :
Information/ consultation sur la situation économique et financière
Juillet :
Information trimestrielle sur les effectifs : T2 de l’année
Information / Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise
Octobre :
Information trimestrielle sur les effectifs T3 de l’année
Novembre :
Commission du plan de formation pour l’année A+1
Décembre :
Information/ consultation sur les orientations stratégiques
Information/consultation sur le projet de plan de formation (rapport de la commission de Novembre)
