DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ARGENCE DEVELOPPEMENT
ENTRE :
La société
ARGENCE DEVELOPPEMENT, société en nom collectif au capital de 500.000 €, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro B 419 270 319, dont le siège social est situé 482, Avenue des Nations-Unies, 59100 ROUBAIX,
D’UNE PART
ET :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives :
Conformément au protocole d’accord conclu avec les partenaires sociaux le 28 février 2019, la durée des mandats des membres du comité social et économique a été fixée à trois ans.
Compte tenu de la date des dernières élections professionnelles organisées au sein de la société ARGENCE DEVELOPPEMENT, de nouvelles élections devraient donc en principe avoir lieu en février-mars 2022.
Les parties conviennent néanmoins que cette période au regard de la situation sanitaire actuelle, est peu propice à l’organisation des élections professionnelles. Elles souhaitent par ailleurs disposer du temps suffisant pour négocier un accord relatif au vote électronique.
Dans ce contexte, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue de conclure un accord de prorogation des mandats des actuels membres du comité social et économique.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – DUREE DES MANDATS
Il est préalablement rappelé que les mandats des membres du comité social et économique en cours vont naturellement arriver à échéance le 4 mars 2022.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS
Article 2.1. Prorogation des mandats des membres du comité social et économique.
Il est convenu de proroger exceptionnellement les mandats des membres du comité social et économique.
La durée de ces mandats est prorogée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, et au plus tard le 4 mars 2023.
ARTICLE 3 – DUREE DU PRESENT ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel.
Il cessera en tout état de cause de produire ses effets au plus tard le 4 mars 2023.
Il entrera en application le jour de sa signature.
ARTICLE 4
Le présent accord, qui doit être signé à peine d’inexistence par l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords » et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Une copie en sera remise aux représentants du personnel ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative.
