La société en nom collectif ARGENCE DEVELOPPEMENT, dont le siège social se situe au 482 avenue des Nations Unies, 59 100 Roubaix, D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs Délégués syndicaux dûment mandatés :
La F.O
La C.F.T.C
La C.F.D.T
PREAMBULE
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés dont la rémunération est inférieure à un certain seuil et compte tenu d’un niveau d’inflation encore élevé, ARGENCE DEVELOPPEMENT a proposé aux organisations syndicales représentatives d’utiliser la faculté, offerte par l’article 9 de loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, de verser, à titre exceptionnel, une seconde prime de partage de la valeur sur la même année civile 2023, permettant notamment aux salariés éligibles de bénéficier du régime renforcé d’exonération. C’est dans ce contexte que le 19 décembre 2023, la Direction et les représentants des organisations syndicales représentatives se sont réunies et ont conclu le présent accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER : PRIME PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Il est rappelé que la prime de partage de la valeur (PPV) a été instaurée par l’article 1er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui a fait l’objet de plusieurs aménagements introduits par l’article 9 de la loi du 29 novembre 2023 susvisée.
Il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité sociale, versé par l'employeur ou devenant obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d'usage, pas plus qu’elle ne se substitue à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.
Article 1.1 : Conditions d’éligibilité
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (dont contrat d’apprentissage et de professionnalisation) qui :
Sont présents à la date de versement de la prime ;
Ont perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, soit sur la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat et appréciée dans les conditions précisées par l’administration.
Article 1.2 : Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant brut de la prime versée aux salariés éligibles tels que visés à l’article 1.1 du présent accord est fixé à 500 euros.
Article 1.3 : Modalités d’exonération
Les modalités d’exonération de la prime de partage de la valeur sont fixées à l’article 1er V et VI de la loi du 16 août 2022 modifié par l’article 9 de la loi du 29 novembre 2023. Ainsi, la PPV versée dans le cadre du présent accord est exonérée ;
de cotisations sociales légales et conventionnelles, tant patronales que salariales, ainsi que de CSG/CRDS ;
d’impôt sur le revenu.
Article 1.4 : Modalités de versement
La prime de partage de la valeur sera versée au mois de décembre 2023 aux salariés éligibles. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de décembre 2023.
ARTICLE 2 : DATE DE PRISE D’EFFET – DUREE
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature et prendra fin au 31 décembre 2023. Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme et ne prendra donc pas la forme d’un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 3 : PUBLICITE
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Roubaix et en deux exemplaires sur la plateforme en linge TéléAccords tels que :
une version intégrale signée des parties au format PDF,
une version anonymisée, au format docx.
Il sera diffusé sur le site intranet d’ARGENCE DEVELOPPEMENT.
Fait à Roubaix, le 19 décembre 2023 en un seul exemplaire, dans le cadre d’une signature recueillie sous format électronique via l’outil DOCUSIGN.
