Dont le Siège social est situé 3/5 boulevard de l’industrie 37530 NAZELLES NEGRON N° de SIRET : 333 673 580 00036,
D’une part,
Et :
Le syndicat CGT,
D’autre part,
PREAMBULE
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatif à l’obligation annuelle de négocier sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, la Direction de la société ARKANIA – INGENIERIE a invité les organisations syndicales représentatives de l’entreprise à la négociation annuelle obligatoire.
La négociation s’est déroulée au cours de réunions qui se sont déroulées le 15 juin 2026 et 29 juin 2026.
A l’issue des négociations, les partenaires sociaux ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun et établissent par les présentes un procès-verbal, conformément aux dispositions de l’article L 2242-4 du Code du Travail.
ARTICLE 1 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
1/ L’organisation syndicale CGT a fait les propositions suivantes :
Pour la mutuelle, passer la prise en charge employeur de 50% à 75%
Augmenter le budget œuvres sociales : passage de 0,2% de la MS à 0,5% de la MS
Augmentation générale : demande à 4%
2/L’employeur a exposé les éléments suivants :
3/ L’employeur a fait les propositions suivantes, acceptées par l’organisation syndicale CGT :
Après analyses des demandes et échanges lors des réunions, il a été convenu :
Pour la mutuelle, passer la prise en charge employeur de 50% à 75%
Monsieur explique que l’entreprise n’a actuellement pas la capacité financière pour accéder à cette demande, qui, une fois budgétée est beaucoup trop impactante pour les finances actuelles de l’entreprise.
Augmentation du budget œuvres sociales : passage de 0,2% de la MS à 0,5% de la MS
Monsieur explique que l’entreprise n’a actuellement pas la capacité financière pour accéder totalement à cette demande mais valide un passage à 0.3% de la MS pour les budgets œuvres sociales à partir de 2027.
Augmentation générale : demande 4% :
Monsieur indique qu’une augmentation de la masse salariale de l’entreprise ne permettrait pas à celle-ci de maintenir ses résultats. Il valide une augmentation générale de 2% pour l’ensemble du personnel. Date d’application au 1er juillet 2026. Pour conclure, Monsieur indique que ces trois propositions permettent à l’entreprise de maintenir un juste équilibre financier des coûts sociaux et salariaux pour le calcul annuel de la prime de participation qui nécessite un résultat positif
ARTICLE 2 : PROCHAINES NEGOCIATIONS
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée sont closes et seront à nouveau engagées à compter du premier semestre 2027.
ARTICLE 3 : PUBLICITE
Le présent document fait l’objet d’un affichage aux emplacements habituels. Conformément aux articles L. 2242-4, R-2242-1 et D. 2231-2 du code du travail, le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires, et de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes de Tours. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Nazelles-Negron, Le 29 juin 2026.
La Société ARKANIA - INGENIERIE Pour le syndicat CGT.
