ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DE LA PRIME DE TRANSPORT POUR 2025
ENTRE
La Société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, dont le siège social est situé 335 rue Antoine de Saint Exupéry – 29490 Guipavas, représentée par Madame …., agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après désignée la Société
d'une part
ET
les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT représentée par …
Le SNB/CFE-CGC représentée par…,
L’UNSA représentée par…
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,
d'autre part,
Ensemble désignées « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord d’entreprise a pour objet de maintenir la prime transport mise en place initialement dans le cadre d’un accord collectif d’entreprise plus global relatif au pouvoir d’achat signé le 09 octobre 2023.
En effet, les parties, conscientes du coût que représentent les frais de transport domicile-travail, ont convenu la reconduction de la "prime transport".
Le présent accord comprend les clauses suivantes :
- Champ application
- Règle d'éligibilité
- Montant de la prime
- Entrée en vigueur et durée de l’accord
- Révision
- Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord d’entreprise se substituera pleinement à tous les accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques existants au sein de la société et ayant le même objet.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés remplissant les conditions d’éligibilité et qui sont liés à la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES par un contrat de travail à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 2 - Conditions d’éligibilité
La prime de transport sera versée à l’ensemble des salariés qui sont amenés à se déplacer au siège social ou au sein des différents établissements de l’Entreprise. Ne peuvent bénéficier du dispositif :
Les salariés disposant de véhicules de fonction
Les salariés en télétravail exclusif sur un mois complet
Les salariés absents un mois complet quelque soit le motif (n’ayant effectué aucun déplacement sur le lieu de travail)
ARTICLE 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime est un montant forfaitaire qui s’élève à 4 € par mois pour les salariés visés à l’article 2, ayant travaillé, au cours du mois. Pour les salariés bénéficiant d'une participation de l'employeur à leur abonnement de transport collectif, cette prime viendra en déduction de la prise en charge.
ARTICLE 4 – Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucun élément de rémunération et à aucune prime prévue conventionnellement ou par usage dans l’Entreprise.
ARTICLE 5 – Date de versement
La prime de transport est versée mensuellement avec le salaire.
La prime de transport figure au bas du bulletin de paie.
ARTICLE 6. Régime social et fiscal
Cette prime suivra le régime social et fiscal tel que prévu par la législation en vigueur.
ARTICLE 7 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la période d’un an et s’appliquera à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 8 - Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties signataires du présent accord ou toute organisation syndicale y ayant ultérieurement adhéré.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 10 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Brest.
Fait à Guipavas le 17 décembre 2024 en 1 exemplaire signé par signature électronique DocuSign et adressé à l’ensemble des parties signataires
Pour la SociétéPour les organisations syndicales Madame ….
