Avenant à l’Accord concernant le régime du personnel journée en date du 28 juin 1990 au sein de l’établissement Arkema MONT
Avenant à l’Accord concernant le régime du personnel journée en date du 28 juin 1990 au sein de l’établissement Arkema MONT
Entre d’une part, l’établissement Arkema France de Mont, situé 122 route des Pyrénées à Mont 64300, représenté par, Directeur ;
Et d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives de l’établissement de Mont soussignées ;
l’organisation syndicale CFE/CGC,
l’organisation syndicale CGT,
l’organisation syndicale FO
l’organisation syndicale SUD
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Un accord relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail dans l’établissement de Mont en date du 22/05/2000 s’est substitué à l’accord en date du 28/06/1990. Il a donné lieu à 2 accords sur les règles de rémunération à cette même date dont un accord concernant les heures supplémentaires pour le personnel en horaire fixe à la journée. Cet accord a amené à la mise en place d’un réajustement par application du rapport 152,19/163,06 faisant référence au temps de travail moyen mensuel avant et après la réduction du temps de travail sur certains éléments de rémunération (impact sur le calcul du taux horaire).
Suite à une réunion de négociation avec les organisations syndicales, en date du 19 mars 2026, il a été décidé de mettre fin à ce réajustement qui n’a plus lieux d’être. Dans cette logique, le présent avenant concernant la règle énoncée ci-dessus vient se substituer à l’accord sur les heures supplémentaires pour le personnel en hoaire fixe à la journée en date du 22/05/2000.
Les autres dispositions concernant les heures supplémentaires pour le personnel en horaire fixe à la journée ne sont pas modifiées par le présent accord.
Article 1 – Personnel de jour : majorations supplémentaires Etablissement de MONT
2.1 Majoration Heures Exceptionnelles :
Le principe des majorations supplémentaires des heures réalisées en dehors des horaires journaliers en vigueur appliqué à MONT sera le suivant même si les heures réalisées ne sont pas des heures supplémentaires :
Du lundi 0h00 au Vendredi 24 heures :
Heures de nuit (21h00 à 05h00) : 40% (Majoration conventionnelle CCNIC)
Heures de jour (05h00 à 08h10 – 16h30 à 21h00, 16h00-21h00 le vendredi ) : 20%
Le Samedi de 0h00 à 24h00 : 50%
Le Dimanche ou jour férié de 0h00 à 24h00 : 100%
Soit une majoration supplémentaire = nbe d’heures supplémentaires/complémentaires x taux horaire x majoration en %.
Cette majoration appelée « heures exceptionnelles » est systématiquement payée.
2.2 Majoration Heures de rappel :
Le principe de majoration des heures de rappel est lorsque la personne est prévenue moins de 24h00 à l’avance à sa prise de poste par sa hiérarchie pour réaliser des heures supplémentaires/complémentaires.
Heures de nuit (21h00 à 05h00) : 3h00 au taux horaire Heures de jour (05h00 à 07h10 – 16h30 à 21h00, 16h00-21h00 le vendredi ) : 2h00 au taux horaire Heure de jour (07h10 à 08h10) : 01h00
Soit une majoration supplémentaire = taux horaire x nbe d’heures ci-dessus en fonction de l’horaire
Cette majoration appelée « heures de rappel » est systématiquement payée.
Article 2 – Date d’application
Le présent accord est donc applicable à compter du 01/05/2026.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, ainsi que pour permettre les formalités de dépôt.
Le présent accord sera déposé, au terme d’un délai de 8 jours à compter de sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, auprès de la DIRECCTE de Pau et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.
Fait à Mont, le 19 mars 2026
Pour la Direction Directeur
Pour l’organisation syndicale CFE/CGC
Pour l’organisation syndicale CGT
Pour l’organisation syndicale FO
Pour l’organisation syndicale SUD
Annexe 1 : Note d’information interne sur les heures supplémentaires et heures exceptionnelles à compter du 01/05/2026
Annexe 1 : Note d’information interne sur les heures supplémentaires et heures exceptionnelles à compter du 01/05/2026
