Être les soussignés : La Société, dont le siège est situé Z.I. de Port Jérôme, 76270 Lillebonne, n° de SIRET 319 806 048 0017, représentée par
M agissant en tant que directeur de site,
D’une part
Et les organisations syndicales représentatives ci-dessous : CFE-CGCreprésentée par, délégué syndical CGT représentée par
M., délégué syndical
FOreprésentée par
M., délégué syndical
Ci-après désignées collectivement les « Organisations Syndicales »,
D’autre part
Préambule
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, des négociations se sont tenues au titre des Négociations Annuelles Obligatoires. Les parties se sont rencontrées dans ce cadre à plusieurs reprises les 20 décembre 2023, 4, 5, 8, 12 et 17 janvier 2024. Des propositions ont été réalisées par la direction en vue de réduire les frais fixes en réduisant temporairement un certain nombre d’éléments de rémunération. Ces propositions ont été mal accueillies par les organisations syndicales et l’ensemble du personnel. Il n’en demeure pas moins que la situation financière du site est très préoccupante et que la durée et les effets du conflit social engagé le 4 janvier 2024 ne font que l’aggraver. Ne parvenant pas à converger vers un accord et confrontées à une grève dure, les parties ont engagé un processus de médiation auprès de la DREETS, dont les réunions se sont tenues les 18, 22 et 24 janvier et 1er février 2024. A terme de ces négociations, les parties ont repris les discussions lors de deux réunions les 13 et 14 février 2024 et arrêté les dispositions suivantes :
Salaires
Un « complément mensuel collectif » de salaire de 200€ bruts mensuels sera versée à l’ensemble des salariés au prorata de leur temps contractuel et cela à durée indéterminée. Ce complément n’entre dans le calcul d’aucun élément variable de paie (prime de poste, prime d’ancienneté, heures supplémentaires…). Les parties s’engagent à envisager l’intégration progressive dans les années futures de ce complément au salaire de base. Ce complément sera applicable au 1er février 2024.
Primes et indemnités diverses
Indemnité de transport
L’indemnité transport est maintenue en l’état. Le caractère à durée indéterminée de cette prime ayant été dénoncé en novembre 2023, il conviendra d’en reparler dans les négociations d’un éventuel accord de substitution.
Prime de vacances
La prime de vacances reste fixée à 1100 € bruts par an pour une présence complète sur la période de référence. A défaut de présence complète sur la période de référence, la prime sera versée au prorata temporis de la présence réelle du salarié sur ladite période. Pour l’année 2024, la période de référence pour un versement à 100% de la prime s’entend d’une présence à compter du 1er septembre 2023 au 31 août 2024. La prime sera versée sur le mois d’août 2024. Le caractère à durée indéterminée de cette prime ayant été dénoncé en novembre 2023, il conviendra d’en reparler dans les négociations d’un éventuel accord de substitution.
Intéressement, participation et épargne salariale
Les salariés de l’entreprise bénéficient des dispositions des accords d’entreprise actuellement en vigueur relatifs à :
L’intéressement, dont l’accord arrivé à son terme est à rediscuter avant fin juin 2024
La participation
Le plan d’épargne entreprise (PEE)
Le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERECO)
De dispositions d’abondement de la part de l’entreprise sur les versements effectués par les salariés sur le PEE et le PERECO.
Ces dispositions restent inchangées.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 12 octobre 2023 pour une période de 5 années. Il prévoit des domaines d’actions identifiés :
Rémunération effective
Embauche et promotion professionnelle
Formation professionnelle
Condition de travail et mixité de l’emploi
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier au 31 décembre 2024. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet. Seul l’article 1 revêt le caractère d’accord à durée indéterminée.
Publicité et dépôt
Le présent procès-verbal est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-5 du Code du travail. Le présent protocole sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations représentatives, signataires ou non. Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2242-5 du Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de TéléAccords. Un exemplaire de ce procès-verbal sera également transmis par courrier recommandé avec accusé de réception après du Greffe du conseil de Prud’hommes, situé 16 rue du Colonel Fabien au Havre (76600). Un exemplaire de ce procès-verbal est disponible et mis en ligne sur le réseau informatique de la société accessible à l’ensemble des salariés.
Fait en 6 exemplaires dont un remis à chaque partie signataire, Fait à Lillebonne, le 19 février 2024
