ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ ORGANISATION TEMPORAIRE DES POSTES DE TRAVAIL
ENTRE
La société ARMABOX, société par actions simplifiée, au capital de 775 500 Euros, dont le siège social est à 100, route du Pré Izard – 38140 REAUMONT immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE (38) sous le numéro 423 369 164, pour son établissement situé à :
CHALON SUR SAONE - Numéro SIRET 423 369 164 00037
Représentée par Monsieur ….., agissant en sa qualité de Directeur,
D'UNE PART,
ET
Et les membres titulaires du Comité Social et Economique de la société ARMABOX : ……
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
La société ARMABOX a pour activité la fabrication d’armatures, de boites d’attente et de distanciers en béton armé pour la maison individuelle et les bâtiments collectifs. Son activité fortement liée au secteur du BTP se trouve actuellement impactée par la récession économique du secteur et par la législation en vigueur dans ce domaine, que ce soit la législation relative aux taux d’intérêt, banque ou à l’artificialisation des sols. Aussi, les parties constatent l’important et imprévisible ralentissement de l’activité économique survenu depuis fin 2023 et dont les perspectives de reprises semblent lointaines. La conjoncture actuelle a pour conséquence un arrêt brutal des commandes des produits fabriqués par notre société. Les ventes en tonnes de l’année 2023 accusent un repli de plus de 8 % par rapport à l’année 2022. Les premiers mois de l’année 2024 marquent encore plus ce recul puisque sur les 4 premiers mois de l’année, le CA est en recul de 17% par rapport à ces mêmes mois de l’année 2023. Le présent accord a pour objet de trouver une solution socialement équitable, économiquement supportable et techniquement réalisable pour répondre à cette baisse provisoire de l’activité. Cet accord est le fruit d’une réflexion menée par la direction, en concertation avec les instances représentatives du personnel. Il a notamment pour ambition d’éviter la suppression de postes pour motif économique.
Les parties se sont accordées pour un aménagement temporaire des postes travail qui entrerait en application à compter du 1er juin 2024. L’entreprise se veut être solidaire et vise à maintenir au maximum l'emploi des salariés de l’entreprise.
La signature du présent accord fait suite aux réunions de négociations qui se sont déroulées les 27 mai 2024 et 29 mai 2024.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés des secteurs administratif, commerce, administration des ventes, qualité, transport, logistique et maintenance de la société ARMABOX, quelle que soit la nature de leur contrat et leur statut.
Les salariés affectés au secteur Production sont exclus de cet accord, leur nombre ayant déjà été fortement réduit au cours des derniers mois (départs non remplacés). Sept intérimaires sont d’ailleurs en mission depuis plusieurs mois au sein de la société sur les postes de travail en production.
ARTICLE 2 : MODALITES
Pour éviter la réduction du temps de travail et de la rémunération afférente des salariés entrant dans le champ d’application de l’accord comme énoncé à l’article 1, présentée par la direction au cours de la réunion du CSE du 24 mai 2024, les représentants du personnel ont cherché auprès de l’ensemble des salariés une autre solution. Ils ont proposé à la direction, qui l’a accepté l’organisation des postes de travail comme suit :
1/ Le responsable de l’activité Transport sera positionné, pour la totalité de son temps de travail mensuel, sur une machine de production en remplacement d’un intérimaire. Ses missions habituelles seront réparties entre le service ADV et l’assistante de direction
2/ Un salarié du service Commercial sera positionné, pour la totalité de son temps de travail mensuel, sur une machine de production en remplacement d’un intérimaire. Ses missions habituelles seront réparties entre la responsable du service ADV et le service commercial
3/ Les 2 techniciens de maintenance alterneront à raison d’une semaine sur 2, sur la base de leur durée de travail hebdomadaire, sur une machine de production en remplacement d’un intérimaire. Leurs tâches de travail seront assurées par les autres salariés du service maintenance.
Des avenants au contrat de travail des salariés seront proposés à la signature pour entériner cette organisation.
L’objectif de cette organisation « dégradée » du travail affichée étant la réduction des charges et notamment de la masse salariale indirecte liée au personnel intérimaire. Aussi, les parties ont pris l’engagement de supprimer 3 postes intérimaires. Les salariés de l’ensemble de l’usine ont choisi d’être solidaires : le personnel administratif en descendant dans l’atelier en remplacement de salariés intérimaires et les ouvriers de production en formant et accompagnant les salariés administratifs et en assurant des productions plus soutenues si besoin en renfort des salariés administratifs moins expérimentés.
Les parties s’engagent pour un niveau d’activité équivalent à ne pas recourir à de nouveau salarié temporaire.
ARTICLE 3 : SUSPENSION DU DISPOSITIF
Les parties conviennent que cet accord sera suspendu, dès lors que des commandes ou le contexte nécessite une hausse d’activité significative. L’appréciation de cette notion relève du pouvoir d’appréciation de la direction. Pour ce faire, la direction réunira sous 3 jours les membres du CSE afin d’évoquer la suspension dudit accord. La modification d’horaires sera alors applicable dès le début de la semaine suivante ; chacun des salariés retrouvant alors l’organisation et son poste de travail. Il est noté que cette suspension pourra être appliquée distinctement selon les secteurs de production.
ARTICLE 4 : Prise d’effet – Durée - Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 7 mois, pour la période allant du 01 juin 2024 au 31 décembre 2024.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des dispositions de remplacement.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.
En cas de difficultés d’application de cet accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.
ARTICLE 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et sera affiché dans l'entreprise pour information du personnel.
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DREETS via la plate-forme de dépôt légal et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
