La Société Armatis Centre, Société par Actions Simplifiées, au capital de 2. 803. 000 euros dont le siège social est situé 1, avenue de Châtre – 36000 CHATEAUROUX, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le n° B 483 995 189, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de xxxxxxxxxxxxx France.
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale SUD-PTT, représentative des salariés, représentée par xxxxxx.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail ainsi qu’à l’accord d’entreprise visant à adapter les règles de la négociation collective obligatoire conclu le 2 mai 2016, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En application de l’article L. 2242-13 du Code du travail, la Direction a invité les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'entreprise à des réunions de négociation qui se sont tenues les :
04 octobre 2024
29 novembre 2024
19 décembre 2024
17 janvier 2025
24 janvier 2025
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés d’Armatis Centre, sauf disposition spécifique.
Article 2 – PROPOSITIONS NEGOCIEES
2.1En matière de rémunération :
2.1.1 Prise en charge des frais de Télétravail
La prise en charge des frais de télétravail est actuellement de 1.50€ par jour (art 8-5 de l’accord TAD du 24/10/2023), plafonnée à 25,00€ par période d’éléments variables de paie. A la date en vigueur de l’accord, la prime sera déplafonnée à 26€ par mois pour 4 jours de télétravail hebdomadaire. En cas de circonstances exceptionnelles du fait de l’employeur ou en cas de force majeure conduisant à l’inaccessibilité des locaux pour une durée déterminée n’excédant pas 6 mois, il est convenu que la prime sera déplafonnée.
2.1.2 Célébration des pionniers de l’entreprise
La Direction accepte d’accorder 1 jour de congé supplémentaire rémunéré aux 20 salariés les plus anciens présents au 1er mars 2025. Cette mesure ne s’appliquera que pour l’année 2025.
En matière de conditions de travail,
2.2.1 Proches aidants :
La Direction propose que soit mis en place un quantum de 20 jours pouvant être ramené au volume de 140h, à répartir à l’ensemble des proches aidants familiaux. Le salarié bénéficiaire doit être déclaré comme proche aidant selon les critères de la Caisse d’Allocations Familiales.
Le Comité Social et Economique lancera une campagne d’information et recensera les proches aidants nouvellement déclarés au plus tard fin février 2025. A partir du mois de juin, chaque salarié bénéficiaire recevra un crédit de temps rémunéré à prendre sur son temps de travail en 2025 en concertation avec la hiérarchie et selon les impératifs du service. Le délai de prévenance de la prise de ce temps attribué sera de 3 jours minimum. Le crédit d’heure sera à prendre entre le 1er juin 2025 et le 31 mai 2026. En cas de départ d’un bénéficiaire en cours d’exercice, son crédit d’heure sera réparti à part égale entre les autres bénéficiaires. Cette mesure ne s’appliquera que pour l’année 2025.
2.2.2 Célébration des vingt ans du site.
La Direction propose la mise en place d’un évènement célébrant les 20 ans du site. Cet évènement sera pris en charge intégralement par la Direction à hauteur de 5000 €.
2.2.3 Mise à disposition de protections périodiques :
La Direction accepte cette proposition des organisations syndicales. Les achats seront réalisés par le service LMGS. Le stock sera mis à disposition à l’infirmerie et accessible via les SST. Le stock de secours sera géré de manière raisonnable.
En matière de progression de carrière :
2.3.1 Passage au statut agent de maîtrise des superviseurs :
Le passage agent de maîtrise au coefficient 200 se fera selon un process de validation des acquis se basant sur un référentiel de compétences et sur les résultats opérationnels au terme de la deuxième année révolue de la prise de poste. En cas d’échec, une nouvelle session sera reconduite un an après et chaque année.
Divers :
2.4.1 Boîtes aux lettres
La Direction accepte de mettre à disposition de 2 boîtes aux lettres pour les organisations syndicales.
2.4.2 « Beaux-enfants »
Les enfants dits « beaux-enfants » permettent de faire bénéficier aux salariés beaux-parents de jours enfants malades dans les conditions de la Convention Collective.
Les « beaux enfants » s’entendent des enfants à charge au sens fiscal.
2.4.3 Mensualisation des acomptes
Les dispositions de l’article 7 de l’accord NAO de 2011 sont annulées par le présent accord. Il leur est substitué le process en vigueur dans l’entreprise d’acompte mensuel selon une note de service qui sera présentée en Comité Social et Economique. La Direction met à disposition des salariés un PC afin de traiter les demandes. Le Service RH pourra assister les salariés en cas de besoin.
2.4.4 Modification du compteur temps choisi (CTC)
Les parties s’entendent pour réviser l’accord CTC en 2025.
2.4.5 Accord frais de santé
Les parties s’entendent pour évaluer l’accord de frais de santé et éventuellement à le réviser pour faire baisser le ratio sinistres/primes et limiter les augmentations de cotisations à l’avenir.
Article 3 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée (sous réserve des articles 2.1.2, 2.2.1, 2.2.2). Il a donc vocation à s’appliquer à compter du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt sauf pour les dispositions des articles pour laquelle la date d’application est précisée ou sous réserve d’un délai de mise en place technique.
Article 4 - Révision de l'accord
Les signataires de cet accord peuvent en demander la révision conformément aux articles L. 2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.
Article 5- Dénonciation de l'accord
Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de dénoncer le présent accord. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail. L’ensemble des partenaires sociaux peut se réunir alors dès information de toutes les parties signataires et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de cette date afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Article 6 : Dépôt et publicité de l'accord
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire original sera transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Châteauroux, le 24 janvier 2025 en 6 exemplaires dont 1 pour chacune des parties et 1 pour les formalités de publicité.
Pour la Société ARMATIS CENTRE Pour l’organisation syndicalereprésentative des salariés
