ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Du 27 septembre 2023
Entre :
La société ARMONIA,
S.A.S au capital de 6 718 725 €, dont le numéro SIRET est 823.925.375.00011, Immatriculée au Registre du Commerce de Paris, et à l'URSSAF de Paris sous le numéro 823 925 375, dont le siège social est situé 3 rue Cambronne à Paris (75740 Cedex 15), Représentée par xx agissant en qualité de Président.
Et Les Organisations Syndicales Représentatives de l'Entreprise en la personne de leurs délégués :
Pour le Syndicat C.F.D.T.,
xxx
Il a été conclu le présent accord :
Préambule Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de la Société Armonia au Comité Social et Économique (CSE), la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se sont réunies afin de négocier le présent accord portant sur le fonctionnement du Comité Social et Economique. Article 1. Nombre et périmètre des établissements distincts Les Parties conviennent expressément que la Société Armonia comporte un établissement unique. En conséquence, un seul Comité Social et Economique est mis en place au sein de la Société. Le Comité Social et Economique de la Société Armonia exercera ses prérogatives, missions et attributions à l'égard de l’ensemble des salariés de la Société. Article 2. Le Comité Social et Economique
2.1 Durée des mandats du Comité Social et Economique (CSE)
La durée du mandat de la délégation du personnel au sein du CSE est fixée à 4 ans.
2.2Fonctionnement du CSE
Conformément aux dispositions légales, et plus précisément aux article L.2312-19 et L.2315-28 et suivants du Code du travail, les parties conviennent que les réunions ordinaires du CSE auront lieu tous les deux mois, et ce, quel que soit l’effectif de l’entreprise. S’agissant de la visioconférence, le cadre légal prévoit la possibilité d’organiser trois réunions CSE par an en visioconférence. Les parties conviennent que le recours à ce procédé pour réunir le CSE peut être étendu sous réserve de l’accord de l’employeur en vue de réduire le temps de transport et assurer un équilibre vie professionnelle/vie personnelle de ses membres. Les parties conviennent que pour la bonne tenue des réunions à distance, les caméras des collaborateurs devront être activées afin de permettre l’identification des participants et faciliter les échanges.
2.3 Attributions
Conformément à l’article L.2312-8 du Code du Travail, le Comité Social et Economique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés. Pour se faire, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Le CSE a également des attributions en matière de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, conformément à l’article L.2312-9 du Code du Travail. Conformément aux articles L.2312-17, L.2312-19 et L.2312-22 du Code du Travail, les parties conviennent que le CSE sera consulté tous les deux ans sur les thèmes suivants :
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Les informations relatives à la situation économique et financière ainsi que celles relatives à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi seront communiquées annuellement aux membres CSE. Conformément à l’accord relatif à la mise en place du comité de groupe en date du 13 décembre 2021, le comité de groupe est consulté sur les orientations stratégiques. Le CSE Armonia reçoit la communication de l’avis du Comité de Groupe ainsi que la documentation y afférente via la base de données Économiques et sociales (BDESE) et seront informés des potentielles conséquences de ces orientations stratégiques au niveau de leur périmètre.
2.4 Les commissions du CSE
Conformément à l’article L.2315-46 et suivant du Code du Travail, le CSE comprend les Commissions suivantes :
Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ;
Commission formation ;
Commission d’information et d’aide au logement ;
Commission de l’égalité professionnelle.
L’ensemble des commissions pourra se dérouler en visioconférence en vue de réduire le temps de transport et assurer un équilibre vie professionnelle/vie personnelle des membres.
2.4.1 Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail
En application des dispositions légales, il est prévu la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Le nombre annuel de réunions de la commission est fixé à 4.
Missions
Le CSE délègue à la CSSCT certaines de ses attributions relatives à la sécurité, la santé et les conditions de travail (article L.2312-9 du Code du Travail). La présente délégation ne conduit pas à priver le CSE de sa compétence en matière de consultation dans les domaines évoqués.
Membres
Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Elle est composée de trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant, du troisième collège.
Modalités de fonctionnement
Parmi les membres de la commission est désigné un secrétaire. La désignation est faite à la majorité des voix exprimées. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu. Il participe avec l’employeur ou son représentant à l’élaboration de l’ordre du jour des réunions de la commission. Il établit les rapports et propositions après approbation par la majorité des membres de la commission, à destination du Président et du secrétaire du CSE. Il rédige le compte-rendu des réunions. Le compte-rendu des réunions est adopté par le comité et le président au début de la réunion suivante. Au regard du délai entre deux réunions, le secrétaire de la CSSCT peut demander l’approbation des membres de la CSSCT et du Président par messagerie professionnelle. Le compte-rendu validé est diffusé aux membres de la CSSCT par le secrétaire. Les réunions ont lieu sur convocation du Président. Les convocations sont envoyées aux membres de la commissions 8 jours calendaires avant la réunion par mail avec accusé de réception. L’ordre du jour est joint à la convocation.
2.4.2Les autres commissions
a) Les missions
Missions de la Commission formation
Les missions de la Commission Formation sont notamment les suivantes :
Préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l’article L.2312-17 du Code du Travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Missions de la Commission d’information et d’aide au logement
La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. A cet effet, les missions de la commission sont les suivantes :
Rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Missions de la Commission de l’égalité professionnelle
La commission de l'égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE dans le domaine de l'égalité professionnelle, lorsqu'il est consulté sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
b) Les membres
Les commissions comportent chacune deux membres désignés parmi les membres titulaires du CSE. Les commissions sont présidées par un membre élu du CSE, librement choisi parmi les titulaires. Elles sont convoquées une fois par an par leurs Présidents respectifs sur demande majoritaire des membres du CSE. Les membres des différentes commissions sont désignés par le CSE lors de la 1ère réunion organisée à la suite des élections
c) Compte rendus des travaux des commissions
Le résultat des travaux de chaque commission est communiqué au CSE sous forme de compte rendu écrit, soit au terme de ceux-ci, soit à tout moment à la demande du comité. Le président de chaque commission fait un compte rendu oral des travaux de la commission qu'il préside à toute réunion où cette question a été inscrite à l'ordre du jour. Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité. Article 3. Perte de la qualité de membre de la commission Un membre d’une commission peut être destitué, à tout moment, par les membres élus du CSE, à la majorité des membres des voix exprimées et à bulletin secret. Les raisons de cette destitution peuvent être multiples et restent à l'appréciation des élus du CSE. La révocation doit se baser sur un motif sérieux et ne pas avoir de caractère insultant ou abusif. Un membre d'une commission, absent sans motif légitime à 3 réunions successives de la commission, perd de plein droit sa qualité de membre de ladite commission. Il en va de même du membre du CSE quittant l'entreprise. Même légitime, l'absence prolongée peut, sur décision prise à la majorité des voix exprimées, conduire à la révocation de l'absent dès lors qu'elle perturbe le fonctionnement de la commission. Dans tous les cas où il est mis fin aux fonctions d'un membre de la commission, le CSE peut, par un vote à la majorité des voix exprimées procéder à son remplacement. Article 4. Mise en œuvre de l’accord collectif
3.1 Entrée en vigueur
L’accord d’entreprise prend effet à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections du CSE d’Armonia.
3.2 Durée de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
3.3 Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Tout signataire introduisant une demande en révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, l’avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, signataires de l’avenant ou celles qui y auront adhéré préalablement. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque période annuelle. Une dénonciation partielle (par article) est possible. Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée expliquant les motifs de la dénonciation. Une commission de négociation devra alors se réunir, à l'initiative de la partie la plus diligent.
3.4 Signature - Dépôt- Entrée en vigueur
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire. A l'issue de sa notification et conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé selon les dispositions légales à la DIRECCTE et au greffe du conseil de Prud'hommes. Dès que le dépôt sera effectué, l’accord sera affiché.
Fait à Paris, le 27 septembre 2023
Pour la société représentée par xxx Président.
Pour les organisations syndicales représentatives de l'entreprise en la personne de leurs délégués : Pour le Syndicat C.F.D.T., xxxx
