ACCORD D’ADAPTATION DU 3 NOVEMBRE 2021 RELATIF A NEGOCIATION SUR LA DIVERSITE ET L’EGALITE DES CHANCES
Entre
La société ARMOR SAS, sise 20 Rue Chevreul 44100 NANTES, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’une part
Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par Messieurs xxxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en leur qualité de délégués syndicaux ;
CGT représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Préambule
Cet accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles seront renégociés les dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et plus généralement la diversité et l’égalité des chances conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail.
Compte tenu des nombreuses négociations déjà ouvertes au sein de l’entreprise (Dialogue social, Mise en place du Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises, Accords de transition, Mise en place du Comité de groupe), les parties ont souhaité, conformément à l’article L. 2242-10 du Code du travail, négocier le présent accord d’adaptation.
Elles rappellent que le premier accord relatif à la Diversité et de l’égalité des chances au sein de l’entreprise a été signé le 18 Janvier 2018, puis prolongé, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires menées en 2021, pour une période de 12 mois, soit jusqu’au 17 Janvier 2022.
Souhaitant aboutir à la négociation d’un nouvel accord dans un délai relativement court, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 : Thèmes de négociation et périodicité de l’accord
Article 2 : Contenu des thèmes de négociation
Article 3 : Calendrier de la négociation
Article 4 : Informations remises aux négociateurs
Article 5 : Modalités de suivi des engagements souscrits
Article 1 - Thèmes de négociation et périodicité de l’accord
Sont visés par le présent accord d’adaptation les thèmes suivants :
Diversité et égalité des chances, incluant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Par ailleurs, les parties au présent accord d’adaptation décident de porter la périodicité de la négociation à
quatre ans. L’accord relatif à la Diversité et à l’égalité des chances s’appliquerait donc du 01/01/2022 au 31/12/2025.
Article 2 - Contenu des thèmes de négociation
La négociation sur l’égalité professionnelle devra viser à mettre en œuvre tous les moyens en possession de l’entreprise pour développer l’égalité entre les hommes et les femmes en intervenant notamment dans les domaines suivants :
L’embauche.Une attention toute particulière sera portée au recrutement, dans la mesure où la mixité des emplois doit être prise en compte dès l’embauche.
L’accès à la formation professionnelle.
L’enjeu majeur sera ici de garantir un égal accès à la formation pour les femmes et les hommes de l’entreprise.
La parentalité et l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.
Les dispositifs favorisant l’équilibre entre la vie professionnelle et les la vie personnelle et familiale devront être favorisés.
La rémunération.
L’équité salariale devra être recherchée à toutes les étapes de la carrière des salariés.
Dans le cadre de l’accord Diversité et égalité des chances, les parties à la négociation incluront également les thèmes :
de la Gestion de la diversité des âges ;
de la Gestion de la diversité par le handicap.
Article 3 - Calendrier de la négociation
La négociation de l’accord relatif à la Diversité et à l’égalité des chances interviendra selon le planning suivant :
17/11/2021 : ouverture des négociations
24/11/2021 : poursuite des négociations
03/12/2021 : finalisation des négociations
10/12/2021 : signature de l’accord
Article 4 - Informations remises aux négociateurs
Les informations suivantes seront remises aux organisations syndicales :
Chapitre concerné Indicateur Commentaires H/F : Embauche Pourcentage d’hommes et de femmes par collège tous contrats confondus Au 31/10/2021. H/F : Embauche Pourcentage d’hommes et de femmes par collège, contrats CDI Au 31/10/2021. H/F : Formation et promotion professionnelle Nombre d’heures de formation allouées aux femmes / représentativité par collège. Au 31/12/2020 sur trois années glissantes (sur la base du bilan social) H/F : Formation et promotion professionnelle Écarts de taux de promotion Au 31/12/2020 (sur la base de l’index de l’égalité professionnelle) H/F : Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle Nombre d’enfants accueillis au sein de la crèche Au 31/10/2021. H/F : Rémunération Écarts de rémunération Au 31/12/2020 (sur la base de l’index de l’égalité professionnelle) H/F : Rémunération Écarts de taux d’augmentations individuelles Au 31/12/2020 (sur la base de l’index de l’égalité professionnelle) H/F : Rémunération Augmentations au retour de congé maternité Au 31/12/2020 (sur la base de l’index de l’égalité professionnelle) H/F : Rémunération Répartition des 10 plus hautes rémunérations Au 31/12/2020 (sur la base de l’index de l’égalité professionnelle) Intergénérationnel Part des jeunes dans l’effectif CDI Au 31/10/2021. Intergénérationnel Part des seniors dans l’effectif CDI Au 31/10/2021. Intergénérationnel Part des alternants dans l’effectif global Au 31/10/2021. Handicap Montant de la contribution versée à l’AGEFIPH Pour l’exercice 2020.
Ces informations seront remises aux négociateurs au plus tard le 17/11/2021.
Article 5 - Suivi des engagements souscrits
Le suivi et les résultats des engagements souscrits dans l’accord Diversité et à l’égalité des chances sera effectué au moins une fois par an, dans le cadre de la commission Diversité du CSEC.
Article 6 – Dispositions finales
6-1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période de quatre ans.
Il entrera en application le 1er janvier 2022.
Les parties signataires se rencontreront dans le courant de l’année 2025 afin de négocier un nouvel accord.
6-2. Adhésion à l’accord
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de cet accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.
6-3. Révision, dénonciation de l’accord
Conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires au présent accord ont la faculté de le modifier ou de le dénoncer à tout moment.
La demande de révision ou de dénonciation par l’une des parties doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des parties se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de l’éventuelle demande pour négocier un avenant de révision ou un accord de substitution.
6-4. Modifications des textes légaux
Dans l’hypothèse où des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux thèmes de cet accord seraient modifiées de façon significative, les parties signataires se rencontreraient pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur le présent accord et apporteraient tout aménagement qui leur paraîtrait nécessaire et induit par ces modifications. 6-5. Dépôt de l’accord Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Un exemplaire sera également remis à chacune des organisations syndicales représentées dans l’entreprise.
Le présent accord sera également diffusé au sein de l’entreprise. Il sera accessible à tous les collaborateurs depuis l’intranet, ou les panneaux d‘affichage.
Fait à Nantes, le 03/11/2021.
ARMOR SAS
xxxxxxxxxxxxxxxx Directeur des Ressources Humaines
