Accord d'établissement de la société ARMOR SAS portant sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée - rebond en vue de la préservation de l'activité, de l'emploi et des compétences
Application de l'accord Début : 01/09/2025 Fin : 31/08/2027
ACCORD D’ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ARMOR SAS DU 02/07/2025
PORTANT SUR LA MISE EN OEUVRE DE
L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE - REBOND (APLD-R)
EN VUE DE LA PRESERVATION DE L’ACTIVITE, DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES ARMOR SAS – ETABLISSEMENT DE LA CHEVROLIERE
ACCORD D’ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ARMOR SAS DU 02/07/2025
PORTANT SUR LA MISE EN OEUVRE DE
L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE - REBOND (APLD-R)
EN VUE DE LA PRESERVATION DE L’ACTIVITE, DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES
Entre
La Société ARMOR SAS, dont le siège social est situé 20 Rue Chevreul 44100 NANTES, établissement de la Chevrolière, SIRET 857 800 692 00090, représentée par, agissant en sa qualité de Directeur du site de La Chevrolière,
D’une part Et
Le Syndicat CFDT, représenté par et , Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet,
Le Syndicat CGT, représenté par , Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit. Préambule et objectifs de l’accord Préambule et objectifs de l’accord
Les mesures que l’accord contient viendront favoriser le maintien de notre activité, de nos emplois et de nos compétences à travers divers engagements. Les mesures envisagées ainsi que la structure et le volume des effectifs concernés sont détaillés dans le présent accord. Préalablement, le CSEE du site de la Chevrolière a été informé en date du 6 juin 2025 et a validé le principe de mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée – Rebond. Les réunions de négociation ont permis de partager le diagnostic économique et de confirmer les engagements décrits dans l’Accord ci-dessous.
Article 1 : Objet de l’accord Article 1 : Objet de l’accord
Compte tenu des objectifs visés en préambule, le présent accord a pour objet de préciser :
son champ d’application,
ses modalités d’application,
les engagements de l’employeur en matière d’emploi et de formation
sa durée d’application et les modalités d’information des partenaires sociaux
les stipulations propres à l’accord et à sa mise en œuvre.
Article 2 : Champ d’application de l’accord Article 2 : Champ d’application de l’accord
Activités visées Le présent accord s’applique à l’activité ARMOR IIMAK, développée sur le site de la Chevrolière.
Salariés bénéficiaires
Les effectifs concernés sont ceux au 31/05/2025.
Par type de contrat :
L’effectif CDI compte 57 personnes âgées de 57 ans et plus.
Par métiers :
Les parties s’accordent à reconnaitre qu’en fonction des fluctuations d’activités et d’une reprise qui ne sera probablement pas homogène, le dispositif d'activité réduite pourra conduire à placer les salariés en position d'activité réduite différemment par atelier, service, et ce de manière alternante et par roulement. Il est rappelé que la réduction d’horaire est vérifiée salarié par salarié, sur la durée d’application du dispositif.
En conséquence, selon l’évolution de l’activité et des besoins identifiés, la réduction d’horaire peut conduire :
Soit à une baisse constante du temps de travail effectif sur la période,
Soit à une période de suspension temporaire et complète de l’activité précédée ou suivie d’une période d’activité à temps réduit ou complet, la moyenne des deux périodes permettant d’atteindre la réduction d’horaire planifiée.
Il est primordial de maintenir nos performances industrielles pendant cette période de réduction de notre activité. Le cas échéant, cela viendrait fortement impacter nos résultats et d’autres mesures devront être envisagées.
Article 3 : Modalités de mise en œuvre de l’activité partielle longue durée
Réduction maximale de l’horaire de travail Pour faire face à une activité réduite et pour maintenir les emplois, il est mis en place un mécanisme
qui combine des périodes d’activité effective payées par la Société et des périodes de non-activité (chômées) prises en charge par l’Etat dans le cadre de l’activité partielle de longue durée de rebond.
Le volume maximal d’heures susceptibles d’être « chômées » et prises en charge par l’aide publique est de
40% du volume mensuel de travail du salarié étant précisé que la réduction d’horaire fait l’objet d’une appréciation, par salarié, pendant toute la durée de l’accord.
Par conséquent, au moins 60% du volume mensuel de travail du salarié est consacré à son activité professionnelle et/ou à sa formation. Au fur et à mesure de la reprise de l’activité, la répartition entre les heures travaillées et chômées évoluera.
Indemnisation des salariés en activité réduite longue durée En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée
par l'employeur, dans les conditions fixées par le décret d'application n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif à l’APLD-R.
Il est précisé que la rémunération intègrera la prime de pause décalée. L’activité partielle n’impactera pas l’attribution de la prime de présence.
A titre d’information, les salariés placés en APLD-R reçoivent une indemnité horaire, versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi, soit 70% de la rémunération brute, dans la limite des plafonds définis par la loi.
Les actions de formation mentionnées à l’article L5122-2 du code du travail mises en œuvre pendant les heures chômées donnent lieu à une indemnité horaire portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
Information des salariés sur le placement effectif en activité réduite
Les salariés seront informés de la programmation indicative des temps travaillés et des périodes chômées au plus tôt et au moins 7 jours à l’avance. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, ces délais pourront être réduits.
Volume de réduction d’activité envisagée pour la première période de six mois
Article 4 : Durée d’application du dispositif
Le présent accord entrera en vigueur, sous réserve de son homologation par l’autorité compétente, à compter du
1er septembre 2025 pour une durée de 24 mois, soit jusqu’au 31 août 2027.
La première période d’indemnisation débutera à compter du 1er septembre 2025 sauf refus du présent accord par l’autorité compétente.
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique de 6 mois et/ou avant toute éventuelle demande de renouvellement de cette autorisation un bilan sera transmis par l’employeur aux organisations syndicales signataires ainsi qu’à l’administration état précisé que cette dernière se verra également communiquer le procès-verbal du CSEE qui aura été préalablement informé sur le renouvellement. Ce bilan sera accompagné :
D’un bilan actualisé portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail par salarié et des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle ;
D’un diagnostic actualisé justifiant notamment la baisse durable d’activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l’activité de l’entreprise ;
Du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSEE a été informé de la mise en œuvre du dispositif.
Article 5 : Engagements pour le maintien dans l’emploi
En application du présent accord, la société s’engage à ne pas mettre en œuvre de ruptures du contrat de travail pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail pour les salariés concernés par le présent accord
pendant une durée au minimum égale à la période pour laquelle la DDETS donne son autorisation de recourir au dispositif d'APLD-R de 24 mois.
En cas de dégradation ultérieure de la situation, par rapport au diagnostic et à la prévision d’activité et d’emploi partagée de la situation et son évolution future, les parties se réuniront au plus tôt pour donner la suite qui conviendra à cette évolution.
Maintien dans l’emploi de notre effectif CDI
La Direction s’engage à maintenir son effectif salariés CDI. Nous nous réservons la possibilité de remplacer ou non les départs quel que soit le motif de rupture. Nous nous engageons à remplacer tout départ du salarié à la suite d’une fin de période d’essai (à l’initiative du salarié ou de l’employeur).
Maintien d’un taux d’emploi d’alternants supérieur ou égal à 6% de notre effectif
La Direction s’engage à ce que le volume d’alternants soit maintenu à 6% minimum de l’effectif de l’Etablissement de la Chevrolière au 31/12 de l’année concernée, soit au-delà du seuil de 5%.
Maintien des recrutements
Conformément à l’engagement de la Direction, et dans une perspective de développement de l’activité, les recrutements en cours au 30 juin 2025, sont maintenus.
Une attention particulière sera portée au recrutement de jeunes diplômés déjà présents sur le site de la Chevrolière (stagiaires, alternants).
Maintien de notre effectif salarié ayant 57 ans ou plus
Conformément à notre politique de maintien et de développement de nos compétences, la Société s’engage à maintenir un effectif CDI stable des salariés ayant 57 ans à la fin du dispositif. Cet engagement sera apprécié en pourcentage du nombre des salariés de 57 ans et plus en CDI sur l’effectif total CDI à la fin du dispositif, soit le 31 août 2027.
Article 6 : Engagements en matière de formation professionnelle
: . : . Les parties signataires du présent accord conviennent de l'importance de recourir à la formation des salariés placés en APLD-R à la fois pour préserver leur employabilité et les accompagner dans l'acquisition des compétences de demain, en mobilisant les moyens existants au sein de la branche et au titre du compte de formation des salariés.
Nous n’incluons pas les formations obligatoires réglementaires liées à la sécurité dans ce dispositif.
Article 7 : Dispositions spécifiques aux congés payés et l’utilisation du Compte personnel formation Article 7 : Dispositions spécifiques aux congés payés et l’utilisation du Compte personnel formation
Tout salarié se verra mis en repos avant la mise en activité partielle dans la limite du reliquat des jours de repos échus et après déduction des jours nécessaires aux fermetures identifiées.
Tout salarié pourra solliciter l’entreprise pour faire valoir une absence pour formation dans le cadre de son CPF sur le temps libéré du fait de l’activité partielle.
Article 8 : Validation de l’accord par l’autorité administrative Article 8 : Validation de l’accord par l’autorité administrative
Le présent accord est transmis à l’administration pour validation.
L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour valider le présent accord. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation. La décision motivée, ou, en cas de silence gardé par l’administration, la demande de validation accompagnée de son accusé de réception, sera notifiée au CSE et aux organisations syndicales signataires du présent accord. Ces éléments, outre les délais et voies de recours correspondants, seront portés à la connaissance des salariés par note d’information.
Article 9 : Modalités de suivi Article 9 : Modalités de suivi
Une commission de suivi composée des délégués syndicaux signataires et des représentants de la Direction sera mise en place afin d’examiner les conditions de mise en œuvre du présent accord et les adaptations éventuelles. Elle se réunira mensuellement pendant la durée de l’accord soit lors d’une commission de suivi, soit lors d’une réunion ordinaire du CSEE.
Lors de cette commission, le solde des compteurs par service et le nombre de jours APLD seront suivis mensuellement ainsi qu’un suivi trimestriel sur la réalisation des formations identifiées. Un bilan sur le respect des engagements prévus par le présent accord est transmis par l’employeur à l’autorité administrative au terme des 6 mois et le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.
Article 10 : Révision Article 10 : Révision
Conformément à l’article L 2261-7 du Code du travail, les parties signataires au présent accord ont la faculté de le modifier à tout moment notamment en cas d’évolution de la situation (dégradation ou amélioration) ayant justifié sa négociation. L’ensemble des parties se réunira alors dans les meilleurs délais à compter de la demande de l’une des parties afin de négocier un avenant de révision.
Article 11 : Dépôt et publicité de l’Accord
L’accord sera déposé auprès de l’autorité administrative géographiquement compétente (Direction Régionale du Travail, de l’Economie et des Solidarités) ainsi que sur la plateforme numérique TéléAccords. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Les salariés, le CSEE et les organisations syndicales signataires seront informés par affichage et via l’intranet de la réponse de l’administration, ou à défaut de réponse de cette dernière, de la demande de validation de l’employeur, complétée par l’accusée de réception de la demande, ainsi que des voies et délais de cette autorisation. Un exemplaire de cet accord sera remis à chacune des organisations syndicales représentées dans l’entreprise.
A La Chevrolière, le 02/07/2025
Pour le syndicat CFDT, représenté par et ,
Pour le syndicat CGT, représenté par
Pour la société ARMOR SAS, représentée par
Annexe 1 – Liste des formations éligibles au dispositif
