La société ARMOR SAS, sise 20 Rue Chevreul 44100 NANTES, représentée par XXXXXXXX agissant en sa qualité de Président.
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
CFDT représentée par XXXXXXXX et XXXXXXX, agissant en leur qualité de délégués syndicaux ;
CGT représentée par XXXXXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part
Dénommés ci-après « les Parties Signataires » ou « les Partenaires sociaux »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées pour négocier sur les thèmes suivants : la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l'insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs expérimentés, l'insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Les Négociations Annuelles Obligatoires de 2026 s’inscrivent dans un contexte économique délicat que la Direction d’Armor a eu l’occasion de rappeler (ralentissement de la croissance mondiale, concurrence accrue, impact défavorable des taux de change et des tarifs douaniers, hausse des coûts en lien notamment avec les conflits géopolitiques).
A l’issue de leurs discussions, en ayant tenu compte du contexte précité mais également de la volonté partagée de maintenir la motivation et l’implication du personnel, la Direction et les Organisations Syndicales signataires ont conclu et arrêté les dispositions suivantes :
Article 1 : Rémunérations et salaires effectifs
1.1. Augmentations générales de salaire
Il est accordé une Augmentation générale d’un montant fixe brut de 25 € mensuels (au prorata du temps de présence pour les salariés à temps partiel), tous collèges confondus (hors membres du Comité de direction et des Comités exécutifs).
Celle-ci sera applicable au 1er janvier 2026, avec effet rétroactif, sauf pour les personnes embauchées entre le 1er janvier 2026 et la date de signature du présent accord, pour lesquelles l’augmentation prendra effet le 1er du mois suivant la signature de l’accord.
Seront concernés par cette mesure les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) et contrat à durée déterminée (CDD).
Les contrats en alternance (apprentissage et contrats de professionnalisation) ne seront, en revanche, pas éligibles dans la mesure où :
Ils bénéficient déjà des mécanismes légaux – annuels ou pluriannuels – de revalorisation automatique de leur salaire ;
Leur statut de jeune en formation les inscrit dans une démarche d’acquisition d’expérience professionnelle et d’obtention d’un diplôme ou titre professionnel.
1.2. Augmentations individuelles de salaire
La Direction d’ARMOR s’engage à mettre en œuvre des augmentations individuelles ciblées pour une application au 1er juillet 2026.
1.3. Augmentation de la prime d’équipe de nuit
La prime d’équipe de nuit verra son montant évoluer à compter de la paie du mois d’avril (éléments variables du 23/02 au 29/03/2026 selon le calendrier de paie en vigueur) :
de 3,50 € à 4,00 € bruts au bénéfice des collaborateurs en 3x8 en semaine ;
de 5,25 € à 6,00 € bruts au bénéfice des collaborateurs de week-end, proportionnellement à l’horaire de travail effectué la nuit, dans la limite de 12 heures.
Les autres conditions d’application de cette prime demeurent inchangées.
Article 2 : Durée et organisation du travail
2.1. Travail à temps partiel
Les partenaires sociaux ont constaté que les salariés travaillant à temps partiel au sein de l’entreprise le font dans le cadre du temps partiel choisi.
Dans ce contexte, aucune disposition supplémentaire sur le thème de la durée du temps de travail ou de l’organisation du travail n’est envisagée.
2.2. Forfaits en jours pour les agents de maîtrise
Les partenaires sociaux ont constaté que l’accord d’entreprise du 13/04/2011 relatif à la mise en place du forfait annuel en jours pour certains agents de maîtrise répondait aux attentes en la matière.
Dans ce contexte, aucune disposition supplémentaire n’est envisagée.
Article 3 : partage de la valeur
Les parties signataires rappellent :
l’existence d’un accord de Participation de Groupe à durée indéterminée applicable à ARMOR SAS ;
l’existence d’un accord d’intéressement de Groupe également applicable jusqu’au 31/12/2026 ;
l’existence d’un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) ;
l’existence d’un Plan d’Epargne Collectif (PERCOL).
Dans ce contexte, aucune disposition supplémentaire n’est envisagée au niveau de l’entreprise.
Article 4 : Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs expérimentés
Les parties signataires rappellent la promulgation de la Loi n° 2025‑989 du 24 octobre 2025, dite « loi seniors » qui prévoit l’obligation de négocier dans les entreprises de plus de 300 salariés. Cette négociation repose sur un diagnostic préalable.
À défaut d’accord, un plan d’action doit être mis en place.
Article 5 : Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties signataires constatent les résultats positifs enregistrés ces dernières années en matière d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Les prévisions pour la déclaration annuelle de 2025 sont d’ailleurs très encourageantes puisqu’ARMOR SAS pourrait ne pas verser de contribution financière à l’AGEFIPH du fait de ses bons résultats.
Elles rappellent que cette thématique fera l’objet de discussions destinées à élaborer un plan d’action par établissement. Pour l’établissement du siège, les discussions interviendront avec les membres du CSEE avant de se poursuivre avec les délégués syndicaux.
Par conséquent, aucune disposition supplémentaire n’est envisagée sur ce thème dans le cadre de cet accord.
Article 6 : Egalité professionnelle
Les parties signataires rappellent qu’un accord sur la thématique de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 12/12/2025 et qu’il s’appliquera jusqu’au 31/12/2027.
Les parties signataires rappellent, par ailleurs, que l’index de l’égalité professionnelle a affiché un score de 91 sur 100 pour l’exercice 2025, stable par rapport à l’année précédente.
Aucune disposition supplémentaire relative à ce thème n’est envisagée dans le cadre de cet accord.
Article 7 : Qualité de vie et conditions de travail (QVCT)
Les partenaires sociaux ont rappelé leur volonté de poursuivre les démarches d’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail.
La Direction a rappelé sa volonté de développer des dispositifs propres à chacun des deux établissements d’ARMOR SAS et propose de poursuivre l’animation des groupes QVCT actuellement en place.
Article 8 : Calendrier de la négociation collective 2026
Les parties signataires décident de maintenir la dynamique du dialogue social sur l’année 2026 en envisageant des négociations sur les thèmes suivants :
Avenant à l’accord d’intéressement (négociation de groupe) permettant de préciser les critères opérationnels propres à chacune des activités ;
Accord de méthode et plus généralement une négociation relative à la mutuelle ;
Accords d’établissement sur l’emploi des travailleurs expérimentés ;
Plans d’actions d’établissement sur l’emploi des travailleurs handicapés.
Cette liste n’est pas exhaustive et pourra être complétée en fonction de l’actualité de l’entreprise et de l’évolution de la réglementation.
Article 9 : Clauses administratives
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le procès-verbal ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire sera également remis à chacune des organisations syndicales représentées dans l’entreprise.
Le présent accord sera également diffusé au sein de l’entreprise. Il sera accessible à tous les collaborateurs depuis l’intranet, ou les panneaux d‘affichage.
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire de cet accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra pas être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.
* * *
Par cet accord, les Partenaires Sociaux et la Direction renouvellent leur volonté commune de mobiliser toutes les forces internes de l’entreprise pour continuer de promouvoir un esprit constructif et pragmatique, et ainsi permettre :
L’aboutissement des nombreuses négociations sociales à venir,
Le maintien d’un bon climat social,
L’amélioration des résultats dans un contexte économique global incertain.
ARMOR SAS
