Numéro de SIRET : 312 327 778 00030, Dont le siège est situé à 8 Avenue de la Feuillade 26200 Montélimar, Représentée par Monsieur ---- agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales :
- CFTC, - CGT,
D’autre part,
PREAMBULE :
La Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées afin de mener la Négociation annuelle obligatoire de l’année 2025 conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi, la Direction a convoqué les organisations syndicales afin d’aborder les thèmes suivants :
Ceux du 1er bloc de négociations : salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail, épargne salariale… ;
Les réunions de NAO ont eu lieu le 8 novembre 2024 et le 5 décembre 2024.
Ont participé aux réunions de NAO :
- Pour la délégation salariale et syndicale :
CGT,
Mr ------ titulaire du CSE syndicat CFTC en représentant de ------ actuellement absente Déléguée Syndicale CFTC.
- Pour l’employeur :
Monsieur ------, Président
Madame ------, DRH
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
1) Objet de la négociation (Articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail) :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
A compter du 01 janvier 2025 est prévu :
Taux horaire :
1.a Augmentation de 3% des salariés (tous les conducteurs sauf les conducteurs au coefficient 145) hors personnel agent de maitrise et cadre :
Réparti ainsi :
2% au 01/01/2025
1% au 01/09/2025
Grille de salaire en annexe
1.b. Augmentation pour le personnel agent de maitrise et cadre
A compter du 01/01/2025 il est prévu une augmentation de 2%.
1.c. Coefficient 145 conducteur tourisme :
A compter du 1 janvier 2025 le taux horaire à l’embauche du coefficient 145 conducteur tourisme est le suivant : 14.20€ brut.
2. Demande de la Direction : Modification de l’annualisation
Pour l’année 2024 avait été mis en place le paiement des heures complémentaires et supplémentaires à 100% avec un stockage de 7h de coupure. Après analyse la direction a souhait remettre le dispositif en place en 2023 à savoir : A compter du 01 janvier 2025 les heures supplémentaires (des temps complets) et complémentaires des temps partiels qui se déclencheront seront rémunérées au mois le mois et le paiement sera de 50% de la somme totale. Ce système est mis en place pour une durée d’un an, et pourra être reconduit. Ci-dessous un tableau récapitulatif des modalités des temps partiels et complets
MAJORATIONS HEURES ABSENCES CONSIDEREES (TRAVAIL EFFECTIF) ABSENCES NON CONSIDEREES (TRAVAIL EFFECTIF) AMPLITUDES COUPURES TEMPS PARTIEL
HEURES COMPLEMENTAIRES
Paiement de 50% des heures complémentaires au mois le mois.
*Congés payés *Congés maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption *Congés évènements familiaux (mariage, pacs, naissance, décès d’un membre de la famille) *Arrêt Accident du Travail, de Trajet ou Maladie Professionnelle (dans la limite d’un an) *Congés de formation (bilan de compétences, projet de transition professionnelle (PTP) ex-CIF, congé formation économique, sociale et syndicale) *Rappel ou maintien au service national (quel qu’en soit le motif) *Délégation
*Arrêt de travail Maladie *Grève *Congé parentale à temps plein *Congé de présence parentale *Congé de solidarité familiale *Absences non rémunérées (congé sans solde) *Mise à pied
Rien ne change, toujours payées au mois le mois.
Rien ne change, toujours payer au mois le mois. TEMPS COMPLET
HEURES SUPPLEMENTAIRES
Paiement de 50% des heures supplémentaires au mois le mois.
7H stockées/mois = dans la limite de 70heures.
Les heures stockées serviront à combler l’insuffisance en fin d’année ou d’être rémunérées sur le bulletin de salaires du mois de Janvier N+1 (paiement 07/02).
Rien ne change, toujours payer au mois le mois.
Exemples :
Pour un temps complet :
JANVIER N+1 FICHE ABC FICHE DE PAIE COMPTEURS HEURES 175 HEURES 151.67 HEURES
2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’entreprise poursuit son objectif dans sa démarche pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le rapport de situation comparé est directement intégré au bilan social et permet donc une vision et une analyse annuelle entre les femmes et les hommes de la rémunération, des formations, des embauches, des sorties, des promotions, du temps de travail, des contrats. L’objectif reste le même, pouvoir engager rapidement des actions correctives en cas de disproportion ou d’inégalité qui seraient mises à jour, ou tout simplement de pouvoir travailler en commun avec les élus du personnel sur un ou plusieurs plans d’action permettant pour les femmes l’amélioration des conditions de travail, l’accès à la formation, à des promotions, à une politique d’embauche…
Un accord d’égalité femme/homme est en vigueur.
3 : GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
L’ensemble des chiffres de l’année 2024 est répertorié dans le bilan social à venir.
4 : ENTRETIENS PROFESSIONNELS
Ce temps privilégié entre le responsable d’exploitation et son conducteur permet un véritable échange sur les compétences et le travail au quotidien, les souhaits d’évolution, les souhaits de formation éventuels. Un accord sur les entretiens professionnels est signé avec les syndicats.
5 : PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPTETENCES :
Le plan de développement des compétences pour 2025 sera remis aux syndicats et au CSE Le détail du suivi des formations 2024 sera inscrit au bilan social.
6. ACCORD PARTICIPATION :
Un accord de participation est déjà en vigueur dans l’entreprise.
2- Clôture de la négociation – Durée de l’accord :
Le présent procès-verbal portant accord et clôture de la NAO de l’année 2025 est signé le 18 Décembre 2024. Il est valable un an à compter du 01 janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.
Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine NAO lors du mois de novembre 2025.
3-Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TELEACCORDS. Deux versions seront transmises :
Une version intégrale au format PDF,
Une version au format DOCX, anonymisée qui sera rendue publique.
Une fois ces formalités accomplies, la DREETS adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.
L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Montélimar, Le 01 janvier 2025,
Pour la société,Pour l’organisation CFTC, Pour l’organisation CGT,
