Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,
D’UNE PART,
ET :
la délégation du personnel du CSE,
Ci-après désigné « le représentant CSE » ou « la délégation du personnel »
D’AUTRE PART,
Ensemble dénommées « les Parties »,
Préambule
Les Parties signataires se sont réunies dans le cadre des négociations obligatoires en entreprise prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Les Parties signataires se sont rencontrées le 11 février 2025 afin d’établir le calendrier des négociations et remettre la liste des informations nécessaires à la délégation du personnel. Les dates ont été fixées au :
11 février 2025
11 mars 2025
18 mars 2025
25 mars 2025
A l’issue de la première réunion après présentation, a été remise la liste des informations nécessaires à la Délégation du personnel, à savoir :
Les embauches et les sorties
L’absentéisme par nature d’absence
L’évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
L’évolution des masses salariales par catégorie
L’évolution de l’épargne salariale : intéressement, participation
Les Parties ont ensuite organisés des réunions afin de présenter et échanger sur les cahiers de revendication ainsi que sur les propositions de la Direction. Il a été abordé les thèmes suivants :
Les Rémunérations ;
Le Temps de travail ;
Le Partage de la valeur ajoutée ;
L’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Société a partagé avec le CSE la situation économique du Groupe ainsi que le contexte national et international dans lequel s’inscrivent ces négociations 2025. La Direction a reprécisé le contexte de l’année 2024 et l’enjeux de baisse des stocks. Il est rappelé que, conformément aux discussions de 2024, les mesures suivantes avaient été prises :
Augmentation Générale de 3% au 01/04/2024 et 1% au 01/10/2024 des salaires de base brut mensuels pour les Ouvriers, Employés/Techniciens Agent de Maitrise (OE/TAM)
Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant pour le personnel de journée non continue, portée à un montant de 5.5€ et pris en charge à 60% par l’employeur
Augmentation du montant de la prime panier jour pour le personnel en journée continue et porté à 3.3€
Versement de chèques Cadhoc pour Noël d’un montant de 100€ par salarié
Maintien de la prime de réactivité
Maintien du pont payé
Pour l’année 2025, la délégation du personnel s’est orientée sur plusieurs axes de négociation :
Augmentation Générale de 3.5% du salaire de base brut mensuel
Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant
Augmentation de la valeur du panier de jours
Maintien des chèques Cadhoc
Maintien de la prime de réactivité et du pont payé
La Direction a répondu aux revendications de la délégation en faisant les propositions suivantes :
Augmentation Générale de 2% du salaire de base brut mensuel au 01/04/2025
Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant pour le personnel de journée non continue à 7€ pris en charge à 60% par l’employeur
Augmentation de la valeur de la prime de panier de jour pour le personnel en journée continue à 4.2€
Versement de chèques Cadhoc pour Noël d’un montant de 100€ par salarié
Création d’une cotisation patronale retraite supplémentaire (ancien article 83) sur la tranche A de 0.25%
Maintien et pérennisation de la prime de réactivité et du pont payé
Les mesures relatives aux primes paniers de panier de jour ou aux titres restaurant et celles relatives aux chèques cadeaux, s’adressent à l’ensemble des collèges Ouvriers-Employés et TAM et Cadres Etant donné les échanges favorables avec le CSE concernant la possibilité de création de la cotisation retraite supplémentaire sur la Tranche A et de la même manière sur plusieurs sites du Groupe, il a été convenu que cette mesure serait portée par le Groupe et sera négociée dans le courant de l’année 2025 vraisemblablement en commission groupe. La délégation du personnel jugeant l’enveloppe présentée cohérente, a demandé un effort supplémentaire concernant l’augmentation générale. Des discussions ont eu lieu afin d’aboutir à un accord jugé acceptable par l’ensemble des Parties. Aux termes des derniers échanges, il a été convenu ce qui suit :
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
A l’exception de l’article 2, qui ne s’applique qu’aux salariés non-cadres, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, présents et futurs de la Société, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, travaillant à temps plein ou à temps partiel, quel que soit leur secteur d’affectation.
AUGMENTATION GENERALE ET AUGMENTATION INDIVIDUELLE
A la suite de différents échanges et d’un commun accord entre les Parties, une augmentation générale de 2.5 % des salaires mensuels de base sera appliquée à compter du 01 avril 2025 pour les salariés en CDI et en CDD relevant de la catégorie des ouvriers/employés et techniciens et agents de maîtrise. Afin de valoriser la performance individuelle, un budget de 0.2% de la masse salariale des OE et TAM sera consacré à des augmentations individuelles sur proposition du manager et validation par la Direction et les Ressources Humaines. Cette mesure est prévue pour le seul exercice 2025 et s’appliquera à compter du 1er septembre 2025.
Etant précisé que la rémunération des salariés relevant de la catégorie des cadres fait l’objet d’une individualisation.
TITRES RESTAURANT
A compter du 1er mai 2025, les salariés en journée non continue du site de production bénéficieront d’une augmentation des Titres Restaurant à raison d’un titre par jour complet travaillé. Cette mesure bénéficie à l’ensemble des salariés (Cadres, TAM, OE, alternants, Stagiaires effectuant un stage de plus de deux mois au sein de la Société). La valeur faciale du titre restaurant sera portée à 7€ et sera financée à hauteur de 60% par la Société. La différence sera à la charge des salariés. Le bénéfice du Titre Restaurant n’est pas cumulable avec le remboursement sur note de frais dans le cadre des déplacements professionnels ou la prise en charge du repas par l’entreprise dans le cadre des formations. Par ailleurs, il n’est pas attribué de Titres restaurant aux salariés absents, quel que soit le motif de l’absence (congés payés, JRTT, maladie, etc…). Le calcul des Titres Restaurant se fera avec un décalage d’un mois afin de tenir compte du nombre de jours réellement travaillés. La cotisation patronale est exonérée de cotisations selon les dispositions en vigueur. Etant précisé que pour les salariés à temps partiels, ils pourront bénéficier de titres restaurant tant que le repas se situe entre deux plages horaires de travail.
PRIME PANIER DE JOUR
Le personnel du site de production, travaillant en journée continue, bénéficiera de l’augmentation de la prime de panier de jour, à compter du 1er mai 2025. Cette prime de panier de jour n’est pas cumulable avec la prime de panier déjà existante de 10 euros pour 8 heures et 30 minutes travaillées, qui continuera d’être versée dans les mêmes conditions dès lors que le personnel répond aux critères de versement. Cette prime de panier de jour sera de 4.2 € par jour travaillé. Le bénéfice de la prime de panier de jour n’est pas cumulable avec le remboursement sur note de frais dans le cadre des déplacements professionnels ou la prise en charge du repas par l’entreprise dans le cadre des formations par exemple. Par ailleurs, il n’est pas attribué de prime panier de jour aux salariés absents, quel que soit le motif de l’absence (congés payés, jRTT, maladie, etc…). Le calcul des primes de panier de jour se fera avec un décalage d’un mois afin de tenir compte du nombre de jours réellement travaillés. La prime de panier de jour est exonérée de cotisations selon les dispositions en vigueur.
CHEQUES CADEAUX
Au vu de son effectif, le CSE du site ne disposant pas de budget ASC (activité sociale et culturelle), il est convenu pour l’année 2025, que la Direction offrira des chèques cadeaux d’une valeur de 100 € par salarié au mois de décembre 2025.
PRIME DE REACTIVITE
Il est convenu entre les Parties de maintenir pour l’année 2025 la prime de réactivité, et de l’entériner selon les conditions prévues dans l’accord NAO de 2021.
PONT PAYE
Un pont sera offert aux salariés par la Direction et sera ainsi payé pour l’année 2025 ainsi que pour les années à venir. La Direction souhaite entériner cette mesure. La date retenue pour l’année en cours sera le 29 mai 2025. Chaque année, la date du pont offert retenu sera communiquée lors d’une réunion de CSE.
CLAUSE D’INTENTION
Les parties conviennent que le thème d’une cotisation patronale retraite supplémentaire sur la tranche A des rémunérations des cadres et des non-cadres dans le cadre du PERU fera l’objet d’une négociation collective vraisemblablement au niveau du groupe.
CLAUSE DE SUIVI DE L’ACCORD
Les Parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou interprofessionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord, afin d’examiner les éventuels aménagements à apporter au présent accord. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. En outre, les Parties signataires pourront se réunir pour examiner et résoudre les éventuelles difficultés concernant les modalités d’application de l’accord.
DUREE, REVISION ET PUBLICITE
Article 9.1. Durée de l’accord
Le présent accord sera applicable au jour de sa signature pour une durée indéterminée excepté les articles 2 et 5, valables jusqu’aux prochaines négociations 2026.
Article 9.2. Demande de révision
Dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les Parties. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres Parties signataires. La Direction s’engage à convoquer, dans les trente (30) jours qui suivent la réception de ce courrier, le CSE en vue d’ouvrir une négociation et de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Durant la période de négociation, et jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif, les dispositions en cause restent en vigueur. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 9.3 - Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires. Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords, accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail, qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au greffe auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés. Fait à xxx , le 25 mars 2025 en 5 exemplaires originaux.
