A L’ACCORD D’ENTREPRISE prevoyance et FRAIS DE SANTE
DU 19 DECEMBRE 2011
AVENANT A EFFET DU 1er JANVIER 2024
A L’ACCORD D’ENTREPRISE prevoyance et FRAIS DE SANTE
DU 19 DECEMBRE 2011
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ENTRE :
La société ARQUUS SAS, dont le siège social est situé 15 bis Allée des Marronniers, Camp de Satory, 78000 VERSAILLES, représentée par Monsieur, en qualité de Président, et Monsieur, en qualité de Directeur des Relations Sociales, Comp and Ben, HSE,
d’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale CFE-CGC,
L’Organisation Syndicale CFDT,
L’Organisation Syndicale CGT,
d’autre part.
Préambule :
En matière de frais de santé, l’accord d’entreprise du 19 décembre 2011 institue un régime collectif et obligatoire et garantit l’ensemble du personnel de la société Arquus. La convention collective nationale de la métallurgie, signée le 7 février 2022, modifie le système de classification. Les entreprises qui relèvent de la branche de la métallurgie doivent se mettre en conformité avec ces dispositions qui entrent en vigueur au 1er janvier 2024. A cet égard, la dénomination des bénéficiaires des garanties, qui étaient jusqu’alors scindés en deux catégories, à savoir les non-cadres (ensemble du personnel non affilié à l’AGIRC) et les cadres (ensemble du personnel affilié à l’AGIRC), évolue. Le taux de frais de gestion, de conseil et d’assurance du régime est en outre amené à évoluer à la demande du prestataire. C’est dans ce cadre que les parties sont convenues au terme d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 6 décembre 2023, de la signature du présent avenant. Les dispositions de l’accord « Prévoyance Frais de santé » du 19 décembre 2011 et ses avenants successifs non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
ARTICLE 1er - BENEFICIAIRES
Le régime de « frais de santé » mis en place au sein de l’entreprise prévoit deux niveaux de cotisations différents pour les deux catégories suivantes :
« Non cadres » (cotisation de niveau 1) : personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 (anciennement salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN AGIRC du 14/03/1947, soit les non-cadres jusqu’au niveau V échelon 1),
« Cadres » (cotisation de niveau 2) : personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 (anciennement salariés relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN AGIRC du 14/03/1947, soit les salariés niveau V échelon 2 à Cadres).
Au sens du nouveau système de classification de la branche de la métallurgie qui entre en vigueur au 1er janvier 2024, les catégories ci-dessus seront définies comme suit :
Cotisation de niveau 1 : ensemble du personnel dont l’emploi est classé jusqu’à D8,
Cotisation de niveau 2 : ensemble du personnel dont l’emploi est classé à partir de E9.
Les salariés dont l’emploi est classé E9 ou E10, qui bénéficiaient au 31 décembre 2023 d’une cotisation de niveau 1 non-cadre et qui se verraient appliquer le niveau 2 de cotisation à compter du 1er janvier 2024 du fait de l’entrée en vigueur du nouveau système de classification de la métallurgie, bénéficieront d’une compensation de l’augmentation de leur cotisation liée à ce changement de niveau. Une compensation de 12,50 € sera ainsi intégrée au 1er janvier 2024 dans le salaire de base des salariés dont l’emploi est classé E9 ou E10 qui seraient concernés par ce changement de niveau.
ARTICLE 2 - FRAIS DE GESTION, DE CONSEIL ET D’ASSURANCE
Les frais de gestion, de conseil et d’assurance sont fixés à
8,5 % du montant hors taxe des cotisations.
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le
1er janvier 2024.
ARTICLE 4 - REVISION
Les parties peuvent décider de procéder à une révision du présent avenant conformément aux dispositions légales.
Sauf volonté commune des parties de procéder à la révision du présent avenant, la partie souhaitant une révision de ses dispositions doit en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge.
La Direction devra alors réunir les parties signataires dans un délai maximum de 3 mois.
La négociation ainsi engagée devra aboutir à la conclusion d’un nouvel avenant dans un délai maximum de 12 mois à compter de la première réunion. A défaut de consensus au terme de ce délai, il sera mis un terme automatiquement et sans formalités au processus de négociation, l’accord existant continuant naturellement à s’appliquer.
Dans tous les cas, la date d’entrée en vigueur de l’avenant qui serait conclu devra tenir compte des impératifs de renégociation, de résiliation et de conclusion des contrats d’assurance.
ARTICLE 5 - DENONCIATION
Le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des dispositions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 6 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent avenant fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non-signataire,
aux termes de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS),
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles.
Le présent avenant sera également tenu à la disposition des salariés auprès des services du personnel et mis sur l’Intranet.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le 12 Décembre 2024, à Versailles
P/ ARQUUS SAS P/ ARQUUS SAS
Président Directeur des Relations Sociales, Comp&Ben, HSE
