ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR LES CONTRATS AIDES – ADULTES-RELAIS
ENTRE :
L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par Monsieur , Directeur Général
d’une part,
Et,
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par ses délégués syndicaux M. et Mme
L’organisation syndicale F.O. représentée par ses délégués syndicaux M. et Mme
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par ses délégués syndicaux M. et Mme
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE :
Dans le cadre des NAO 2024, les parties ont souhaité recourir à un accord d’entreprise pour les contrats aidés étant adultes-relais pour compenser l’absence de bénéfice et de financement du SEGUR en leur attribuant des congés supplémentaires afin de leur permettre de couvrir l’intégralité des congés scolaires éducation nationale en travaillant à 35 heures hebdomadaire.
Objet
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Son champ d’application est :
L’établissement SASJ de l’ARSEA
Le présent accord concerne :
Les contrats-aidés étant Adultes-Relais aux fonctions de médiateurs scolaires.
Durée
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée, sous réserve de son agrément. En cas de financement et d’attribution du SEGUR aux adultes-relais, le présent accord prendra fin automatiquement et les adultes-relais perdront le bénéfice des congés supplémentaires prévus dans cet accord.
Congés supplémentaires pour les adultes-relais
Afin de compenser l’absence de SEGUR pour les contrats aidés – Adultes-relais étant des médiateurs scolaires, les parties conviennent que ces professionnels bénéficieront de 24 jours ouvrés de congés exceptionnels supplémentaires par année afin de couvrir l’intégralité des périodes de vacances scolaires de l’éducation nationale. Ces congés supplémentaires exceptionnels seront positionnés exclusivement par l’employeur sur les congés scolaires. Le bénéfice de ces congés exceptionnels supplémentaires permettra aux adultes-relais de travailler sur une moyenne de 35 heures hebdomadaire et de bénéficier de l’équivalent des congés de l’éducation nationale.
Révision – Dénonciation
Le présent est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables.
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
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Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
A Strasbourg, le 19 décembre 2024 En 5 exemplaires originaux.
