ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CALENDRIER ET aux MODALITES DES NEGOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE CIVILE 2018
ENTRE
L'Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte dont le siège social est situé 7 Chemin de Colasson à Toulouse, représentée par Madame en sa qualité de Présidente de l’Association,
ET
La C.F.D.T., représentée par
La C.F.E. / C.G.C. représentée par
La C.G.T. représentée par
Sud Santé Sociaux, représentée par
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Afin de permettre une information et une meilleure organisation des partenaires sociaux, le présent accord collectif d’entreprise a pour objet de définir le calendrier et les modalités des Négociations Annuelles Obligatoires qui interviendront au titre de l’année civile 2018.
Afin de permettre des réunions de négociations constructives et efficaces, les parties conviennent que celles-ci doivent être régies par les principes de bonne foi, d’écoute et de respect mutuel.
Article 1 - Les parties à la négociation Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Association pourra participer aux réunions de négociation.
La délégation de chacune des organisations représentatives parties à la négociation comprend le délégué syndical accompagné de 2 salariés de l’Association.
Pour des raisons matérielles d’organisation des réunions de négociation, et afin de ne pas désorganiser les services auxquels sont rattachés les membres composant la délégation syndicale, chaque organisation syndicale s’engage à informer la Direction des Ressources Humaines de la composition de la délégation syndicale au plus tard 8 jours avant la 1ère réunion de chaque négociation. Hormis une absence pour maladie ou congés légaux, la composition de chaque délégation devra rester identique tout au long des réunions de négociation, pour chaque thème de négociation. La composition de la délégation sera communiquée à chaque pôle.
La délégation patronale est composée du Directeur Général de l’Association, de son adjoint en charge de la stratégie RH et Organisation et de 3 Directeurs de pôles.
Article 2 – Calendrier de la négociation Les parties conviennent de mener au titre de l’année civile 2018 leurs négociations en respectant le calendrier suivant, valant convocation, les dates fixées étant communiquées à chaque pôle.
Comité social et économique (CSE)
Mise en place et
Fonctionnement
Le 5 juillet 2018 14 heures 30 1ère réunion de négociation Le 28 aout 2018 13 heures 30 2ème réunion de négociation Le 27 septembre 2018 13 heures 30 3ème Réunion de négociation – Conclusion de l’accord ou PV de désaccord
Accord sur le recours au vote électronique pour les élections du CSE
Le 8 octobre 2018 13 h 30 Négociation– Conclusion de l’accord ou PV de désaccord
Accord sur l’égalité femmes et hommes
Protocole Pré- électoral
Le 8 novembre 2018 13 heures 30
Négociation
Conclusion de l’accord
Base de données économiques et Sociales
Le 22 novembre 2018 13 heures 30 Négociation
Rémunération
Temps de travail …
Le 20 décembre 2018 13 heures 30 Négociation
Autres thèmes de négociation
Janvier Négociation Février Négociation
Les réunions se dérouleront à la Direction Générale de l’Association. A titre exceptionnel, au regard des impératifs d’agenda de la Direction générale et des délégations syndicales, des dates de réunion pourront être modifiées, en s’efforçant de respecter un délai de prévenance de 10 jours. Dans ce cas, les délégations syndicales seront convoquées spécifiquement pour participer à la réunion, avec indication de la nouvelle date retenue. Lors de la première réunion de chaque négociation, l’employeur commente et explique les informations ou documents qui seront, dans la mesure du possible, transmis dans un délai raisonnable. A l’issue de chaque réunion, un relevé de conclusion sera établi par l’employeur et soumis à validation lors de la réunion suivante. Les parties conviennent que, dès lors que les dates et heures des réunions sont arrêtées par le présent accord, elles n’ont pas à être invitées pour participer à chaque réunion de négociation. Dès lors, aucune convocation ne sera adressée. Il est convenu que les réunions ne se dérouleront que par demi-journées et dans une limite de durée raisonnable. Article 3 – Rémunération du temps passé à la négociation Le temps passé par les membres de chaque délégation syndicale en réunion de négociation sera rémunéré comme du temps de travail effectif.
Article 4- Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord prend effet à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée pour la campagne de Négociation Annuelle Obligatoire 2018. Il prendra automatiquement fin à la date de la dernière séance de négociation. Article 5 - Révision La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de Haute-Garonne de la DIRECCTE Midi-Pyrénées,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service RH de chaque pôle. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’Association. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
