Entre les soussignés : L’association artaban dont le siège est situé à Noyelles les Vermelles, 426 rue des Résistants, code NAF n° 8810 A, représentée par XXX en sa qualité de directeur général.
D’une part
Et La déléguée syndicale CGT, Madame XXX La déléguée syndicale CFTC, Madame XXX
D’autre part, Il a été conclu le présent accord
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de artaban.
PREAMBULE
Cet accord fait suite aux rencontres des 8 janvier, 25 janvier et 5 février 2024. Pour rappel, les points suivants ont été abordés :
Pour la CGT :
« Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie et les conditions de travail •Création d’un onglet sur intranet pour les faire part de décès •Demande de faire un CSE unique avec le groupement. •Demande de formation spécifique avec l’organisme FORM3A sur les soins palliatifs (soin de confort), la sexualité chez la personne âgée et handicapé. •Fournir des gants épais en ménage (EPI) ainsi que seau presse à toutes les aides ménagères prévention (TMS/MP) •Indisponibilité 1h maintenue pour la rentrée des classes pour les salariées ayant un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans à durée indéterminée •Rappeler aux administratifs les règles de la conventions collectives et le code du travail (Sur les temps de pause, l’amplitude, la déconnexion, le délai de prévenance…) •Temps mort (c’est la prestation non réaliser chez un bénéficiaire qui n’a pas prévenu 48 h avant) soit compter sur la durée totale prévu au planning pas toujours fait •Aménager le poste des administratifs de plus de 55 ans en privilégiant 2 à 3 fois du télétravail. •Heures supplémentaires administratifs sur le volontariat possibilité de mettre en jour de récup ou sur le CET •Les administratifs en repos l’après-midi mettre en télétravail le matin •Demande de deux blouses supplémentaires par salariés.et une chasuble supplémentaire pour aide-ménagère •Temps conviviaux pour tous salariés confondus à la maison des salariés et pourquoi pas avec un sophrologue •Astreintes administratives : ne plus être obliger de décrocher et juger selon urgence une fois écouter (salariés/ bénéficiaires) et rappeler dans l’immédiat au besoin • Réduire champ opérationnel de 15 km de l’habitation du salarié •Droit de la déconnection des salariés et la mise en place de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de pose et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale •Page syndicale sur intranet (voir à faire un accord) •Calendrier de mise en place des actions pour les accords NAO • Mise en place d’un référent de nuit •Organisation des astreintes voir mettre en accord •Revoir travail de nuit convention collective chapitre 2 article 5 (22h/7h) •amplitude horaire d’été et d’hiver 15 juin au 15 septembre et du 15 décembre au 15 janvier 12h le reste de l’année 10h c’est noter dans le titre 5 article 5 (si refus de changement faire appliquer que 7 jours par mois équivalent à 1 journée de congé exemple 8 jours 1 congé 9 jours 2 congés etc. •Entretien service RH pour aménagement de poste pour les salariés en RQTH sur opérationnel et équipe. •ne pas dépasser 5 jours par mois si dépassement un repos compensatoire sera alors attribuer par jours dépasser aux salariées (ce qui n’est pas fait actuellement)
•calendrier prévisionnel pour les jours fériés travaillés à recevoir à prévoir en n-1 (décembre) de chaque année. •Amélioration des dates de congés à modifier. •Aménagement de poste des plus de 55 ans en équipes (ex : possibilité d’avoir 2 voire 3 soirs par semaine) • lancer une étude d’amélioration de fin de carrière •Réflexion sur la mise à disposition d’une salariée d’équipe le weekend en prévision d’absence au vue de la disparition de l’opérationnel et des abstreints et mettre en place un tableau ou un calendrier révérenciel sur la mise à disposition •Plus d’écoute de la part des coachs et responsables donnent l’impression de ne pas être entendu •supprimer toutes les indisponibilités et revoir au cas par cas avec le salarié avant acceptation •Les incompatibilités non justifier voir à faire une enquête avant d’accepter afin de faire une mise à jour pour limiter les abus tous les deux ans. •Lors d’un délai de prévenance inférieur à 7 jours, le salarié a la possibilité de refuser 2 fois par semestre, la modification de ses horaires sans que ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement
La rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutés
•Demande de la subrogation •augmentation du point d’indice de salaire de 1% •Paiement des heures d’astreintes payer le mois suivant si en positif •Demande une aide financière pour créer un fond d’urgence • Son comptabiliser comme du temps de travail effectives les temps de poses pendant lesquels les salariées restent en permanence à la disposition de l’employeur nous demandons que celle-ci soi appliquer et respecter (art L3121-1 du code du travail) •attribution de chèque vacances et/ou tickets restaurants sur la base du volontariat des salariés ou panier repas de 10 euros •Augmentation de l’indemnités kilométriques 10euros pour vélos et trottinettes 0.30du kilomètres pour les 2 roues motorisés 0.45pour les voitures •Les salariés s’engageant à accepter les interventions d’urgence celles-ci bénéficieront, d’un jour de congé supplémentaire tous les 6 mois, au choix du salarié, dès lors qu’ils seront intervenus au minimum deux fois dans le mois. Ces salariés peuvent refuser 2 fois ces interventions mais au-delà, le salarié perd son droit au congé supplémentaire. •Faire appliquer le temps de soutien (la plateforme écoute et moi) comme du temps de travail effectif. Titre v Article 2 • augmenter de 10% le forfait de nuit • mise en place de voiture, y compris voiture sans permis de prêt ou vélo électrique dans chaque antenne. • Prime de salissure de l’équivalent à deux lavages par semaines.10 euros par mois. • augmentation du taux horaire en journée pour la trachéo • Prise en charge de 70% de la part Mutuelle actuellement 58% • envisager la création d’une garderie mais pour l’instant demande de participation aux frais de garde : 0-6 ans : 5% sur justificatif 7 ans et plus maximum 11 ans : 50% sur justificatif •Prévoir un budget DEAVS comme le ADVF •Prime de mobilité à reconduire chaque année (cela a été très appréciés par les salariés) •Voir à financer des gilets réfléchissants à l’effigie d’Artaban pour la prévention routière (CSSCT)
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
•Relancer la recherche de salariés surtout sur certains secteurs en pénuries de salariés. •Former le plus possible les salariés avec des formations qualifiantes. (ADVF, DEAS, AS) •Proposer tous les emplois du groupement en amont aux salariés d’Artaban (1 à deux mois avant l’extérieur) •Augmenter les contrats dit précaires minimum 110h pour une amélioration de vie (volontariat) •Donner la possibilité d’avancement de carrière pour les élus sans discrimination. •Faire une évaluation de connaissance et de compétences tous les ans pour la formation et l’évolution de carrière (permet de cibler les besoins de formation et d’évolution du salarié) »
Pour la CFTC :
« Préambule : La CFTC aborde cette nouvelle négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024 avec détermination. Nos revendications sont construites sur la base des recommandations et de remontées terrain de nos élus. Il est important d’encourager nos salariés face aux défis qui les attendent. Pour les NAO, la CFTC demande : - Reconnaitre les efforts réalisés par les salariés. - Respect et valorisation des salariés. - Dialogue et échange avec la direction. - Bien-être et respect de l’équilibre, vie professionnelle et personnelle des salaries.
La CFTC et les salaries d artaban demande : - Augmentation de la valeur de l ECR ancienneté de 2 % par rapport à l’avenant 43. (+2 pts) - Revalorisation de l’indemnité astreinte semaine de 2 points et de 3 points dimanche et fériés. - Prime inflation au pouvoir d’achat deux fois par an, en juin et décembre. - Prime macron ou prime PPV (prime de partage de la valeur). - Mise en place d’une prime de présence. - Les tickets restaurant. - Les chèques vacances. - Augmentation des frais kilométrique véhicule de 0.42 cts a 0.50 cts et de 0.20 cts a 0.28 cts pour les deux roues. - Forfait usure du véhicule de 150e. (sur 12 mois) - Prime de salissure. (Pour nettoyage de blouse et kit TMS). - Une journée de repos pour l’anniversaire d’entrée chez artaban. (Exemple je suis embauché le 20 février chaque année j'ai une journée de repos). - Amplitude horaire 10h et pour les périodes difficiles 12h. - Planning a jour envoyé à chaque fin de mois. - Augmentation de la prime de la médaille du travail 250e pour 20 année d'ancienneté 350e pour 30 année d'ancienneté 450e pour 40 année d'ancienneté
- Suivi des salariés en restriction. »
NEGOCIATIONS
3.1 Politique de rémunération
Selon les termes des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire doit porter sur les salaires et l’organisation du temps de travail. Dans un contexte de forte inflation et face à des contraintes budgétaires importantes liées aux derniers avenants de notre convention collective, les parties signataires ont souhaité valoriser l’engagement du personnel à travers cet accord.
3.1.1 « Prime mobilité » Les parties signataires ont noté les retours positifs des salariés quant au versement de la « prime mobilité » en 2023. La direction souhaite maintenir le versement de cette prime sur l’année 2024, si la trésorerie de l’association le permet.
3.1.2 Prime salissure La direction est favorable à la mise en place d’une prime salissure pour l’entretien des blouses professionnelles. La direction a estimé le coût du lavage d’une blouse à 0,30€, pour 15 lavages par mois. Ceci amène à un coût mensuel de 4,50€, arrondi à 5€. La prime salissure sera d’un montant forfaitaire de 5€ par mois, par salarié (proratisé au temps de présence du salarié) Cette prime sera versée à compter de la paie de mars 2024.
3.1.3 Chèques vacances Les parties signataires souhaitent réfléchir à la mise en place des chèques vacances. La direction s’engage à mener une réflexion à ce sujet et a rencontré un prestataire déjà identifié par la direction et la déléguée syndicale CGT.
3.1.4 Frais de santé La direction ne peut répondre favorablement à la demande d’augmentation de la part employeur concernant la cotisation mutuelle. Toutefois, la direction s’engage à demander une étude pour un contrat mutuelle familiale auprès de notre courtier.
3.1.5 Paiement des heures effectuées lors des astreintes Depuis la signature de l’accord relatif à la NAO 2020, les heures effectives effectuées pendant une astreinte sont rémunérées en heures complémentaires sur le mois en cours et non mises dans le compteur de modulation, pour les salariés ayant un compteur de modulation positif le mois où l’astreinte est effectuée.
Dans le cadre de la NAO 2024, cet accord est reconduit à durée déterminée.
3.1.6 Médaillé du travail Pour la NAO 2024, les parties signataires souhaitent maintenir les dispositions de l’accord NAO 2022 concernant les médaillés du travail à savoir :
200 euros pour 20 ans d’ancienneté au sein de l’association
300 euros pour 30 ans d’ancienneté au sein de l’association
400 euros pour 40 ans d’ancienneté au sein de l’association
3.2 Organisation et temps de travail
3.2.1 Planning Depuis la signature de l’accord relatif à la NAO 2020, le planning à jour est envoyé aux salariés à la fin de chaque mois dès lors que le pointage est totalement terminé. Dans le cadre de la NAO 2024, cet accord est reconduit à durée déterminée.
3.2.2 Calendrier des jours fériés travaillés Les parties signataires souhaitent que les salariés en équipe autonome aient connaissance en amont (dans l’idéal en fin d’année) des jours fériés travaillés sur l’année suivante. La direction est favorable à cette demande, pour les salariés en équipe autonome, dans la mesure où les congés sont anticipés en équipe et que cela ne perturbe pas l’organisation du service.
3.2.3 Révision des indisponibilités Au fil des années, les salariés ont accumulé un grand nombre d'indisponibilités. Afin de faciliter la mise en place des équipes autonomes, les parties signataires souhaitent réviser l’ensemble des périodes d’indisponibilités. La direction s’engage à missionner la cheffe de service des SAD et le service ressources humaines pour examiner toutes les périodes d’indisponibilités des salariés, ainsi que les incompatibilités entre les salariés et les bénéficiaires, en lien avec le déploiement des équipe autonomes.
3.2.4 Respect du cadre légal et conventionnel La direction s’engage à sensibiliser les chargés de proximité, coach et manager de proximité sur le respect du cadre légal et conventionnel, notamment en matière de droit à la déconnexion, temps de pause, amplitude, travail de nuit, etc. Des formations sur cette thématique sont prévues pour les collaborateurs concernés au Plan de Développement des Compétences 2024. Aussi, nous soulignerons auprès des collaborateurs l’importance d’une écoute active pour garantir une organisation efficace.
3.2.5 Indisponibilité pour la rentrée des classes Les parties signataires souhaitent maintenir l’indisponibilité autorisée pour la rentrée des classes pour les salariés ayant un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans. Cette indisponibilité autorisée est reconduite à durée indéterminée.
3.2.6 Congés conventionnels supplémentaires La direction souhaite proposer aux salariés 5 jours de congés supplémentaires, en plus des congés conventionnels légaux, pour le décès d’un conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS ou d’un enfant.
3.2.7 Organisation des astreintes administratives Les parties signataires souhaitent réviser l’organisation des astreintes administratives. En cas d’appel, les collaborateurs administratifs d’astreinte ne répondront pas directement. Un message répondeur devra être enregistré. Ce message sera consulté afin d'évaluer l'urgence de l'appel. Selon le degré d'urgence, un rappel approprié sera effectué. Après consultation de la direction d’exploitation, la direction est favorable à ce fonctionnement lors des astreintes (
hors astreinte Handéo).
3.2.8 Organisations de la continuité de service le weekend en équipe autonome En vue du développement des équipes autonomes, les parties signataires s’engagent à mener une réflexion sur l’organisation future des organisations liées à la continuité de service pendant le weekend lorsque ces derniers auront tous intégrés une équipe autonome.
3.2.9 Date de dépôt/réponse aux congés Les parties signataires souhaitent modifier les dates de dépôt et de réponse aux congés des salariés. La direction s’engage à mener une réflexion à ce sujet, afin d’envisager un délai de réponse plus rapide tout en veillant à ne pas perturber le fonctionnement du pôle d’exploitation SAD. Cela est déjà possible en équipe autonome.
3.2.10 Calendrier des actions NAO Les parties signataires mettront en place un calendrier des actions à mener dans le cadre de la NAO 2024, avec des dates butoirs.
3.3 Prévention et qualité de vie au travail
3.3.1 Equipements de protection individuelle La direction s’engage à poursuivre la distribution des gants spécifiques pour les prestations d’aide-ménagère et des seaux presse sous préconisation du service de santé au travail. Aussi, la direction a déployé des « KIT TMS » qui sont en cours de distribution.
3.3.2 Maison des salariés Les parties signataires souhaitent plus de convivialité entre les salariés. La direction s’engage à proposer de nouvelles activités dans le cadre de la maison des salariés, afin de leur permettre de pouvoir se rencontrer et d’effectuer des ateliers en toute convivialité. Des temps conviviaux en équipe autonome seront organisés.
3.3.3 Information relative aux décès Les parties signataires souhaitent que les annonces de décès soient accessibles à l’ensemble des collaborateurs. La direction prévoir de mettre en place une section dédiée sur l’intranet de l’association afin d’y afficher les faire-part de décès dont nous sommes informés.
3.4 GEPP
3.4.1 Formations spécifiques au métier Les parties signataires souhaitent que des formations spécifiques au métier d’aide à domicile soient proposées aux salariés, notamment : - concernant les situations de fin de vie, les soins palliatifs, les soins de confort et la sexualité des personnes âgées et/ou en situation de handicap. - des formations diplômantes ou certifiantes (ADVF, DEAS, DEAES, etc.) selon les fonds exceptionnels disponibles de la branche. La direction s’engage à poursuivre ses efforts de formation, notamment par le biais du Plan de Développement des Compétences (PDC) et demande que les besoins de formation soient remontés par les salariés ou leurs représentants auprès de leur N+1 ou dans le cadre des entretiens professionnels. Une demande sera faite auprès de l’organisme de formation FORM3A concernant la formation relative à la sexualité des personnes âgées et/ou en situation de handicap.
3.4.2 Aménagement de poste des salariés administratifs de plus de 55 ans Les parties signataires souhaitent la mise en place d’un aménagement de poste pour les salariés administratif de 55 ans et plus en favorisant le télétravail une demi-journée par semaine, lorsque l’organisation le permet.
La direction est favorable à cette demande qui est déjà prévu par les dispositions de l’accord d’entreprise télétravail du 27 septembre 2021.
3.4.3 Aménagement de poste des salariés de plus de 55 ans Les parties signataires souhaitent que les salariés de 55 ans et plus en équipe autonome puisse faire l'objet d'un aménagement de leur planning. La direction est favorable à cette demande et suggère qu'une discussion soit programmée lors des réunions des équipes autonomes à ce sujet, au minimum deux fois par an.
3.4.4 Entretien pour les salariés avec RQTH Les parties signataires souhaitent que les salariés ayant une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé bénéficie d’un entretien pour vérifier ou revoir l'aménagement de leur poste. La direction est favorable à cette demande. Une communication sera faite aux salariés pour leur indiquer qu'un rendez-vous est possible avec le service ressources humaines et notamment la référente handicap.
3.4.5 Fin de carrière La direction s'engage à mener une réflexion sur les conditions de travail des salariés en fin de carrière en mettant en place certaines actions.
3.4.5 Mobilité Les parties signataires souhaitent que toutes les offres d'emploi à pourvoir au sein du groupement soient communiquées au salarié déjà en poste. La direction est favorable à cette demande notamment lorsque notre souhait est de promouvoir la mobilité interne. Toutefois certains recrutements continueront à l'externe en fonction du profil attendu et des compétences exigées pour le poste. Aussi, la direction s'engage à maintenir les évolutions de carrière des salariés sans discrimination telle qu'elle soit.
ARTICLE IVDEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :
1 exemplaire à la DREETS sur la plateforme de téléprocédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
1 exemplaire à chaque signataire.
L’association artaban se charge des formalités de dépôt.
Article V : DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’association, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation est régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
Fait à Noyelles les Vermelles, le 11/03/2024
Le Directeur de artabanLa Déléguée Syndicale CGT La Déléguée Syndicale CFTC
