Entre les soussignés : L’association artaban dont le siège est situé à Noyelles sous Lens, 151 rue Guy Mollet, code NAF n° 8810 A, représentée par XXX en sa qualité de directeur général.
D’une part
Et La déléguée syndicale CGT, Madame XXX La déléguée syndicale CFTC, Madame XXX
D’autre part, Il a été conclu le présent accord
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de artaban.
PREAMBULE
Cet accord fait suite aux rencontres des 16 janvier, 3 février et 6 mars 2026. Pour rappel, les points suivants ont été abordés :
Les demandes formulées par la CGT sont :
Cf annexe.
Les demandes formulées par la CFTC sont :
Cf annexe.
NEGOCIATIONS
3.1 Politique de rémunération
Selon les termes des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire doit porter sur les salaires et l’organisation du temps de travail. Dans un contexte de contraintes budgétaires importantes liées aux derniers avenants de notre convention collective, en partie ou pas financé, les parties signataires ont souhaité valoriser l’engagement du personnel à travers cet accord.
3.1.1 « Prime mobilité » Les parties signataires ont noté les retours positifs des salariés quant au versement de la « prime mobilité » depuis 2023. La prime mobilité a été versée également au mois de janvier 2026 et la direction souhaite maintenir le versement de cette prime sur l’année 2027, si la trésorerie et le résultat de l’association le permettent.
3.1.2 Prime salissure La direction est favorable au maintien de la prime salissure pour l’entretien des blouses professionnelles et souhaite l’augmenter à hauteur de 7€ par mois, par salarié (proratisé au temps de présence du salarié). La modification prendra effet à partie de la paie de mars 2026.
3.1.3 Maintien de l’indemnité kilométrique supra-conventionnel Les parties signataires ont souhaité maintenir le montant de l’indemnité kilométrique de 0.42 cts du kilomètre pour les véhicules légers motorisés, contre 0.38 cts prévu par la CCN BAD. Les parties signataires ont souhaité maintenir le montant de l’indemnité kilométrique à 0.20 cts du kilomètre pour les deux roues motorisées, contre 0.16 cts prévu par la CCN BAD.
3.1.4 Forfait vélo/trottinette électrique La direction est favorable à une augmentation de 1€ du forfait mensuel pour les salariés se déplaçant à vélo électrique ou en trottinette électrique. Le forfait mensuel passera de 6€ à 7€. Un justificatif est à fournir au service ressource humaine pour bénéficier de ce forfait. La modification prendra effet à partie de la paie de mars 2026.
3.1.5 Chèques vacances La direction est favorable à la reconduite d’une nouvelle campagne des chèques vacances en 2026 portée par le CSE.
3.1.6 Frais de santé La direction a tenu son engagement en termes de renégociation des contrats frais de santé et prévoyance, applicable à partir du 1er janvier 2026. Un changement de gestionnaire a eu lieu en vue du maintien des garanties actuelles avec une limitation des l’augmentation des cotisations frais de santé et prévoyance. Aussi, en vue d’améliorer les processus d’adhésion, de remboursement de soins et d’indemnisation des arrêts de travail pour les salariés. 3.1.7 Paiement des heures effectuées lors des astreintes Depuis la signature de l’accord relatif à la NAO 2020, les heures effectives effectuées pendant une astreinte sont rémunérées en heures complémentaires sur le mois en cours et non mises dans le compteur de modulation, pour les salariés ayant un compteur de modulation positif le mois où l’astreinte est effectuée. Dans le cadre de la NAO 2026, cet accord est reconduit à durée déterminée.
3.1.8 Médaillé du travail Pour la NAO 2026, les parties signataires souhaitent valoriser de 50€ supplémentaire la prime versée aux salariés médaillés du travail à savoir :
250 euros pour 20 ans d’ancienneté au sein de l’association
350 euros pour 30 ans d’ancienneté au sein de l’association
450 euros pour 40 ans d’ancienneté au sein de l’association
3.2 Organisation et temps de travail
3.2.1 Temps octroyé à l’interlocuteur planning en équipe autonome La direction souhaite maintenir le temps octroyé aux interlocuteurs planning en équipe autonome. Pour rappel, 3 heures par mois pour chaque interlocuteur planning sont comptabilisées. Ce temps pourra être valorisé à 5 heures ou 8 heures maximum en fonction du nombre de modifications planning à gérer, après validation de la manager de proximité.
3.2.2 Sensibilisation des interlocuteurs planning en équipe autonome La direction s’engage à mettre en place une sensibilisation interne au rôle d’interlocuteur planning au sein des équipes autonomes, afin d’améliorer les conditions d’exercice de ce rôle en lien avec le coach.
3.2.3 Indisponibilité pour la rentrée des classes Les parties signataires souhaitent maintenir l’indisponibilité autorisée pour la rentrée des classes pour les salariés ayant un ou plusieurs enfants jusqu’à l’entrée en classe de 6ème.
3.2.4 Congés conventionnels supplémentaires En plus des congés conventionnels légaux, les parties prenantes souhaitent maintenir les jours de congés supplémentaires en cas de décès.
Pour le décès d’un conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS : 5 jours de congés supplémentaires.
Pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans ou quelque soit l’âge si l’enfant était lui-même parent : 5 jours de congés supplémentaires
Pour le décès du père ou de la mère : 2 jours de congés supplémentaires
Pour le décès d’un petit-fils ou d’une petite-fille : 3 jours de congés supplémentaires
De plus, la direction est favorable à l’octroi de 2 jours de congés conventionnels en cas de décès d’un neveu/d’une nièce du salarié. Ces congés conventionnels, ajout compris, sont actés pour une durée indéterminée.
3.2.5 Calendrier de suivi des actions NAO Les parties signataires mettront en place un suivi au trimestre des actions à mener dans le cadre de la NAO 2026.
3.3 Prévention et qualité de vie au travail
3.3.1 Equipements de protection individuelle et kit TMS Comme indiqué lors de la NAO 2025, la direction déploie des kits TMS auprès des agents à domicile (effectuant les prestations d’entretien du logement), avec une formation sur l’utilisation et l’entretien de celui-ci : Ce kit TMS comprend un seau presse, avec un manche télescopique et 6 franges. Un kit de dépoussiérage qui contient une tige télescopique, une poignée courte, un plumeau chenille, une microfibre, un chiffon en fibre de rechange, un plumeau plat, une brosse de nettoyage pour stores, une brosse en toile d'araignée et un mini plumeau. Une raclette à vitres et un sac de transport.
3.3.2 Information relative aux décès Les parties signataires souhaitent que les annonces de décès soient accessibles à l’ensemble des collaborateurs. La direction s’engage à solliciter le pôle communication pour créer une section dédiée sur l’intranet de l’association afin d’y afficher les faire-part de décès dont nous sommes informés.
3.3.3 Plan de mobilité La direction souhaite mettre en place un plan de mobilité. Engagée dans une démarche collective de construction d’un plan de mobilité, la direction y associe des représentants des ressources humaines, de l’encadrement de proximité (des différentes structures du GCSMS du Pays de l’Artois), des représentants du personnel / CSE (artaban), ainsi que de salariés volontaires intervenant à domicile, représentant les différentes structures. Les déplacements ont un impact direct sur la fatigue, la sécurité, l’organisation du travail et l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle, l’écologie etc. Afin que ce plan de mobilité soit réaliste et adapté aux réalités du terrain, il sera construit avec les équipes, au sein d’un COPIL tout au long de l’année 2026. Le COPIL aura pour mission de :
Participer au diagnostic des pratiques actuelles de mobilité
Partager les constats et contraintes rencontrées sur le terrain
Coconstruire des pistes d’amélioration
Prioriser les actions à mettre en œuvre
Contribuer au suivi du plan de mobilité
En parallèle, un accompagnement par le Département du Pas de Calais est en cours également sur cette thématique. 3.3.4 Action sur le recrutement La direction a créé un copil sur la thématique du recrutement, enjeu majeur de notre secteur d’activité. Les principaux axes sont : - la stabilisation des équipes - la réduction du turn-over - l’amélioration de l’attractivité des métiers - Le renforcement du parcours d’intégration - La fidélisation des nouvelles recrues -La professionnalisation des pratiques de recrutement - Le renforcement de la marque employeur - L’attraction de profils jeunes et masculins L’objectif est de mobiliser les expertises internes et externes afin de co-construire des solutions opérationnelles et durables. Plusieurs acteurs sont mobilisés en interne mais également en externe (partenaires emploi, Département, Agefiph).
3.4 GEPP
3.4.1 Aménagement de poste des salariés administratifs de plus de 55 ans Les parties signataires souhaitent poursuivre l’aménagement de poste en place pour les salariés administratif de 55 ans et plus en favorisant le télétravail une demi-journée par semaine, lorsque l’organisation le permet. La direction est favorable à cette demande qui est déjà prévu par les dispositions de l’accord d’entreprise télétravail du 27 septembre 2021 et la dernière NAO. La direction reconduit cet aménagement pour la NAO 2026. 3.4.2 Aménagement de poste des salariés de plus de 55 ans Les parties signataires souhaitent que les salariés de 55 ans et plus puissent faire l'objet d'un aménagement de leur planning. La direction est favorable à cette demande et suggère qu’une réunion d’équipe soit effectuée, en présence des salariés concernés, afin d’étudier les possibilités d’aménagements possibles au sein de chaque équipe. La direction souhaite que le manager ainsi qu’un membre des ressources humaines soient présents lors de cette réunion. Il est à noter que ces aménagements ne pourront être actés de manière indéterminée selon les besoins de poursuite d’activité propre à chaque équipe.
3.4.3 Mobilité interne Les partie signataires souhaitent que les opportunités d’évolution au sein du groupement soient ouvertes à tous ses salariés en vue de favoriser la mobilité interne. Les opportunités d’évolution interne seront affichées sur l’intranet.
ARTICLE IV.DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :
1 exemplaire à la DREETS sur la plateforme de téléprocédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
1 exemplaire à chaque signataire.
L’association artaban se charge des formalités de dépôt.
ARTICLE V.DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’association, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation est régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail. Fait à Noyelles sous Lens, le 06/03/2026
Le Directeur de artabanLa Déléguée Syndicale CGT La Déléguée Syndicale CFTC
