AVENANT N°1 À L’ACCORD SUR L’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL
AU SEIN DE L’UES ARTE FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
ARTE France, société anonyme au capital de 8.687.668,68 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 334 689 122, dont le siège social est situé 10 Boulevard des Frères Voisin 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par Monsieur XX, Président du Directoire,
ARTE France Cinéma, société anonyme au capital de 2.216.212 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 383 987 864, dont le siège social est situé 10 Boulevard des Frères Voisin 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par Monsieur XX, Directeur Général,
ARTE France Développement, société anonyme au capital de 777.750 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 388 249 146, dont le siège social est situé 10 Boulevard des Frères Voisin 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par Monsieur XX, Directeur Général,
ARTE Studio, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 922 509 807, dont le siège social est situé 10 Boulevard des Frères Voisin 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par Madame XX, Directrice Générale,
ARTE Éducation, société par actions simplifiée au capital de 750.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 844 865 212, dont le siège social est situé 10 Boulevard des Frères Voisin 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par Monsieur XX, Président,
Ci-après dénommées les «
sociétés de l’UES ARTE France » ou l’« UES » ou l’« entreprise »
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le
SNME-CFDT représenté par Madame XX en sa qualité de déléguée syndicale,
Le
SNRT-CGT représenté par Madame XX en sa qualité de déléguée syndicale,
Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées collectivement «
les parties »,
Il A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Sommaire
TOC \o "1-3" \z \u \hPréambule PAGEREF _Toc228291759 \h 2 ARTICLE 1 – Ajout de dispositions relatives à la négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge PAGEREF _Toc228291760 \h 2 ARTICLE 2 – Modification du contenu de la négociation relative à la gestion des emplois et parcours professionnels (GEPP) PAGEREF _Toc228291761 \h 3 ARTICLE 3 – Modification du calendrier de négociation PAGEREF _Toc228291762 \h 5 Article 3-1 – Modification du calendrier de la négociation « Durée du travail » PAGEREF _Toc228291763 \h 5 Article 3-2 – Modification du calendrier de la négociation « GEPP » PAGEREF _Toc228291764 \h 5 Article 3-2 – Modification du calendrier de la négociation « Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) » PAGEREF _Toc228291765 \h 5 Article 3-3 – Modification du calendrier de la négociation « Communication électronique du CSE et des OS » PAGEREF _Toc228291766 \h 5 Article 3-4 – Modification du calendrier de la négociation « Diversité » PAGEREF _Toc228291767 \h 5 ARTICLE 4 – Calendrier prévisionnel ajusté PAGEREF _Toc228291768 \h 6 ARTICLE 5 – Dispositions finales PAGEREF _Toc228291769 \h 7
Préambule Les parties ont conclu, le 13 mars 2025, un accord sur l’organisation du dialogue social au sein de l’UES ARTE France en application des articles L.2242-10 et L.2242-11 du Code du travail. Afin de tenir compte des nouvelles obligations légales ainsi que de l’évolution du contexte de l’UES ARTE France, dont notamment l’ouverture des réflexions stratégiques ARTE France 2030, les parties sont convenues d’amender le texte susvisé. ARTICLE 1 – Ajout de dispositions relatives à la négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social dite « loi Senior » instaure une nouvelle thématique de négociation obligatoire pour les entreprises d’au moins trois cents salariés : l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge. En l’application de l’article L.2242-11 du Code du travail, les parties sont convenues de déterminer la périodicité et le contenu de cette nouvelle négociation obligatoire.
Ainsi, un chapitre 2-4 nouveau est inséré à la suite du chapitre 2-3 existant, tel que ci-dessous :
« CHAPITRE 2-4 : THÈME DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS EN CONSIDÉRATION DE LEUR ÂGE
ARTICLE 2-4-1 – Contenu des négociations
*Les parties sont convenues sur le fait que les thèmes qui devront être évoqués dans le cadre de la négociation portant sur la
l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge sont les suivants :
- le recrutement des salariés expérimentés ; - leur maintien dans l'emploi ; - l'aménagement des fins de carrière, en particulier les modalités d'accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel ; - le lien intergénérationnel, la transmission de leurs savoirs et de leurs compétences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences.
ARTICLE 2-4-2 – Périodicité des négociations
Les parties conviennent de fixer à
4 ans la périodicité des négociations obligatoires sur les salariés expérimentés.
ARTICLE 2-4-3 – Calendrier prévisionnel des négociations
Les parties conviennent d’ouvrir les négociations sur ce thème selon le calendrier prévisionnel ci-dessous. Il est précisé que les mois d’ouverture de négociation sont donnés à titre indicatif, avec pour objectif de répartir la charge des négociations sur l’année. Toutefois, il est possible que les négociations soient ouvertes plus tardivement, pour autant qu’elles le soient dans l’année considérée.
THÈMES NÉGOCIATIONS
Typologie de la durée de l'accord
2026
2027
2028
2029
Salariés expérimentés
Déterminée
Septembre
» ARTICLE 2 – Modification du contenu de la négociation relative à la gestion des emplois et parcours professionnels (GEPP) Dans le cadre de la démarche ARTE France 2030, lancée en mars 2026, les sujets d’évolutions technologiques et organisationnels, notamment ceux liés au développement de l’intelligence artificielle, font partie des réflexions stratégiques qui visent à accompagner durablement l’adaptation de l’entreprise aux nouveaux usages et aux évolutions de son environnement, tout en préservant son modèle et ses valeurs qui la caractérisent. Dans ce cadre, les parties partagent la volonté commune d’anticiper et d’accompagner ces évolutions, afin de permettre aux salariés de développer et d’adapter leurs compétences, de sécuriser leurs parcours professionnels et de favoriser l’évolution des métiers au sein de l’entreprise. C’est dans cette logique d’accompagnement et de dialogue que les parties conviennent de faire évoluer le contenu de la négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), pour y intégrer une discussion dédiée aux enjeux de l’intelligence artificielle. Cette discussion aura pour objectif d’identifier les opportunités offertes par ces outils, les besoins en formation et en montée en compétences s’y afférant, ainsi que les évolutions sur les usages dans les métiers possibles par ce biais. Ainsi,
l’article 2-3-1 est modifié comme suit :
« ARTICLE 2-3-1 – Contenu des négociations
En préambule, il est rappelé l’accord en vigueur au sein de l’UES ARTE France en lien avec les thèmes de négociation du présent chapitre est l’accord sur la gestion des emplois et les parcours professionnels du 13 janvier 2023 (en vigueur du 13/01/2023 au 12/01/2027).
Les parties sont convenues que les thèmes qui devront être évoqués dans le cadre de cette négociation sont les suivants :
Le dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, dont notamment les impacts identifiés de l’intelligence artificielle sur les usages dans les métiers et sur les compétences ;
Les moyens et outils de connaissance des métiers et des emplois au sein de l’UES ARTE France ;
Les grandes orientations à 4 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation au regard notamment des évolutions des métiers et des technologies, dont l’intelligence artificielle ;
Les dispositifs de formation et les modalités selon lesquelles les salariés y ont recours (différents modes de formation interne, CPF, VAE, bilan de compétences) ;
Les conditions de la mobilité professionnelle interne à l’entreprise ;
Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel, à l’alternance et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI ;
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et de représentation du personnel, l'exercice de leurs fonctions et la conciliation entre la vie syndicale et la vie professionnelle.
Les parties précisent que les thèmes ainsi listés se substituent intégralement aux thèmes mentionnés à l’article L.2242-20 du Code du Travail. »
ARTICLE 3 – Modification du calendrier de négociation Article 3-1 – Modification du calendrier de la négociation « Durée du travail »
Compte-tenu du retard pris dans d’autres projets de négociation, les parties s’entendent pour décaler le calendrier de négociation de la négociation « Durée du travail », initialement prévue au mois de mars 2026, au mois de juin 2026.
Article 3-2 – Modification du calendrier de la négociation « GEPP » Considérant que les négociations relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels pourront être utilement nourries des réflexions stratégiques « ARTE France 2030 », et plus spécifiquement des résultats du groupe de travail « Métiers, compétences et talents à l’ère de l’IA », les parties conviennent de reporter la négociation sur cette thématique au mois de
septembre 2026.
Article 3-2 – Modification du calendrier de la négociation « Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) » Considérant que les négociations relatives à la qualité de vie et des conditions de travail au sein de l’UES ARTE France pourront être utilement nourries des réflexions stratégiques « ARTE France 2030 », et plus spécifiquement des résultats du groupe de travail « Expérience collaborateur », ainsi que des résultats du baromètre social qui pourrait en résulter, les parties conviennent de reporter la négociation sur cette thématique au mois de
septembre 2026.
Dans l’attente, les parties sont convenues de proroger la durée d’application du précédent accord jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 3-3 – Modification du calendrier de la négociation « Communication électronique du CSE et des OS » Compte-tenu du calendrier des élections professionnelles, renouvelant les représentants du personnel en avril 2027
, les parties convenues de proroger l’accord sur les communications par voie électronique des OS et du CSE au sein de l’UES ARTE France actuellement en vigueur pour une durée d’1 an, soit jusqu’au 16 mars 2028.
Ainsi, elles conviennent de renégocier sur ce thème au
mois de janvier 2028 afin d’envisager la reconduite ou l’adaptation des règles établies dans l’accord susmentionné.
Article 3-4 – Modification du calendrier de la négociation « Diversité » Compte-tenu des priorités du calendrier social pour la fin de l’année 2026, les parties s’entendent pour décaler le calendrier de négociation de la négociation « Diversité » au mois de
septembre 2027.
ARTICLE 4 – Calendrier prévisionnel ajusté Le calendrier prévisionnel des négociations, tenant compte de la nouvelle thématique de négociation présentée à l’article 1 du présent accord et des modifications de temporalité décrites dans son article 3 est le suivant :
THÈMES NÉGOCIATIONS
Typologie
2025
2026
2027
2028
2029
Thème 1
Rémunération
Déterminée
Février Février Février Février Février
Durée effective et organisation du temps de travail
Indéterminée
Avenant : Février / Mars Juin
Septembre/ Octobre
Partage de la valeur
Déterminée
Mai Mai* (accord ou avenant) Mai* (accord ou avenant) Mai* (accord ou avenant) Mai* (accord ou avenant)
Thème 2
Qualité de vie et des conditions de travail
Déterminée
Novembre
Organisation du travail (télétravail)
Déterminée
Avril
Avril
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Déterminée
Septembre
Thème 3
GEPP
Déterminée
Septembre
Thème 4
Salariés expérimentés en considération de leur âge
Déterminée
Septembre
Autres
Accord collectif de travail
Indéterminée
Avenant : Mars / Avril
Accord sur la mise en place du CSE
Indéterminée
Avenant : Mars / Avril
Diversité
Déterminée
Septembre
Septembre
Communication par voie électronique des OS et du CSE
Déterminée
Janvier
*Selon la durée des accords signés sur cette thématique, la négociation se tient tous les ans, tous les 2 ou tous les 3 ans ARTICLE 5 – Dispositions finales Entrée en vigueur et durée Le présent avenant s'applique à compter de sa signature et prend fin simultanément à l’accord sur l’organisation du dialogue social au sein de l’UES ARTE France qu’il modifie.
Publication et notification Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 05 mai 2026.
Pour la société ARTE FranceMonsieur XX, Président du Directoire
Pour la société ARTE France CinémaMonsieur XX, Directeur Général
Pour la société ARTE France Développement
Monsieur XX, Directeur Général
Pour la société ARTE Éducation Monsieur XX, Président
Pour la société ARTE StudioMadame XX, Directrice Générale
Pour le syndicat SNME-CFDTMadame XX, Déléguée Syndicale
Pour le syndicat SNRT-CGTMadame XX, Déléguée Syndicale
